CGT- FDSU - CFDT - FO
Redevance audiovisuelle - réunion du 24 septembre 2004
Déclaration interfédérale
Une réunion présidée par le ministre d'Etat avec les fédérations
syndicales portant sur l'avenir de la Redevance a eu lieu le vendredi 24
septembre.
Réagissant à l'intervention des fédérations syndicales (voir texte
joint), le ministre a précisé ses intentions sur le " volet social de la
réforme " qui sera communiqué aux agents.
Considérant :
- que le principe même de la réforme n'a toujours pas été votée par le
Parlement
- qu'en tout état de cause son " volet social " est nettement
insuffisant
- que ce " volet social " pose de nombreuses interrogations sur
l'avenir des missions et de l'organisation des services de la DGCP,
Les fédérations syndicales ont demandé qu'une nouvelle réunion présidée
par le ministre se tienne sur :
- Avenir des missions et des formes d'organisation de la DGCP
- Volet social
Cette réunion pourrait se tenir début octobre.
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Déclaration des organisations syndicales CGT, FO, FDSU et CFDT
LE MINISTRE D'ETAT IGNORE LES
FONCTIONNAIRES ET LE TRESOR PULIC
Reçues en audience le 24 septembre 2004 par le ministre d'Etat, les
organisations syndicales CGT, FO, FDSU, CFDT ont réaffirmé leur totale
opposition au projet de suppression du service de la redevance audiovisuelle par
adossement de cet impôt à la taxe d'habitation et à la TVA.
Elles ont rappelé que l'ensemble des syndicats représentatifs du MINEFI
ont, au travers de propositions concrètes et détaillées, posé la question de
la nécessaire amélioration et de la modernisation de la mission et du service
de la redevance.
Elles ont dénoncé, dans le cadre des discussions passées, le rejet
systématique des propositions formulées par les agents du service et leurs
organisations syndicales tendant à l'amélioration du recouvrement de la
redevance.
Concernant les principes généraux du dispositif social énoncés par le
ministre, elles ont indiqué que ceux-ci ne constituaient pas des garanties de
nature à préserver le statut, les conditions actuelles de rémunération et
les perspectives d'avancement des agents de la redevance.
LE PROJET DE REFORME MENACE L'EXISTENCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC. IL
EST SOCIALEMENT INJUSTE
VOTRE REFORME REPOSE SUR TROIS MENSONGES SAVAMMENT ORCHESTRES.
- La redevance est un impôt inutile.
- La redevance coûte plus chère à recouvrer qu'elle ne rapporte.
- La redevance est l'impôt le plus fraudé.
VOTRE REFORME MENACE LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET OUVRE LA
PORTE A SA PRIVATISATION.
- Elle fragilise le principe même du lien entre le redevable et
l'audiovisuel public.
- Elle ampute les recettes de l'audiovisuel public en sortant du champ
d'application de la redevance les appareils installés dans les résidences
secondaires.
- Elle ne garantit pas une amélioration du dispositif de lutte contre la
fraude et la déclaration sur l'honneur incluse dans la déclaration de
revenus complexifie la mission des services chargés du contrôle.
- Elle privatise au profit du secteur bancaire le financement des organismes
du secteur public de l'audiovisuel.
- Elle rend le coût du financement dépendant de la variation des taux
bancaires.
- Elle crée, dans l'esprit du contribuable, une confusion entre la
fiscalité locale et le financement de l'audiovisuel public.
VOTRE REFORME N'A D'AUTRE BUT QUE DE SUPPRIMER 1 000 EMPLOIS
BUDGETAIRES.
- Elle vous permet d'afficher 1000 suppressions d'emplois budgétaires. Pour
des raisons politiques, cette annonce se révèle être au premier plan de
vos préoccupations. Ainsi, vous serez celui qui a réformé la redevance
alors que d'autres avant vous n'ont jamais pris la décision de mener à
terme cette restructuration.
- Vous refusez de mesurer la charge nouvelle de travail que supportera la
Direction Générale des Impôts alors même que son Directeur déclare
devant la Commission des Finances du Sénat : "la taxe d'habitation
reste un impôt compliqué à gérer en raison notamment des difficultés
parfois rencontrées pour identifier les assujettis"…
- En sortant les résidences secondaires du champ de la redevance, vous
introduisez une mesure fiscale en faveur de classes sociales les plus
aisées et vous refusez de répondre à notre demande d'exonérer les foyers
astreints aux minima sociaux.
VOTRE REFORME VA DURABLEMENT DESTABILISER L'ORGANISATION DU TRESOR
PUBLIC
ENCORE UNE MISSION PERDUE POUR LE TRESOR PUBLIC
- Après la suppression des activités fonds particuliers et CNP et le
transfert de l'impôt sur les sociétés à la DGI, la suppression du
service de la redevance marquerait la perte d'une nouvelle mission du
Trésor Public.
- Chaque agent mesure bien que votre projet est une opération d'envergure
pouvant en préparer d'autres d'autant que l'on évoque déjà la perte de
la mission recouvrement de l'impôt.
LES TRANSFERTS DES MISSIONS PROPOSEES VONT DURABLEMENT DESTABILISER LE
TRESOR PUBLIC
1ER COMMENTAIRE : UNE EXTERNALISATION DE LA GESTION DES AMENDES
AUTOMATISEES
- La présentation qui est faite de cette nouvelle mission confiée au
Trésor Public est tronquée. Déjà, au mépris des agents, s'organise une
privatisation de la gestion de ces amendes au profit des sociétés ASPERIA,
ALOS et SAGEM.
- De plus, la centralisation de cette activité conduit à une
externalisation de la chaîne contentieuse au profit des officines de
recouvrement et des huissiers de justice.
- N'en doutons pas, le coût de cette nouvelle concession de service public
sera supporté par le citoyen.
2EME COMMENTAIRE : CE PROCESSUS DE REGROUPEMENT ET/OU DE PRIVATISATION
RISQUE D'EN APPELER D'AUTRES.
3EME COMMENTAIRE : CE PROCESSUS VA ACCELERER LES RESTRUCTURATIONS AU
TRESOR PUBLIC
- Tous les postes du Trésor Public seront concernés par ces pertes
d'activité : En milieu rural comme en milieu urbain, dans les postes
centralisateurs comme dans les départements informatiques et ce, au
détriment du service public de proximité.
4EME COMMENTAIRE : DE NOUVELLES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS AU TRESOR PUBLIC
- Inévitablement, cette nouvelle perte de mission provoquera une diminution
des emplois budgétaires alors que le Trésor Public s'apprête à déployer
trois logiciels destinés : pour l'un aux collectivités territoriales et
aux établissements publics locaux, pour l'autre à mettre en place la
nouvelle comptabilité de l'Etat et, pour le troisième, à réécrire le
système informatique en matière d'impôt.
5EME COMMENTAIRE : VOTRE REFORME PENALISE LES 50 000 AGENTS DU TRESOR
PUBLIC
- A nouveau, un ou plusieurs concours seraient supprimés. Nécessairement,
de nombreux départements ne seront plus ouverts aux mutations et aux
affectations. Les mouvements intra départementaux seront remis en cause.
Les possibilités de promotions seront sensiblement diminuées.
LE DISPOSITIF SOCIAL DE VOTRE REFORME EST IMPRECIS, IMCOMPLET ET
CONÇU AU MOINDRE COUT
LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DE MANIERE UNITAIRE, TIENNENT A RAPPELER QU'ELLES
CONTINUERONT A S'OPPOSER A VOTRE REFORME
- Elles l'ont fait en organisant une conférence de presse le 22 juillet
2004 et en adressant un dossier aux parlementaires, aux présidents et aux
organisations syndicales des sociétés bénéficiaires de l'audiovisuel
public.
- Elles le feront à nouveau, de manière unitaire, afin de peser sur la
décision parlementaire et en continuant d'organiser avec les agents des
initiatives locales et nationales.
POUR AUTANT, LE DISPOSITIF SOCIAL QUI TEND A ETRE PRESENTE INDIVIDUELLEMENT
AUX AGENTS APPELLE, DE LEUR PART, LES REACTIONS SUIVANTES :
- Les fédérations n'entendent pas aujourd'hui discuter du contenu du
dispositif social dès lors que les parlementaires n'ont pas voté cette
réforme.
- Toutefois, dans le cas où elles seraient amenées à le faire, les
fédérations tiennent, d'ores et déjà, à préciser certaines exigences :
=> TOUT DISPOSITF DOIT S'INTEGRER DANS UN CADRE DE GARANTIES
COLLECTIVES.
=> IL DOIT CONCERNER LES 1 400 AGENTS DE LA REDEVANCE.
=> LES CADRES ET LES AGENTS DES SERVICES DE CONTROLE DOIVENT AUSSI OBTENIR
TOUTE LES GARANTIES POUR LEUR AVENIR.
=> LA SITUATION PARTICULIERE DES AGENTS DE L'EX-ORTF DOIT ETRE PRISE EN
COMPTE.
=> LES PROCEDURES DE RECLASSEMENT DOIVENT ETRE CLAIREMENT DEFINIES.
=> LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION ET DE LA CARRIERE DOIT ETRE GARANTI.
Pour les organisations syndicales CGT, FO, FDSU, CFDT, tous
les
agents
du Trésor Public et plus largement du MINEFI sont concernés.
ELLES LES APPELLENT A SE MOBILISER POUR S'OPPOSER
A UN TEL PROJET
Paris, le 27 septembre 2004
