Réforme 05/00

 

Décret instituant un secrétaire général au MEFI

Le projet, soumis au CTPM du 18 mai, a reçu un avis favorable. La CFDT, la CGT, la FDSU, la CFTC, la CGC et la FSAFI se sont prononcés Pour ; FO s'est abstenue.

Article 1^er - le secrétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'État au commerce extérieur, de la secrétaire d'État au budget, de la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, du secrétaire d'État à l'industrie.

Il est chargé de coordonner l'administration du ministère.

À cet effet :

• il met en place les instruments de programmation du ministère ;
• il propose au ministre la répartition des moyens des services ;
• il coordonne les actions relatives à la gestion des personnels, à l'organisation et au fonctionnement des services qui intéressent l'administration générale du ministère ;
• il assure le suivi des projets de réforme et de modernisation et conduit, avec l'appui des directeurs généraux et des directeurs, les projets d'intérêt commun ;
• il dispose, en tant que de besoin, de la DPMA, de la DIRCOM et de la direction des affaires juridiques.

article 2 - il préside le comité des directeurs.

article 3 - en l'absence du ministre, il peut présider le comité technique paritaire ministériel.

article 4 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État au commerce extérieur, la secrétaire d'État au budget, la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.