Réforme 03/00
Nous n’avons pas seulement fait plier un ministre, nous en avons amené un autre à décider d’une démarche enfin raisonnable qui ressemble fort à ce que préconisait la CFDT depuis un an et demi : améliorer le service aux usagers et enrichir le contenu du travail des agents en tirant le meilleur parti de la banalisation en cours des techniques modernes de communication et de la réduction du temps de travail.
Changer l’organisation du travail, pour profiter pleinement des 35 heures, faire communiquer les ordinateurs d’une direction à l’autre pour mieux lutter contre la fraude et améliorer le service aux usagers, obtenir que l’évolution de l’emploi ne soit pas seulement envisagée à la baisse en vertu de gains d’efficacité qui sont toujours à venir, maintenir un réseau dense de proximité entre les usagers et l’Etat, voilà pourquoi la CFDT se bat à vos côtés. Toutes ces journées de grève auxquelles elle a appelé au printemps 1999 avec l’interfédérale, celle du 26 novembre avec la CGT, toutes les autres jusqu’à ce que le mouvement devienne ce conflit dur que nous avons connu, n’ont pas été sans lendemain : aujourd’hui les bases d’une vraie négociation telle que les exigeait la CFDT sont désormais posées :
- le lien enfin établi entre le niveau de l’emploi et les 35 heures ainsi que les conditions d’exercice des missions ;
- une enquête confiée à un organisme indépendant sur l’organisation du travail, dont le cahier des charges sera établi sous contrôle des fédérations, avec restitution des conclusions aux agents interrogés pour validation, et qui servira de base à des expérimentations futures. Car à la CFDT nous sommes sûrs que les agents de chaque catégorie ont bien plus à dire pour moderniser le ministère que des inspecteurs généraux : eux savent ce qu’il leur faudrait pour améliorer concrètement la prise en charge de leurs missions ;
- la décision d’entreprendre immédiatement l’élaboration d’un schéma directeur informatique ministériel qui fixe le cadre des travaux de chaque direction et mette fin aux constructions incompatibles ;
- des expérimentations pour pérenniser les implantations du réseau de la CP en élargissant leurs compétences aux missions économiques et financières du ministère afin qu’elles deviennent, plus particulièrement en milieu rural et dans les banlieues, l’interlocuteur privilégié des citoyens dans ce domaine ;
- et puis, gage de sincérité, pendant toute cette phase d’enquête et d’expérimentations, le gel des suppressions d’emplois en 2001.
Nous sommes bien à l’opposé des annonces brutales de M. Sautter qui, le 27 janvier, prétendait que sa réforme n’était pas négociable.
Alors osons le dire, c’est si rare, oui nous avons gagné ! Gagné en tout cas une étape. Mais qui oserait, après ce trimestre de luttes victorieuses, tenter à nouveau d’imposer une modernisation contre les agents ?
Pendant tout le conflit, nous avons su dire non à une mauvaise réforme. La CFDT, avec vous, saura faire preuve de ce même esprit de responsabilité pour travailler à construire un ministère qui ne soit plus l’empilage d’administrations antagonistes, un ministère où le travail des agents les enrichit au lieu de les cloisonner dans des tâches parcellaires.
Ce ministère doit se doter de moyens et d’une organisation du travail adaptés au service de la collectivité, tant dans ses missions traditionnelles que dans la lutte contre les fraudes ou dans l’accueil du public.
Le conflit est sorti de sa phase aiguë, le mouvement continue. C’est à vous désormais, en restant mobilisés et vigilants, au travers des enquêtes et des expérimentations qui vont être menées, que la parole appartient. Prenez-la : vous pouvez compter sur la CFDT pour qu’elle ne s’envole pas.
...et tout commence !
Les principales décisions de Fabius
L’interlocuteur fiscal unique
L’administration fiscale unique voulue par la mission 2003 est abandonnée. Un interlocuteur fiscal unique sera mis en œuvre «sans mettre en cause les structures» des administrations.
La CFDT voit dans cette décision la concrétisation du retrait du plan Sautter. Aucune réforme de structure ne doit voir le jour si elle n’a pas été préalablement discutée et négociée avec les personnels.
La création d’un Secrétaire général
Un Secrétaire général sera chargé de la coordination des directions du ministère et de la mise en œuvre de la réforme.
Pour la CFDT, les querelles incessantes entre les hiérarchies des directions ont rendu nécessaire la constitution d’une autorité qui ne soit ni juge ni partie. En cas de dysfonctionnements, on pourra au moins identifier le responsable…
Les maisons de service public économique et financier
Elles seront expérimentées dans plusieurs départements pour offrir un seul point de contact des services du ministère. Ces "maisons" prendront appui sur les trésoreries dont le maillage sera maintenu pour éviter toute «fracture territoriale». Elles vont dans le sens d’un accroissement des missions des trésoreries tel que le souhaite la CFDT. Des expériences auront lieu dès l’automne au moyen de l’intranet et de la vidéo conférence.
Le schéma directeur informatique ministériel
A la demande de la CFDT, Fabius a précisé qu’un schéma directeur informatique ministériel serait créé. La création d’un compte fiscal unique par contribuable sera un levier du changement.
Pour la CFDT, l’harmonisation et la coordination de l’informatique sont une nécessité, au moins pour les administrations fiscales.
Les fonds particuliers
La décision d’abandonner la gestion des fonds particuliers est confirmée.
La CFDT condamne le retrait du service public d’une mission qui rentre dans son rôle de proximité auprès des usagers et qui aurait pu servir de point d’appui pour l’accès aux service bancaires des personnes en difficultés.
L’emploi
La prise en compte, en plus des nouvelles technologies, de la réduction du temps de travail, des missions, de la formation dans le calcul des effectifs est confirmée. Il en va de même pour le gel des suppressions d’emploi en 2001.
En conséquence, les contrats d’objectifs et de moyens entre les directions et le budget sont repoussés à 2002 sauf celui de la DGI qui sera rediscuté dès 2001.
Une expertise indépendante
Fabius a confirmé le recours à un intervenant extérieur au ministère pour reprendre le dialogue avec les personnels sur l’organisation du travail et la réduction du temps de travail.
La CFDT considère ce point comme un axe essentiel d’une modernisation réellement négociée.
Une expertise bien menée évitera que la parole des agents soit détournée par les hiérarchies administratives.
La CFDT demande que toutes les garanties d’indépendance et de transparence soient apportées, ce qui implique :
- que l’expert soit choisi conjointement par les fédérations et le ministère
- que le cahier des charges soit défini en commun
- qu’une restitution régulière et intégrale de l’expertise soit faite auprès des agents.
- que les agents contrôlent le déroulement de l’expertise au moyen des heures mensuelles d’informations interdirectionnelles supplémentaires.
Le rapport issu de cette expertise devra être un texte de référence de la négociation qui interviendra dans le cadre d’un comité technique paritaire ministériel.
Des chantiers restent ouverts
Les décisions annoncées par Fabius sont loin de répondre à toutes les revendications au ministère. La modernisation, les nouvelles technologies vont accroître les qualifications exigées des personnels et rendre encore plus pressante l’exigence de leur reconnaissance. Un plan ambitieux de transformations d’emplois de C en B et de B en A est indispensable.
En outre, l’effet négatif des suppressions d’emplois, y compris celles intervenues en 2000, continue à se faire sentir tant sur les conditions de travail que sur les missions. Il faudra sortir de la logique de réduction des moyens du service public.
La vigilance et la mobilisation sont plus que jamais nécessaires pour imposer les bonnes décisions et veiller à leur application.