La DPMA a réuni les fédérations CFDT et CGT sur un ordre du jour portant exclusivement sur les fonctionnaires techniques.
En préambule les fédérations ont à nouveau critiqué cette limitation. Après avoir rappelé la manifestation du 8 octobre à Douai, elles ont souligné leur demande que le ministère se préoccupe de toutes les catégories de personnels, OSD, contractuels de droit privé et de droit public et fonctionnaires techniques. Cette exigence se fonde sur la responsabilité directe de l'Etat vis-à-vis des personnels tant comme tutelle que comme actionnaire unique de l'entreprise.
Les fédérations ont demandé au représentant de la DPMA de porter cette demande auprès du ministre. Elles ont souhaité qu'une réponse leur soit donnée dans les jours prochains et qu'une nouvelle réunion portant cette fois sur tous les personnels soit rapidement organisée.
Les discussions ont ensuite porté sur les fonctionnaires techniques. Elles montrent qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que les fonctionnaires techniques puissent se faire une idée précise du sort qui leur sera réservé. Ainsi les postes qui leur seront proposés ne sont pas définis et il reste de grandes incertitudes sur les carrières et les rémunérations.
Une autre réunion avec la DPMA aura lieu avant la fin novembre. Un compte rendu administratif de la réunion du 12 octobre sera communiqué à cette occasion. Un " mode d'emploi " récapitulant les réponses aux questions posées à destination des fonctionnaires techniques pourrait être mis à l'étude.
Les points suivants ont été abordés :
Les décrets modifiants les statuts seront soumis aux fédérations CFDT et CGT. Ils seront examinés en CTPM avant la fin de l'année.
Les nouveaux textes rattacheront les fonctionnaires techniques à la DPMA qui gérera les CAP.
Ils porteront également sur la levée des obstacles à la mobilité existant dans les statuts des personnels des administrations d'accueil.
Les personnels détachés seront gérés par la DPMA et payés par l'administration d'accueil alors que les MAD continueront à être payés par la DPMA.
Deux cas se présentent :
La DPMA préfère le détachement, éventuellement suivi par une intégration.
La DPMA prendra un nouvel acte de détachement ou de MAD. En cas de MAD une convention sera passée avec l'administration d'accueil. La question sera étudiée de savoir si l'administration d'accueil devra " rembourser " ou non à la DPMA le salaire versé.
Les postes budgétaires des fonctionnaires techniques feront l'objet d'un abondement au budget 2005 du ministère qui est déjà bouclé. Il s'agira d'une décision ministérielle de surnombre qui sera signée prochainement.
Le retour des personnels détachés qui ne souhaiteront pas demander leur intégration prendra la forme d'une fin de détachement. Ils reviendront au MINEFI y compris en surnombre s'il n'y a pas de vacance de poste.
La mise en extinction de fait (arrêt de tout recrutement) est préférable à une mise en extinction de droit car elle n'empêche pas les promotions sur les postes vacants.
Les possibilités de promotions seront assurées dans le cadre des " plans de qualification " ministériels.
Le niveau de prime est garanti. La CFDT et la CGT transmettront à la DPMA une liste des primes afin que celle-ci précise dans quelles catégories ministérielles elles seront classées et quel sera leur nouveau nom.
La garantie de la rémunération porte également sur la NBI.
La DPMA étudie la demande des fédérations de mettre un terme à une modulation (notamment pour les catégories C et B) qui n'a plus de sens après un changement de fonctions.
La DPMA n'envisage pas de dérogation au régime réglementaire de la Fonction publique d'Etat.
Les fédérations sont souligné qu'il serait irrationnel, surtout s'agissant des OSD et contractuels, de payer une formation à des agents qui n'auraient pas le temps d'exercer utilement leur nouvelles fonctions. La réponse est à l'étude.
Le dispositif " classique " du ministère sera appliqué aux fonctionnaires techniques.
Paris, le 13 octobre 2004