Réforme 04/00
Comité Technique Paritaire Ministériel du 28 avril 2000
PREMIER TABLEAU DE MARCHE DE LA REFORME-MODERNISATION
a. L'interlocuteur fiscal unique
| Un accueil commun de services des impôts et du Trésor public sera organisé dans des hôtels des finances | - Dans dix hôtels des finances : été 2000 |
| Un réseau intranet entre des services des impôts et du Trésor public permettra la transmission rapide des informations et réclamations, sans démarches nouvelles de l'usager. | - A l'automne 2000, cent sites dans dix départements |
| Le rapprochement de centres des impôts et de recettes des impôts permettra au PME d'avoir un seul interlocuteur à la DGI. | - Expérimentation fin du premier semestre 2000 |
| Le compte fiscal unique des contribuables sera réalisé grâce au nouveau système d'information fiscale | - plan d'action opérationnel : décembre 2000 |
| Une direction des grandes entreprises sera l'interlocuteur fiscal unique de 17000 entreprises | - Ouverture : début 2002 |
| La déclaration super simplifiée pour l'impôt sur le revenu sera adressé pré-remplie (pour les revenus salariaux et pensions) au contribuable. | - Si tests positifs en août 2000, première déclaration super simplifiée en juin 2001 |
| Un centre d'appel (DGI) assurera un service permanent de renseignements téléphoniques aux particuliers comme aux entreprises. | - Expérimentation dans une région : second semestre 2000 |
| Des pôles de recouvrement contentieux regrouperont les agents spécialisés du Trésor public | - Dans cinq départements : automne 2000 |
| Un centre d'encaissement (DGCP) centralisera et automatisera le traitement des chèques. | - Expérimentation commencée en Ile de France : premier semestre 2000 |
| Des maisons des services publics économiques et financiers constitueront des points de contact pour les personnes éloignées des services | - Cinq départements : automne 2000 |
| L'interlocuteur économique unique des entreprises fournira une aide en ligne aux entreprises, sur la base d'un dossier économique d'entreprise. | - Expérimentation dans trois régions : automne 2000 |
| La rénovation de la gestion publique (mieux gérer, mieux contrôler, mieux informer, mieux conseiller les décideurs publics). | - Plan pluriannuel : deuxième semestre 2000 |
| La modernisation de la Douane pour un service plus efficace et une lutte renforcée contre la fraude. | - Orientations : été 2000 |
| L'efficacité des contrôles de la DGCCRF | - Dispositif défini en juin 2000 en CTP directionnel |
| Concertation sur les expérimentations : lancement et suivi en comité technique paritaire ministériel (CTPM) ; débat en comités techniques paritaires centraux sur le cadre des expérimentations et, si nécessaire, sur les modalités d'association des comités techniques paritaires locaux. | - CTPM : 28 avril 2000- CTPC : mai-juin 2000 |
| Amélioration du dialogue social, notamment au niveau local (heures mensuelles d'information interdirectionnelles, droits syndicaux, rôle des CTP locaux…). | - débat en groupe de travail du CTPM sur le dialogue social : printemps- automne 2000- mise en œuvre : 2001 |
| Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | - mise en œuvre après débats en CTPC : 2002 (la DGI renégociera en 2000 le contrat en cours pour 2001). |
| Approfondissement de l'analyse des missions, annexée au programme pluriannuel de modernisation (PPM). | - débats dans les CTPC directionnels : 2ème semestre 2000- présentation en CTPM : fin d'année 2000 |
| Rapport annuel d'activités et présentation d'indicateurs | - débat dans les CTPC directionnels : fin 2000-début 2001- présentation du rapport d'activités en CTPM : mi 2001 |
| Appel à une expertise externe, notamment pour faciliter l'association des agents, pour présenter des exemples d'autres collectivités, pour préparer et accompagner le expérimentations sur la base d'une analyse de l'organisation et du temps de travail, dans la perspective de la réforme-modernisation du ministère et de l'amélioration du service aux usagers. | Groupe de travail du CTPM en mai/juin 2000 pour examen du cahier des charges de l'assistance externe et examen de la méthode de conduite du projet |
| Etat des lieux sur la base d'un cadrage national (typologie des services et grille d'analyse commune). | - examen par les
CTPC et CTPL : 2ème et 3ème trimestres 2000 - première présentation des travaux en CTPM : septembre 2000. |
| Expérimentations identifiant des situations représentatives du ministère, avec suivi par des groupes de travail associant les organisations syndicales | - préparation
des premiers protocoles d'expérimentation automne 2000. - premières expérimentations : 2001 |
| Généralisation à tous les services | 1er janvier 2002 après évaluation des expérimentations au 2ème trimestre 2001 |
f. Gestion prévisionnelles des emplois et des personnes
| Analyse des évolutions démographiques par direction et par corps | - présentation des projections démographiques en CTPM : septembre 2000 |
| Mobilité interne | - premières propositions : septembre 2000. |
| Evolution prévisionnelle de la structure d'emplois et de la formation : programme pluriannuel de requalification des emplois, définition et programmation des efforts de formation associés (méthode, contenu, calendrier). | - point d'étape
du groupe de travail du CTPM: septembre 2000 - présentation des propositions en CTPM : fin d'année 2000 |