Le projet de réforme de la redevance :
nos positions et critiques
La CFDT Finances rappelle son attachement au service public de l'audiovisuel
dont le financement provient en grande partie de la redevance et au maintien
d'un service de la redevance qui a fait ses preuves et dispose de marges pour
améliorer ses résultats.
Elle conteste les chiffres affichés dans le projet d'adossement à la Taxe
d'Habitation et, en particulier, le chiffrage du coût des exonérations.
La CFDT constate que des chiffres aberrants circulent sur le coût du service
: M Copé, porte parole du gouvernement a déclaré : " Le problème est
assez simple: c'est un impôt dont le coût de la collecte représente quasiment
25 à 30% de l'ensemble de ce qu'il rapporte", le service collecte plus de
2 milliards d'euros son coût est évalué par l'administration à 3,45% (73,5 M
€) de ce montant et à 100 millions par l'IGF (soit moins de 5%).
Quant à la fraude, selon les rapports antérieurs, elle se situe dans la
moyenne française.
Les interventions ont ensuite portées sur :
- Le rapprochement des fichiers T.H. / Redevance et les difficultés
importantes qu'elle engendrerait.
- Les chiffres du taux de recouvrement : l'adossement de la Redevance à la
TH entraînera une diminution des prises en charge nettes même si le taux
de recouvrement pourrait s'améliorer du fait de la non prise en charge de
personnes en difficulté. L'augmentation du recouvrement amiable ne peut
donc être pronostiquée sérieusement par le Ministère.
Les nouveaux moyens de recouvrement forcé voulus par les personnels de la
Redevance et la CFDT n'ont pas encore produits leurs effets (avis à tiers
détenteur) ou n'ont pas encore été obtenus (extension du droit de
communication aux cablô-opérateurs).
920000 déclarations de vente d'appareils sont encore saisies manuellement.
- Le taux de fraude et la lutte contre les fraudeurs : le taux de fraude est
dans la moyenne des impôts et taxes français et la France se situe dans la
moyenne des pays européens ayant le même système de financement de
l'audiovisuel public.
- Les chiffres concernant les exonérations nouvelles. La CFDT considère
comme un progrès social l'exonération des érémistes et/ou des minima
sociaux mais cela posera un problème budgétaire.
- La taxation des résidences secondaires. L'Administration n'en reconnaît
que 500000 alors que la MEC (mission d'évaluation et de contrôle de
l'Assemblée Nationale) estimait leur nombre à 900000. On peut penser que
sur 3,2 millions de résidences secondaires, 1,8 million de résidences est
équipé d'un téléviseur. L'exonération des résidences secondaires
représenterait une perte sèche de 100 millions d'euros pour le financement
de l'audiovisuel public.
Les propositions CFDT présentées devant la M.E.C. en juin 2003 :
- Accès aux fichiers des câblo-opérateurs (Canal+, TPS, etc.)
- Reprise du contentieux par le Service.
- Modulation du système d'amendes infligées aux commerçants.
- Maintient de l'article 1 du décret assujettissant l'ensemble des moyens
de réception.
- Exonération des minima sociaux.
- Moyens budgétaires et en personnel supplémentaires.
Pour en savoir plus : Le
projet de réforme de la redevance : nos positions et critiques.
Paris, le 16 juillet 2004
