Réforme 11/00
1) Compte rendu
En liminaire (cf. document ci-après), la CFDT a exposé les revendications de la CFDT en matière d’accueil. Elle a renouvelé ses exigences concernant la méthode d’expérimentation : consultation préalable des CTPL, mise en place des HMI interdirectionnelles, principe du volontariat, recours à l’ergonome et aux médecins de prévention, caractère réversible des expériences. Elle s’est déclarée favorable à la mise en œuvre d’une expérimentation sauf si elle devait porter sur une réédition de l’administration fiscale unique comme l’envisageait un des " modules " présentés. La CFDT a tout particulièrement insisté sur deux points qui constituent pour elle des préalables :
· La mise en œuvre immédiate de la RTT pour tous les agents concernés par les expérimentations.
· Le report des CTPC chargés de se prononcer sur les expérimentation tant que les CTPL ne se seraient pas tenus.
La mise en œuvre immédiate de la RTT pour tous les agents concernés par les expérimentations.
Le report des CTPC chargés de se prononcer sur les expérimentation tant que les CTPL ne se seraient pas tenus.
L’ensemble des fédérations a soutenu la demande d’un report des CTPC. Par contre la demande de mise en œuvre de la RTT n’a été portée que par la CFDT. FO s’y est déclarée hostile au motif qu’on ne peut tester deux choses différentes en même temps. La FDSU s’est également opposée à la RTT dans le cadre de l’expérience car la RTT serait synonyme de réorganisation du travail et de flexibilité.
La parité administrative était organisée en une présidence DGI (fermée, rétive à toute négociation), et une coprésidence DGCP (plus ouverte, notamment en matière de RTT).
Après d’âpres débats, la CFDT a obtenu :
L’annonce que la RTT serait mise en place immédiatement dans «certains» sites expérimentaux
L’acceptation du recours à l’ergonome et aux médecins de prévention
Le principe de la consultation des CTPL alors que l’administration se serait contentée d’une concertation avec la hiérarchie.
La réaffirmation du caractère réversible des expérimentations.
Ces résultats, pour lesquels la CFDT s’est souvent trouvée seule à se battre, montrent que son attitude de participation offensive et sans concession aux expérimentations est la seule efficace.
Sur la question du report des CTPC, l’administration a affirmé qu’elle consultait le Secrétaire général du ministère et qu’elle donnerait une réponse au plus tard demain. La CFDT a affirmé, avec les autres fédérations, qu’elle refuserait de participer aux groupe de travail sur les expérimentations tant que cette revendication, qui est conforme aux engagements, du ministre ne serait pas satisfaite.
La branche impôts ne participera au groupe de travail du 23 juin sur le rapprochement CDI-Recette que si cette question a été réglée.
2) Déclaration liminaire
Cette réunion est une première, quant à l’approche mais première aussi quant à la méthode arrêtée.
Réunir des organisations syndicales de deux administrations et des responsables des directions générales ou de sites n’est après tout pas chose courante,
surtout lorsqu’il s’agit de négocier l’organisation et les conditions de travail.
On va donc aborder un certain nombre de réunions et confronter des points de vue et des cultures a priori différentes.
Cela ne nous dérange pas à la CFDT, habitués que nous sommes à travailler ensemble et à aborder les revendications d’un point de vue fédéral.
La nécessité de développer un accueil de qualité est justement l'une des revendications de la CFDT finances pour améliorer le service public. Or l'une des conséquences négatives des suppressions d'emplois qu'a connu le ministère depuis des années a été de redéployer les effectifs au détriment de l'accueil. L'accueil n'est pas rentable, il ne figure ni dans les objectifs ni dans les statistiques. Voilà pourquoi il a été trop longtemps sacrifié.
Pour la CFDT, un accueil de qualité signifie d'abord un accueil physique. C'est ce qu'attendent les usagers, en particuliers les plus démunis, ceux qui ont le plus besoin du service public. Les moyens de communication qu'il s'agisse du téléphone ou d'Internet ne remplaceront pas un échange direct entre les usagers et les personnels.
Les agents à l'accueil doivent aussi disposer de moyens : cela signifie des locaux et un matériel adapté. Mais, s'agissant d'un accueil commun cela signifie surtout une informatique commune. Pour répondre à des questions portant à la fois sur l'assiette et le recouvrement à la DGCP et à la DGI, il faut une informatique cohérente avec des logiciels ergonomiques et harmonisés. On en est loin, le schéma directeur informatique ministériel en est hélas à seulement à ses balbutiements. En attendant, pour utiliser deux systèmes différents, la CFDT demande qu'on affecte des agents des deux administrations. Il n'est en effet pas question que ce soient les personnels qui fassent les frais de systèmes informatiques incohérents.
Enfin, l'accueil est une véritable mission du service public avec ses difficultés et ses complexités propres. Il mérite donc qu'on offre aux personnels concernés une formation adaptée.
Construire cet accueil dont le service public a besoin est un défi qui doit être relevé. La CFDT s'inscrit donc pleinement dans le processus expérimental qui permettra de le construire. Mais cette association est porteuse d'exigences. Nous venons de rappeler les exigences de fond. Elles se complètent d'une grande vigilance sur la méthode
Or il reste beaucoup à progresser vers des calendriers négociés.
Les groupes de travail se mettent en place au pas de charge et sans possibilité de les préparer sereinement (les documents nous parviennent trop tardivement).
Ce qui ne nous permet pas de consulter nos mandants et les personnels concernés.
Plus grave encore, les CTPC à la DGI et à la DGCP prévus début juillet se tiendront donc sans possibilité matérielle de réunir les CTP locaux, sans consultation des organisations syndicales locales,notamment sur les sites choisis. A cet égard les annonces de certains DSF ou TPG selon lesquelles ils ont déjà décidé de la participation de leur services aux expérimentation constituent de véritables provocations de la part de responsables qui n'ont rien oublié et rien appris depuis le conflit.
.Il faut prendre le temps de l’explication, du débat et bien sûr du volontariat, principes sans lesquels ces expérimentations sont vouées à l’échec.
La concertation et le dialogue au plan local constituent d’ailleurs un des engagements forts du ministre. Cela suppose bien entendu des droits syndicaux supplémentaires, des visites de postes et de services, la mise en place immédiate des HMI interdirectionnelles et la mise à l'étude d'instances paritaires locales interdirectionnelles
La CFDT ne peut envisager que cet engagement ministériel soit rompu dès le début du processus de réforme.
Il importe donc de présenter calmement ce qui va constituer très certainement des bouleversements dans les façons de travailler et dans l’approche du travail administratif.
Il faut laisser du temps, le temps fiscal et celui du recouvrement ne sont d’ailleurs pas identiques.
La CFDT demande dans chacune des administrations concernées le report de l’examen des protocoles d’expérimentations à une date postérieure aux CTP locaux. Les CTPC pourraient se tenir en septembre
Pour être complet sur les questions de méthodes nous rappellerons nos demandes qui portent sur :
le respect du principe du volontariat. Et pas seulement le volontariat des responsables de sites.
Le respect du principe de réversibilité dans des administrations où les expériences sont par avance condamnées à réussir.
L’association d’intervenants comme le médecin de prévention et l’ergonome qui doit être un préalable à toute mise en place des expériences.
Dernier point, la mise en place d’une RTT pour les agents directement impliqués dans les expérimentations est incontournable.
Cette condition repose sur deux éléments fondamentaux :
le premier est qu’on ne peut définir valablement un protocole d’expérimentation d’une organisation du travail sans tenir compte du temps qui sera celui des personnels alors qu’on sait que la RTT sera appliquée dès janvier 2002.
le second élément est que la participation à un nouvel accueil commun est une source de pénibilité dans le travail.Une RTT immédiate représente une juste contrepartie pour les personnels qui participeront à l’expérimentation...
Ces différents points et le contenu des fiches, nous les développerons au cours de la discussion.