Après deux CTPM présidés par le ministre, la réunion du 8 juillet est revenue à une forme plus habituelle avec des sujets disparates à l'ordre du jour.
Pour tenter de faire approuver le décret de création de pôles régionaux réunissant les administrations sous l'autorité du préfet de région, le Secrétaire général a minimisé les conséquences de la réforme. Selon lui, les missions fiscales, celles de contrôle de la dépense et celles de statistique restent en dehors des prérogatives du préfet de région conformément au décret de 1982.
A la CFDT qui s'inquiétait du sort des autres directions en particulier les DRIRE et la DGCCRF, le Secrétaire général a répondu que ces administrations étaient déjà sous l'autorité du préfet que la réforme n'aurait aucun effet structurant que ce soit sur leur gestion ou sur leurs circonscriptions géographiques.
Quant aux DRCA, leur intégration aux trésoreries générales serait une décision ministérielle liée à " Bercy en mouvement " et n'aurait pas de lien avec la réforme de l'administration territoriale.
Les fédérations CFDT et CGT ont réagi par une déclaration commune au dossier présenté par la DPMA :
" Le décret sur la création des pôles régionaux dans le cadre de la RAT est soumis aujourd'hui, pour la seconde fois au CTPM, à la demande des fédérations syndicales. Lors du premier examen, elles vous avaient demandé le report au vu d'un dossier très général qui n'indiquait en rien quel serait l'impact de la réforme sur le Minéfi.
Nous sommes très déçus de constater que la fiche de présentation est tout aussi indigente que la précédente.
La RAT est pourtant présentée par le gouvernement comme un axe majeur de la réforme de l'Etat qui s'appuierait sur le renforcement des préfets de région et serait le pendant étatique de la décentralisation.
La RAT pose donc la question de la manière dont seront pilotées en région les missions de service public du ministère, du rôle du préfet de région sur l'utilisation des moyens et des personnels du Minéfi en région et enfin, mais ce n'est pas le moins important, des nouvelles formes de dialogue social qui doivent correspondre à la nouvelle organisation administrative.
Il n'y a rien dans votre fiche sur le rôle du préfet vis-à-vis des services. Nous ne pouvons nous contenter du rappel, d'ailleurs simplement oral, de l'absence d'autorité du préfet sur les missions fiscales, de dépense, de statistique. Qu'en est-il de la douane, de la DGCCRF, des DRIRE, des DRCA pour ne citer que ces exemples ? Faudra-t-il réorganiser les services qui n'ont pas choisi la région comme échelon de pilotage ?
La fiche de présentation rappelle que la réforme s'accompagne d'expérimentations mais elle ne dit même pas que ces expérimentations ont déjà commencé. Aucune information écrite aucun bilan ou point d'étape ne nous est présenté.
En matière d'action sociale les précisions que vous donnez en réunion, comme le fait que la mutualisation interministérielle serait limitée aux assistantes sociales et aux médecins de prévention, contredisent les décrets.
En matière de formation, le préfet de région dispose de compétences spécifiques. Quelles seront les conséquences sur le ministère ?
L'organisation du dialogue social en région est la dernière grande absence du dossier. Des préfets ont déjà pris l'initiative de réunir les organisations syndicales, y compris celles des finances pour discuter de leur PASER ? Ils ne disposent pour cela d'aucun cadre et les fédérations sont tenues à l'écart. Nous vous disons avec force que nous n'acceptons pas la création de nouveaux lieux de décision sans mise en place d'institutions de dialogue de niveau équivalent.
Vous l'avez compris nous ne pouvons nous prononcer sur un dossier vide qui cache des arbitrages importants. Les inflexions orales que vous avez données aujourd'hui à la philosophie du texte gouvernemental ne constituent pas un cadre solide qui permettrait de revenir sur cette appréciation. C'est pourquoi nous ne participerons pas au vote sur le décret soumis au CTPM. "
Vote sur le décret : refus de vote CFDT, CGT et FDSU ; contre : FO.
La première étape de la LOLF contenant la définition des programmes et des missions, la nomination des directeurs de programmes est achevée.
Les discussions sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP, ce sont les budgets déconcentrés) sont en cours. Il est acquis :
Par contre, il n'est pas encore décidé si les BOP seront régionaux ou départementaux. En tout cas les ambitions interdirectionnelles de la LOLF au niveau local sont réduites à néant.
Restent encore à définir les indicateurs et, l'indicateur social promis par le ministre. Ils devraient donner lieu à un groupe de travail cet été.
La CFDT ne se fait aucune illusion sur les indicateurs de la LOLF. Le ministère a l'intention de les fixer (un ou deux par programme) et d'informer ensuite les syndicats.
Par contre, le champ de discussion est ouvert sur l'indicateur sur les conditions de travail obtenu par la CFDT lors du CTPM du 28 juin (cf. dépêche n°96/04). Une enquête comportant une série de questions posées aux agents devra constituer un indicateur qui sera publié annuellement dans le " rapport de performance " des programmes ministériels.
Une fois n'est vraiment pas coutume, la réorganisation s'est faite après concertation et sans suppressions d'emplois !
Votes : Pour CFDT, FO ; Abstention CGT, FDSU.
La CFDT n'avait pas d'opposition de principe à la création du SCN. Par contre, la réalisation se fait dans des conditions d'injustice absolue. La DGCP refuse en effet d'aligner le régime indemnitaire des agents de de l'école du B Lyon sur ceux d'Ile de France au prétexte que le coût de la vie est différent. A l'objection de la CFDT que d'autres agents de Lyon touchent un régime indemnitaire de centrale, la DGCP a répondu qu'il s'agissait d'une anomalie à laquelle elle envisageait de mettre fin. Les personnels de Lyon apprécieront !
Votes : Contre CFDT, CGT, FDSU, FO.
Les fédérations ont demandé la réunion d'un groupe de travail sur les enquêteurs de l'INSEE. La CFDT a souhaité que ce groupe de travail porte sur le statut des enquêteurs et prenne en charge deux objectifs :
La DPMA a accepté le principe d'une telle réunion qui portera sur les enquêteurs de l'INSEE et sur les non titulaires en général. La situation des Berkani, que la CFDT souhaite voir accéder sans conditions aux prestations sociales du ministère, sera par ailleurs évoquée dans le cadre du CNAS.