Lors de la rencontre, le ministre a tenu à annoncer d'emblée le détail de son plan social. Les fédérations lui ont donc remis ce qui devait être leur déclaration liminaire commune. Enfin, à la sortie de la réunion elles ont rédigé un nouveau texte commun. Nous publions successivement ces trois textes.
" Lors de notre rencontre du 24 septembre dernier, je m'étais engagé à
vous revoir rapidement pour discuter du plan d'accompagnement social de la
réforme de la redevance.
Je sais que vous avez fait valoir plusieurs arguments critiques à l'égard de
ce projet. Je les ai écoutés et je les ai lus.
Je vous ai dit par ailleurs que je souhaitais rassurer rapidement les agents sur leur situation et que nous étions prêts, Dominique BUSSEREAU et moi-même, à regarder vos propositions sur ce sujet.
Nous allons parler de tout cela aujourd'hui.
Je souhaite, préalablement, insister à nouveau sur quelques points-clés de la réforme que vous contestez alors que, en fait, nous sommes d'accord sur les principes.
Je l'affirme donc clairement: le projet de loi présenté au Parlement vise à pérenniser le financement public de l'audiovisuel et respecte intégralement -- je dis bien intégralement --- les quatre principes fondateurs de ce financement:
Premier principe le service public de l'audiovisuel continuera de bénéficier d'une ressource affectée et garantie puisque le produit de la redevance reste spécifiquement dédié aux organismes publics de 1'audiovisuel, lesquels bénéficieront d'un dispositif d'avances mensuelles de l'Etat hors système bancaire, et sans impact donc sur leur trésorerie.
Deuxième principe: la redevance audiovisuelle sera payée uniquement par ceux qui détiennent un téléviseur: le lien entre le redevable et le financement de l'audiovisuel est donc bien maintenu.
Troisième principe : la taxe reste recouvrée par les services du Ministère des finances. Seules les modalités de collecte de la redevance seront modifiées: les particuliers paieront la redevance avec la taxe d'habitation ; les professionnels en même temps que la TVA. Et il n'y aura aucune confusion possible: l'avis d'imposition de la taxe d'habitation comportera deux volets distincts et différenciera très nettement les deux taxes en mettant en exergue leur objet et leur mode de calcul.
Quatrième principe: le contrôle est maintenu et la lutte contre la fraude sera renforcée.
Vous voulez garantir un financement public et spécifique de l'audiovisuel public. Nous aussi. Nous sommes donc d'accord.
Non seulement notre réforme ne remet pas en cause cela mais elle conforte la redevance de deux façons: d'une part, grâce au changement de collecte, le rendement progressera et donc les ressources ; et d'autre part, il y a davantage de justice sociale puisque les conditions d'exonération sont élargies à 1 million de nouveaux foyers.
Et je voudrais, ici, vous faire un commentaire personnel. Lorsque nous sommes d'accord sur l'essentiel, nous n'avons pas intérêt à entretenir des querelles d'arrière-garde car elles dévaluent aux yeux de l'opinion l'effort de modernisation qui est réalisé.
C'est une bonne réforme. Et vous le savez bien. A la condition que les agents, dont la qualité du travail n'est absolument pas en cause, ne soient pas pénalisés par cette réforme.
C'est ce à quoi nous allons nous employer. Et, je vais vous dire comment.
Comme vous le savez, l'impact de la réforme ne sera pas le même pour tous les agents. Parmi les 1.400 agents du service de la redevance, les 400 agents des services de contrôle voient leur métier conforté par la réforme, même si, j'y reviendrai, des dispositifs de formation doivent être mis en place à leur profit.
C'est donc 1.000 agents qui sont concernés par une nouvelle activité ou une nouvelle affectation géographique. Et d'ailleurs, fin 2006, c'est plutôt 900 car il y a des départs à la retraite.
Pour ces 900 agents, je propose des activités sur les sites actuels pour 680 d'entre eux et des réaffectations au Trésor public dans leur département actuel pour les 220 autres.
Tout ceci se fera avec des garanties de rémunération, de carrière et un dispositif solide de formation.
Pour tout ce qui relève de notre pouvoir ministériel, vous voyez donc que nous faisons le maximum.
En revanche, et je vous le dis de suite, nous ne pouvons satisfaire deux de vos revendications qui revêtent un caractère interministériel il ne peut être envisagé de dispositif spécifique pour anticiper les départs en retraite; de même, les indemnités à caractère géographique qui seront versées ne pourront être défiscalisées.
Je suis néanmoins conscient que pour les agents dont le départ en retraite est proche, un effort de reconversion sur de nouveaux métiers est plus difficile. Je demande donc au Directeur général de la comptabilité publique de veiller à leur proposer des fonctions qui tiennent compte de leur situation.
Entrons dans le détail des postes proposés. Je commence par les nouvelles activités proposées sur les sites des centres actuels et qui emploieront 680 agents.
Il s'agit de vraies nouvelles activités. Je vais vous les décrire.
Commençons par la gestion des amendes radars. Nous l'installons à Rennes avec 260 agents. Vous savez bien toute l'importance que j'attache au renforcement des contrôles en matière de sécurité routière. Je veux que le Trésor public soit au rendez-vous et qu'il s'en donne les moyens. C'est pourquoi j'ai voulu frapper fort et créer un pôle efficace dédié à cette activité. Je peux vous dire que ce pôle est dimensionné de façon tout à fait correcte par rapport à la montée en puissance des 1000 radars qui vont être installés d'ici la fin 2005 et qui devraient générer jusqu'à 5 millions d'amendes majorées. Comme vous l'aviez bien compris, il s'agit d'une activité véritablement nouvelle pour le Trésor public et donc on ne retire pas de l'activité au reste du réseau.
Au passage, tout de même, permettez-moi de tordre le cou à une idée fausse qui circule il n'y aura pas d'externalisation de ces missions au profit de sociétés privées qui interviennent, dans des conditions qui avaient été arrêtées indépendamment de la réforme, pour le compte du service verbalisateur et dans d'autres domaines connexes. C'est le Trésor public qui assure le recouvrement des amendes et c'est pour moi essentiel.
Poursuivons avec les "Centres services ", qui seront installés à Toulouse pour les amendes, avec 125 agents, et pour les impôts, trois centres à Lyon, soit 90 agents, un centre à Lille et un à Strasbourg, chacun doté de 30 agents. Ils vont être chargés de traiter des questions des usagers qui nous appellent ou nous écrivent. Vous savez que nous devons professionnaliser l'accueil en créant des structures réunissant des spécialistes, capables de réagir rapidement et efficacement aux usagers qui souhaitent traiter leur dossier sans se déplacer. Et vous connaissez le bilan très positif du Centre Service qui existe déjà à Lyon pour l'impôt et qui permet aux usagers de gérer en direct et immédiatement, par simple coup de fil, leurs contrats de mensualisation.
Voilà donc de nouvelles activités intéressantes à exercer et bonnes pour l'image du Trésor public.
Troisième activité implantée : le soutien à l'apurement administratif.
Des pôles interrégionaux d'apurement administratif vont être créés à Rennes et Toulouse avec chacun 55 agents. Ils vont être chargés de contrôler la qualité des comptes des petites collectivités locales. Replaçons-nous dans le contexte de recherche d'une plus grande qualité des comptes, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales. Comme pour l'Etat, le Trésor publie aura un rôle déterminant à jouer. Nous allons donc nous organiser dès aujourd'hui: les centres assureront les travaux d'apurement pour le compte des TPG, qui resteront maîtres des décisions à prendre concernant les comptables.
C'est vrai, nous allons évidemment retirer un peu d'activité dans les services " collectivités locales " des trésoreries générales. Mais compte tenu de leur plan de charge pour les années à venir -- le déploiement d'Hélios et l'accompagnement de la décentralisation, mais aussi le renforcement du visa sur chiffres - je n'ai pas d'inquiétude quant à leur avenir. S'il y a des personnels à former dans les trésoreries générales pour mieux prendre en charge ces activités, nous le ferons.
Quatrième activité le soutien aux services de contrôle de la redevance
Le pôle national d'assistance " contrôle de la redevance " qui sera créé à Toulouse avec 15 agents, aura un rôle d'appui important aux services de contrôle, que nous allons, vous le savez rattacher aux trésoreries générales.
Enfin, dernière activité implantée le nouveau centre de gestion des concours, qui sera installé à Lille, avec 20 agents. Il va regrouper des activités qui sont exercées aujourd'hui à Paris et offrira un nouveau service d'information à tous les candidats aux concours. En plus, j'ai décidé qu'il deviendra le centre de gestion du concours commun du cadre C du ministère. Vous pouvez y voir un signe de confiance supplémentaire de ma part.
Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater, nous prenons donc les dispositions nécessaires pour que la majorité des agents retrouvent un métier intéressant sans avoir à bouger géographiquement.
Trois commentaires pour conclure sur ce sujet des nouvelles activités implantées:
- Vous nous dites: c'est une réforme de l'ensemble de la DGCP car vous désorganisez l'ensemble du réseau pour installer ces activités. Ce n'est pas vrai. Nous ne désorganisons rien du tout. La création des nouvelles activités n'aura pas d'incidence sur les trésoreries rurales, les activités concernées étant marginales pour ces postes. Les transferts d'emplois concerneront principalement les trésoreries urbaines chargées de l'impôt et des amendes. Mais ces trésoreries sont implantées dans des villes importantes ce qui rendra la gestion d'éventuelles mutations relativement simple.
Les trésoreries pourront en outre concentrer leurs efforts sur deux points : accueil au guichet, très important et souvent difficile, et aussi le renforcement de la politique des poursuites -- surtout en matière d'amendes, domaine dans lequel nous disposons de marges de progrès.
- Vous nous dites: c'est une nouvelle perte de mission pour le Trésor public. Entre nous, pas de faux procès: cette nouvelle organisation mise en place pour collecter la redevance ne constitue pas une perte de mission pour le Trésor public. Au total, ces transferts internes d'activités concernent, hors la trésorerie amendes " radars ", environ 400 postes soit bien moins de 1 % des emplois du réseau. Qu'on ne parle donc pas de réforme d'ensemble rampante mais plutôt d'un petit effort de solidarité.
Hormis l'assiette de la redevance - activité un peu exceptionnelle pour le Trésor public, convenez-en - et le recouvrement de la redevance des entreprises - moins de 5% des recettes de la redevance, comme vous le savez, le Trésor public conserve les missions de recouvrement et de contrôle de la taxe, ce qui représente de loin l'essentiel.
- Troisième commentaire: ces nouvelles activités sont importantes et elles correspondent à de vrais besoins. Elles ont été calibrées pour y répondre et elles offrent une pluralité de tâches aux agents. Je souhaite qu'elles soient pilotées au plus près du terrain et qu'elles s'intègrent pleinement dans le Trésor public : toutes les nouvelles structures seront donc rattachées aux TPG du département dans lequel elles sont implantées.
Nous avons vu les activités proposées dans les sites des centres actuels.
Venons en maintenant à ce qui est proposé aux 220 agents qui seront réaffectés dans les autres services du Trésor public.
Pour garantir à tous les agents un traitement homogène des demandes, nous souhaitons poser des règles communes et claires:
-Les agents de la redevance bénéficient d'une priorité de mutation au sein de leur département actuel d'affectation. J'ai fait recenser les vacances d'emplois dans les départements concernés et leurs flux. Elles permettent d'accueillir les agents de la redevance et cela -- j'insiste -- sans renoncer aux mutations prioritaires classiques.
- pour les demandes de mutation dans les autres départements, elles seront examinées, en liaison avec les trésoriers-payeurs généraux, selon la situation des effectifs dans le département concerné.
- les personnels informatiques se verront proposer un nouvel emploi dans le département informatique de la ville de localisation du centre.
Dans ce contexte, nous avons décidé de faire bénéficier les agents qui font le choix de la mobilité géographique d'un ensemble de mesures pour les accompagner en choisissant de combiner deux dispositifs indemnitaires existants : le dispositif propre aux restructurations du Trésor public et le dispositif dit de " l'indemnité exceptionnelle de mutation (IEM) ". Nous appliquerons la disposition la plus favorable pour les agents. Cela donnera:
- Pour les agents qui bougent à moins de 20 kms : 2.100 euros;
- Pour les agents qui bougent entre 20 kms et 40 kms, sans changement de résidence familiale : 6.300 euros ;
- Pour les agents qui bougent à plus de 40 kms, sans changement de résidence familiale 7.257 euros à 10.885 euros selon que l'agent a ou non des enfants à charge;
- Pour les agents qui bougent entre 20 kms et 40 kms, avec changement de résidence familiale: de 10.885 euros à 12.700 euros selon que l'agent a ou non des enfants à charge.
Nous compléterons ces dispositions d'un encouragement particulier pour les agents qui font le choix d'une mutation dans les départements structurellement déficitaires en emplois : l'indemnité pourra aller jusqu'à 17.780 euros pour un foyer avec des enfants à charge.
Donc, récapitulons : 680 agents affectés dans les sites actuels de la redevance et 220 agents réaffectés dans le réseau du Trésor public et qui restent dans leur département s'ils le veulent, avec une indemnisation si le nouveau lieu de travail est un peu éloigné. Bien entendu, une partie de ces agents affectée dans le réseau le sera dans les villes chef lieu. Tel sera notamment le cas des agents ayant une qualification informatique.
Comment se fera le choix ? Sur la base des voeux formulés par les agents. Et s'il faut arbitrer, ce sera l'ancienneté dans le grade.
Un point important: les 400 agents chargés du contrôle. Ils gardent leur métier et leur affectation géographique. J'ai cependant perçu que les agents des services de contrôle manifestent une inquiétude sur leur avenir, notamment en ce qui concerne l'évolution de leur mission.
C'est pourquoi, je demande au Directeur général de la comptabilité publique de constituer dans le mois un groupe de travail spécifique. Il aura pour mission de définir le contenu et l'organisation des missions de contrôle. Ces travaux permettront de mettre en place un plan de formation adapté.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, nous avions pris l'engagement que la situation personnelle de chaque agent ne serait pas altérée. Ce sera le cas.
J'en viens maintenant au dernier point, capital : l'apprentissage des nouvelles fonctions et les garanties de carrière.
Premier axe : un dispositif d'écoute individuelle pour l'affectation.
Ce volet est le coeur du dispositif car il est destiné à garantir à chaque agent la prise en compte de sa situation personnelle et professionnelle et à faire de la formation une priorité pour tous les agents de la redevance.
L'écoute d'abord. Le dispositif aidera chaque agent, par étapes, à opérer son choix d'affectation.
Le processus débutera par des réunions d'information collectives organisées sur chacun des sites pour présenter à tous les agents les nouvelles activités et les métiers du Trésor public. Elles seront accompagnées de "forums métiers ", organisés également sur les sites, qui permettront aux agents de compléter librement leur information auprès de collègues du réseau qui pourront expliquer concrètement leur métier.
Ce n'est qu'ensuite que démarreront les entretiens individuels, après la mi-novembre. Ces entretiens permettront de recueillir leurs attentes et leurs besoins de formation.
Pour conduire ces entretiens, des cellules d'écoute seront mises en place. Elles seront composées de cadres du réseau classique du Trésor public et de la redevance.
Pour aider les membres des cellules d'écoute et garantir le caractère professionnel, neutre et harmonisé des entretiens dans tous les centres, une formation spécifique sera assurée par un consultant externe.
Je souhaite que ces entretiens offrent la possibilité aux agents de s'exprimer le plus librement possible. Pour les agents qui souhaitent poursuivre leur réflexion, un second entretien leur sera proposé. L'objectif est que les agents puissent exprimer un choix d'affectation au début de l'année prochaine.
Second axe : une formation spécifique pour apprendre les nouveaux métiers.
Tous les agents doivent bénéficier d'une formation adaptée pour les accompagner dans leur nouveau métier:
- Les agents qui choisissent une affectation dans une trésorerie ou un service de trésorerie générale bénéficieront d'un dispositif complet de formation avant leur affectation : formations aux métiers du Trésor public puis un stage d'immersion, ce qui est une innovation. Puis après leur affectation, des formations d'adaptation à l'emploi. Cet ensemble représentera de l'ordre d'une vingtaine de jours. En plus, chaque agent aura pour tuteur un agent expérimenté pendant les six premiers mois d'installation dans ses nouvelles fonctions, ce qui est également un dispositif innovant.
- Pour les agents qui choisissent une nouvelle activité sur les sites des centres actuels, ils auront des formations spécifiques. C'est pourquoi je souhaite que l'on puisse faire appel pour les formations aussi bien à des spécialistes internes du métier qu'à des consultants externes. Ces formations seront complétées par des sessions de formation de suivi après l'ouverture des nouvelles structures. Au total, ces formations devraient également représenter une vingtaine de jours.
Troisième axe : garantir les carrières.
Je vous ai déjà dit que, bien entendu, tout le monde conserve son niveau de rémunération et ses possibilités de promotion.
Par conséquent, le niveau de rémunération totale sera garanti pour les agents administratifs des centres. Bien sûr, les agents qui restent dans les services de contrôle conservent également leur rémunération, y compris l'indemnité de sujétion et la NBI.
Pour les agents du dactylocodage qui devront rejoindre les services administratifs et qui de ce fait perdent leur prime, j'ai décidé, pour tenir compte au mieux de leur situation particulière, de doubler le montant du pécule actuellement fixé à 2 années de prime il sera donc porté à 4 ans.
Les agents chargés des travaux d'édition et de façonnage se verront offrir les mêmes garanties que celle qui sont prévues dans le cadre du plan de concentration de l'éditique du Trésor public en cours de finalisation.
De même, je tiens à ce que les conditions de promotion des agents de la redevance soient préservées : des consignes écrites seront données aux TPG afin que la notation des agents dans leur nouvelle affectation tienne compte de leur parcours professionnel antérieur et de leur situation spécifique. Les agents proposés par le TPG de la redevance sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et qui n'auraient pas obtenu cette promotion avant de quitter le service, garderont leurs droits pour l'année suivante.
Pour vérifier le respect de ces règles, pendant trois ans, un suivi national spécifique de la situation des agents de la redevance sera mis en place dans un cadre paritaire afin de veiller à ce que leurs possibilités d'avancement et de promotion soient comparables à celles qui existaient auparavant.
J'ajoute que les agents qui bénéficient actuellement d'un dispositif de temps partiel conserveront ce droit dans leur nouvelle affectation.
Un mot encore concernant ces promotions. Il n'est pas possible, je vous l'ai dit, d'envisager des mesures d'âge pour les personnels de l'ex-ORTF. Je suis cependant déjà conscient de l'effort qu'il leur est demandé, alors qu'ils terminent leur carrière. Un moyen d'exprimer la reconnaissance de l'Administration est de favoriser leur promotion en fin de carrière. Je demande donc qu'une enveloppe spécifique soit réservée à cet effet. Bien entendu, cette enveloppe s'ajoutera au plan de qualification de la DGCP. Comme vous pouvez le constater, mon objectif est que chaque agent, grâce à ce plan d'accompagnement, retrouve un avenir professionnel au sein du Trésor public, soit dans les nouvelles activités, soit dans les autres services du réseau. Si l'ensemble du processus n'a pas permis à quelques agents de trouver une affectation au sein du réseau du Trésor public, je ne suis pas fermé à expertiser la possibilité de leur rechercher un poste dans une autre administration du Minéfi ou d'un autre ministère.
Ce plan d'accompagnement social fera l'objet d'un suivi par une commission nationale avec les organisations syndicales du Trésor public.
Par ailleurs, ces mesures ne sont pas exclusives d'autres dispositions à caractère social gérées par les services sociaux.
Mesdames, Messieurs, lorsque cette réforme a été décidée, vous avez exprimé une crainte légitime que les agents ne soient des "laissés pour compte ", affectés à l'autre bout de la France et se voyant proposer davantage une "occupation" qu'un vrai métier. Il n'en sera rien nous proposons à ces agents de nouvelles activités qui sont de vrais métiers et qu'ils peuvent exercer dans le même département.
Vous nous aviez demandé le 24 septembre de prendre des engagements:
- un dispositif de garanties collectives. C'est fait et ce que je vous ai dit fera l'objet d'un relevé de conclusions;
- l'appliquer aux 1.400 agents de la redevance. C'est fait et je vous ai répondu pour chaque catégorie d'agents;
- des garanties pour l'avenir. C'est fait, tant pour les rémunérations que les carrières;
- la clarté et la garantie pour les réaffectations, la carrière, la rémunération. C'est fait.
Je vous remercie. "
Monsieur le Ministre,
Vous avez bien voulu nous accorder une nouvelle audience concernant la réforme de la redevance devant porter sur deux points :
- les conséquences du point de vue de l'évolution des missions et des formes d'organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique,
- le " volet social " en tant que tel.
Monsieur le Ministre, nous tenons, une fois de plus, et nous ne doutons pas que vous le comprendrez, à vous dire que les contenus et les formes du nécessaire débat concernant cette réforme ont été mal posés.
Vous auriez dû prendre le temps d 'organiser, dans la durée et sans aucune précipitation, un vaste débat public et contradictoire, avec toutes les parties concernées, sur l'avenir du service public de l'audiovisuel, ses finalités, ses besoins et son financement.
Tel n'a pas été votre choix !
Pourtant, l'actualité récente ne cesse de démontrer qu'un tel débat était, et reste toujours nécessaire !
Ainsi, vous n'êtes pas sans savoir que les administrateurs représentants des salariés ont claqué la porte du dernier conseil d'administration de France Télévisions.
Quitter un tel conseil d'administration est un geste fort qui traduit le profond malaise traversant actuellement le service public de l'audiovisuel qui se trouve dans un contexte de sous-financement chronique.
Plutôt que d'organiser ce nécessaire débat sur l'avenir du service public de l'audiovisuel, ses finalités, ses besoins, son financement… Le Gouvernement a décidé de proposer aux parlementaires un adossement de la redevance à la taxe d'habitation.
Comme vous le savez, nous restons fermement opposés à cette réforme qui ne permettra ni de garantir la pérennité du financement public de l'audiovisuel, ni une meilleure lutte contre la fraude. Nous vous avons communiqué des argumentaires concernant les critiques que nous formulons et toute une série de contre propositions pour une réforme de la redevance dont nous ne contestons pas, par ailleurs, la nécessité.
Concernant l'audience de ce jour, nous souhaitons pouvoir débattre avec vous des conséquences de la réforme de la redevance.
Mais, il faut nous entendre sur ce que cela signifie pour nous.
Ce qui est présenté comme le " volet social " de cette réforme n'est pas un volet social, si vous nous permettez l'expression. D'ailleurs, il ne s'agit pas d'un volet social mais d'un plan de redistribution des emplois.
Vous avez pris l'engagement de nous " démontrer que tel n'est pas le cas ". Nous sommes donc impatients de vous entendre. Bien évidemment, nous interviendrons, plus tard, dans le débat, sur ce point pour vous faire part de nos analyses.
Nous souhaitons également, monsieur le Ministre, et nous notons la présence dans cette réunion, du Directeur de la Direction générale des Impôts, prendre connaissance des conséquences envisagées de cette éventuelle réforme sur les services de cette direction générale et comment sont pensées les nécessaires relations et mutualisations à construire entre cette dernière et les services de la DGCP.
Plus globalement, Monsieur le Ministre, nous considérons que la réforme de la redevance s'inscrit dans le contexte d'une montée en puissance de l'interdirectionnalité au MINEFI.
Nous ne citerons que quelques exemples : la mise en œuvre de la LOLF ou encore la construction de COPERNIC.
Nous sommes parfaitement conscients que de telles évolutions vont générer de profondes évolutions sur les contenus, les conditions de mise en œuvre des missions des différentes Administrations Publiques d'Etat du MINEFI mais aussi pour les personnels.
Nous profitons de cette réunion, Monsieur le Ministre, pour vous dire qu'il est plus que temps d'ouvrir un réel débat avec les personnels et leurs représentants sur les choix stratégiques opérés.
Comme nous l'avons dit, il nous semble nécessaire de respecter les temps de notre système démocratique. Le principe de la réforme a été acté par le Gouvernement, mais elle n'a pas encore été votée ni par l'Assemblée nationale, ni par le Sénat.
Vous savez que nous intervenons auprès des parlementaires afin de leur faire part de nos analyses critiques, de nos contre propositions. La réforme peut donc ne pas être votée.
C'est ce que nous avons dit, pas plus tard qu'hier, à Monsieur Martin-Lalande, député de l'UMP.
Concernant le volet social de la réforme, nous vous demandons de préciser vos intentions.
Nous tenons à vous faire part des premières réactions des personnels de la redevance auxquels nous avons rendu compte de vos premières annonces.
Ces derniers considèrent qu'ils vont complètement subir une réforme qu'ils contestent entièrement et sans réserve. Cependant, ils se félicitent que vous souhaitiez en assumer toute la responsabilité concernant ses conséquences.
Ils nous ont mandaté pour vous dire les choses suivantes :
- De véritables missions pérennes doivent leur être attribuées. Tel n'est pas le cas lorsque vous proposez la création d'une trésorerie spécialisée " Amendes radar " lorsque l'on sait que 80 % des dites amendes sont payées dans un cadre amiable.
- Un plan de formation professionnel ambitieux et volontariste doit être mis en œuvre pour permettre à ces derniers d'exercer leurs nouvelles missions.
- Ils retiennent le fait que vous reconnaissiez leurs qualifications acquises et l'excellence des résultats obtenus dans le cadre des missions qu'ils exercent actuellement et que vous allez leur demander d'accomplir de nouvelles missions. De tels efforts doivent être pris en compte au travers d'un plan de requalification des agents de C en B et de B en A. Vous l'avez fait pour les personnels des centres de contrôle des véhicules.
- Vous devez aussi prendre conscience qu'au moins 250 agents des services de la redevance sont actuellement âgés de 55 à 59 ans… qu'une majorité d'entre eux ont développé leur carrière à la redevance… qu'en conséquence, l'exigence de ces personnels visant à bénéficier de mesures d'âge pour un départ anticipé à la retraite est légitime.
Nous souhaitons vous entendre de manière plus précise sur le " volet social " de la réforme en vous demandant de réagir à nos propositions.
Permettez-nous, Monsieur le Ministre, de vous faire savoir que les personnels de la redevance sont, au moment où nous parlons, réunis en assemblées générales, et qu'ils seront, comme l'ensemble des agents de la DGCP et plus largement du Minefi, attentifs à vos réponses.
Une deuxième réunion avec les Ministres, Nicolas SARKOZY et Dominique BUSSEREAU, sur les conséquences du projet de réforme de la redevance et du " plan d'accompagnement social " s'est tenue le 7 octobre à 14h30.
Cette réforme de la redevance reste inacceptable tant pour les services que pour l'avenir du financement de l'audiovisuel public.
Les fédérations des finances CGT, FDSU, FO et CFDT et leurs syndicats nationaux du trésor considèrent nécessaire de poursuivre la mobilisation pour peser sur le débat de cette réforme au parlement.
Nicolas SARKOZY souhaitant manifestement ne pas prendre en compte les arguments des organisations syndicales a présenté, dans le détail, son plan d'accompagnement de sa réforme de la redevance audiovisuelle.
Les fédérations appellent les personnels à poursuivre la mobilisation et accentuer la pression pour obtenir satisfaction sur toutes les revendications qui résultent à la fois de notre opposition affirmée à cette réforme, et à un plan d'accompagnement qui ne concerne pas tous les agents et ne répond pas aux exigences des personnels, notamment départs anticipés, plan de requalification…
Dans les prochains jours, des assemblées générales unitaires de personnel seront organisées, dans les centres et circonscriptions de contrôle, par les fédérations pour débattre des initiatives à prendre. Les dates de ces AG de personnels seront communiquées dès le début de la semaine prochaine.
Paris, le 7 octobre 2004