Pour les fédérations CGT, FDSU, FO, CFDT, aujourd’hui comme hier, votre projet de réforme de la redevance est toujours aussi dangereux pour l’avenir de l’audiovisuel public, dans la mesure où il n’assure aucune garantie de sa pérennité et de son développement. Nous avons, avec l’ensemble des organisations syndicales lors des dernières réunions, expliqué nos critiques quant au contenu de cette réforme : - elle rapporterait moins que ce que le service peut encaisser dès l’année prochaine - elle enfermerait la redevance dans une assiette moins large qu’actuellement - elle créerait les conditions d’une fraude plus étendue et moins facile à combattre - elle fragiliserait le principe même du lien entre le redevable et l’audiovisuel public - elle abandonnerait la taxation d’un certain nombre de redevables actuellement imposés car l’adossement à la TH ou à la TVA ne permettra pas de régler tous les cas d’imposition - enfin, elle créerait les conditions d’une budgétisation du financement de l’audiovisuel public, lui faisant perdre son indépendance et courir le risque d’une privatisation totale ou partielle Par ailleurs, convaincues de la nécessité de moderniser la redevance, les organisations syndicales ont développé des propositions pour consolider et augmenter les ressources de l’audiovisuel public. Vous n’en avez tenu aucun compte, démontrant ainsi que le seul objectif de cette réforme est bien la suppression du service de la redevance et de ses emplois. Ces propositions nous continuons et continueront à les porter dans le cadre d’un nécessaire débat public avec tous les acteurs concernés, citoyens, élus nationaux et locaux, les personnels tant du MINEFI que du service public de l’audiovisuel. Pour nous, une vraie modernisation de la redevance doit être envisagée à partir d’une réelle réflexion sur les besoins et les finalités du service public de l’audiovisuel dont toutes les conséquences doivent être tirées du point de vue de son financement public : - montant de la redevance - modalités de son assiette, de son contrôle, de son recouvrement - définition des conditions d’exonérations du paiement de cette dernière prenant en compte la faculté contributive des citoyens - détermination des moyens humains et matériels alloués au service de la redevance Concernant la réunion d’aujourd’hui nous tenons à formuler plusieurs observations : - Tout d’abord, sur la forme, les conditions de sa convocation sont pour le moins précipitées. - Au jour d’aujourd’hui, ni le Premier ministre, ni le ministre d’Etat n’ont officiellement annoncé cette éventuelle réforme C’est pourquoi, convoquer cette réunion pour nous informer de vos intentions concernant ses conséquences pour les personnels nous semble largement prématurée. Plus largement, traiter ces questions à la sauvette en pleine période estivale, montre votre mépris tant pour la mission que pour les organisations syndicales et surtout pour les personnels et leurs revendications exprimées lors des derniers mouvements de grève. Enfin, que penser de votre conception de la démocratie quand vous nous conviez à une réunion relative à un plan social pour les personnels alors même que les parlementaires n’ont pas débattu du fonds de cette réforme et encore moins voté son principe ? Que penser également de votre intention de vous adresser dès maintenant aux personnels, alors que jusqu’à présent ces questions n’ont été débattues dans aucune instance officielle ( CTPC de la DGCP, CTPC de la DGI, CTPM…) ? Pour nos organisations, le projet de réforme fera et doit faire l’objet d’une discussion dans les CTP compétents. De même, il fera et doit faire l’objet d’un large débat au Parlement, dans le cadre de l’examen du PLF 2005. Les contenus de ce projet ne sont donc pas à ce jour validés. C’est pourquoi les organisations syndicales, continueront avec les personnels et à tous les niveaux de développer toute une série de propositions pour une autre modernisation de la redevance. En conséquence, notre présence aujourd’hui n’a d’autre but que de vous écouter pour rendre compte aux personnels de vos intentions et en aucun cas de participer à une discussion.
Paris, le 27 juillet 2004