Le Comité Technique Paritaire Ministériel du 15 juin (cf. dépêches n° 89 et 90), après une " suspension " de deux semaines a repris sous la présidence du ministre le 28 juin.
Alors que la réunion du 15 était négativement connotée par la persistance du ministre à vouloir réduire l'emploi et à renforcer la rémunération au mérite, celle du 28 demande, selon les cas, des appréciations plus nuancées.
Le CTPM s'est ouvert sur une déclaration commune CFDT CGT FDSU FO réclamant l'ouverture de négociation sur l'avenir de la Redevance (cf. liminaire ci-dessous).
Le ministre a renvoyé à la réunion du 7 juillet avec son directeur de cabinet. Il a promis plusieurs réunions sur cette question avant la fin juillet, échéance de la décision attendue par le Parlement. A noter que le ministre a démenti clairement les propos du ministre de la Fonction publique selon lesquels les personnels pourraient être recyclés dans le calcul des retraites.
Monsieur le Président,
Interpellé par les Fédérations syndicales CGT, FDSU, FO et CFDT lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 15 juin dernier sur l'avenir de la redevance, vous aviez déclaré (je cite) : " c'est une réforme qui, à ce jour, n'a pas fait l'objet d'une décision. Les réflexions gouvernementales se poursuivent. Je suis prêt à en discuter avec vous aujourd'hui, mais pour ne pas monopoliser l'ordre du jour à ce sujet, je propose que mon directeur de cabinet tienne avec vous une réunion spécifique ".
Quelques jours plus tard, la date de cette réunion était fixée au 7 juillet prochain.
Depuis, de multiples événements se sont produits :
- La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a tout d'abord voté, le 22 juin 2004, un amendement réformant la redevance audiovisuelle à l'initiative du rapporteur général du budget Gilles Carrez.
- Le 23 juin, le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur Renaud Dutreil, croyant bon de s'immiscer dans le débat, affirmait que la réforme était adoptée et que les agents des services de la redevance (je cite) " …pourraient être affectés à d'autres tâches ". Il indiquait même (Je cite) " on est en train de regarder ce que l'on pourrait faire, on pourrait leur confier des fonctions de gestion interne de l'administration. Je pense à la gestion des retraites des fonctionnaires ".
- Le 24 juin, s'exprimant lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement, Monsieur Bussereau affirmait (je cite) " que le Gouvernement prendrait une décision dans un délai d'un mois " sur une réforme de la redevance audiovisuelle.
- Suite à cette déclaration, Monsieur Carrez a accepté de retirer son amendement.
Monsieur le Président, votre projet d'adossement de la redevance à la taxe d'habitation ne permettra pas de garantir la pérennité du service public de l'audiovisuel et de son financement public par les services de la redevance.
Les personnels et leurs organisations syndicales sont porteurs d'une autre conception de l'indispensable modernisation de la redevance.
Monsieur le Président, nous ne doutons pas que vous serez d'accord avec nous pour affirmer que l'avenir et le développement de l'audiovisuel public, de la pérennité de son financement assurée par les services de la redevance exigent l'organisation d'un véritable débat contradictoire inscrit dans la durée à partir de l'ensemble des données fournies par l'ensemble des acteurs.
C'est ce que vous ont demandé les fédérations syndicales représentées à ce Comité Technique Paritaire Ministériel et représentatives des personnels.
C'est ce que vous demandent les agents des services de la redevance qui sont dans l'action depuis plusieurs semaines.
Nous tenons à vous rappeler que ces derniers étaient en grève à plus de 80 % le 14 juin dernier, que des assemblées générales de personnels se tiennent de manière quotidienne, que l'atelier de lecture optique du centre de la redevance de Rennes fait l'objet d'une occupation.
Les agents de la redevance sont non seulement soutenus dans leurs actions par les personnels de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie mais aussi par ceux des radios et télévisions publiques.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d'Etat, vous pouvez, lors de ce Comité Technique Paritaire Ministériel, apporter la preuve de votre volonté non seulement d'être à l'écoute des personnels et de leurs représentants mais surtout de négocier les contenus et les conditions d'une véritable modernisation de la mission et des services de la redevance.
Nous vous demandons donc d'annoncer, dés maintenant, l'ouverture d'un véritable processus de négociation se déroulant dans le deuxième semestre 2004 pour que nous puissions définir ensemble les modalités d'une réelle modernisation de la mission et des services de la redevance susceptible de garantir la pérennité de l'audiovisuel public et de son financement public.