Réforme 18/00

 

CTPM du 7 juillet : déclaration liminaire

Il y a deux mois, dans cette même instance, la CFDT se félicitait de l’annonce par le ministre de ce qui nous apparaissait devoir constituer une approche nouvelle de la modernisation du ministère et, au-delà, d’un renouveau du dialogue social.

Les leçons semblaient avoir été tirées du dernier conflit, sur le fond avec le rejet clair de l’administration fiscale unique, mais aussi sur la forme, en termes de concertation, lorsque le ministre, à plusieurs reprises témoignait de son souci d’une association des personnels en particulier au travers d’expérimentations réversibles sur un certain nombre de thèmes.

Nous avions dit à l’époque qu’expérimentations ou pas, la CFDT restait l’adversaire résolue de certaines formes d’organisation du travail et nous avions cité comme exemple les plates formes téléphoniques. Mais globalement, nous avions dit notre accord sur la méthode et souligné notre satisfaction de voir retenues des propositions de notre fédération. Je pense aux maisons de service public économique et financier, à la RTT et ses conséquences sur l’organisation du travail, ou des thèmes répondant à des préoccupations exprimées de longue date : l’accueil, intranet, le compte fiscal unique et donc la définition d’une architecture commune ministérielle encadrant les schémas directeurs informatiques directionnels.

Considérant l’ensemble de ces éléments, nos syndicats départementaux réunis à la mi-mai ont confirmé très largement la démarche qui leur était proposée d’une implication sans complaisance de la CFDT dans le processus de concertation qui est amorcé.

Implication, parce qu’enfin, après une quête de plusieurs années d’interlocuteur sur ces questions, des éléments qui sont essentiels à l’amélioration du service aux usagers, du service public (ce qui n’est pas la même chose) et des conditions de travail des agents nous semblent être pris en compte dans une réflexion large et approfondie sur l’organisation du travail qui doit pour nous constituer la base de définition des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de ce ministère.

C’est ainsi que nous avons travaillé à améliorer le texte que nous a soumis la DPMA sur l’expérimentation de la RTT et en particulier sa partie concernant l’expertise et l’assistance externes en formulant des propositions précises. La plupart, dont une phase d’expertise de l’organisation du travail actuelle par une analyse de type ergonomique et des entretiens avec les agents, ont été reprises dans le dernier projet qui nous a été adressé. Sous réserve qu’il soit bien clair que cette phase doit intervenir en amont du processus sur les sites d’expérimentation, nous sommes vraiment très près de pouvoir affirmer notre satisfaction d’une approche ouverte et conforme à la tonalité du discours du ministre.

Mais vous l’avez constaté, j’ai beaucoup employé l’imparfait. Pour la raison que dans d’autres domaines nous sommes très loin de retrouver la même ouverture d’esprit.

D’abord sur la méthode. Nous n’avons pas été associés au choix des thèmes d’expérimentation. Le ministre les a décidés et, je l’ai dit, considérant que c’est un moyen comme un autre d’associer les personnels à la réforme du ministère nous sommes prêts à nous y investir. Mais sans complaisance. Ce qui veut dire que nous les refuserons là où elles seront imposées aux personnels et si des garanties ne sont pas données pour assurer leur bon déroulement.

Or il est aberrant que les personnels et en tout cas les organisations syndicales n’aient pas été systématiquement consultés avant l’annonce des sites d’expérimentation ne serait-ce, et c’est aussi votre intérêt, que pour s’assurer que les agents, et pas seulement leur hiérarchie, sont prêts à y participer.

Il est tout aussi étonnant que les protocoles d’expérimentation ne fassent pas l’objet de discussions approfondies au niveau national avec les fédérations.

Que des directions locales n’aient toujours rien compris à ce que signifiait le conflit que nous avons vécu, qu’elle croient encore pouvoir se dispenser de l’adhésion des personnels y compris dans une expérimentation ne nous surprend hélas pas. Nous ne comprenons pas, par contre, après les décisions du ministre que des réticences semblables soient constatées au niveau des directions générales et que le ministre et vous même ne soyez pas totalement persuadés de la nécessité impérieuse de prendre le temps de cette concertation. Notre démarche n’est pas de repousser aux calendes grecques la réforme ou de jouer la montre. Elle est au contraire de se donner les moyens d’aboutir et pour cela de signifier à des agents qui demeurent inquiets de voir revenir par la fenêtre une réforme et une fausse concertation qu’ils ont expulsés par la porte, que cette fois on les entendra avant qu’ils soient en grève reconductible.

Nous vous demandons de différer la fixation des sites d’expérimentation début septembre, afin de permettre une discussion entre les personnels concernés et leur hiérarchie d’une part et, d’autre part d’engager rapidement une véritable concertation sur les protocoles d’expérimentation. En outre, des clarifications demeurent nécessaires sur ces expérimentations et nous ne pouvons pas les renvoyer telles qu’elles au plan local. Cela n’exclue évidemment pas des adaptations qui doivent être concertées au niveau déconcentré.

Nous vous demandons aussi qu’il soit tenu compte de la sujétion que représente en elle même une expérimentation et l’apprentissage de tâches nouvelles, d’une organisation du travail différente de celle que connaissent les agents. Là encore nous ne vous demandons pas la lune. Simplement d’anticiper la réduction du temps de travail pour les agents concernés. Une mesure qui se justifie aussi par le fait que nous allons expérimenter des méthodes de travail qui seront éventuellement mises en place en 2002. Ces dispositions seront dérogatoires à la mise en place des 35 heures au 1^er janvier 2002 dans la fonction publique. Et alors ? N’y a-t-il pas déjà ici ou là dans la fonction publique des accords particuliers instaurant une durée du travail inférieure à 39 heures ? Et surtout, si le MEFI est, comme on l’annonce par ailleurs, le laboratoire d’une modernisation plus générale des administrations, est-il si difficile de justifier que ceux qui vont servir de cobayes trouvent une juste compensation d’un investissement qu’on voudrait exemplaire ?

Voilà pour ce qui concerne l’association des agents au processus de concertation. Mais nos inquiétudes vont au delà.

Je n’en citerai qu’un exemple.

D’une manière ou d’une autre l’informatique est appelée à jouer un rôle capital dans l’amélioration de la prise en charge des missions du ministère et en particulier comme support essentiel d’un accueil amélioré des usagers. Dans le domaine fiscal avec le compte unique, mais aussi plus largement si les expérimentations de maisons de service public économique et financier se révèlent concluantes.

C’est pourquoi la CFDT demande depuis plusieurs années qu’un cadre ministériel harmonise et oriente l’élaboration des schémas directeurs informatiques de chaque direction générale.

Nous croyions avoir été entendus.

Or nous avons du constater que les deux directions qui ont pourtant prouvé pendant 20 ans leur incapacité à élaborer en commun une informatique communicante, qui se sont même échinées à tout faire pour que les systèmes informatiques directionnels restent bien étanches, commencent à travailler ensemble - il est vrai que c’est déjà un mieux - en déclarant, je cite «le schéma ministériel, on verra ça plus tard».

Comprenne qui pourra. Une chose est sûre encore une fois : on prend le problème à l’envers, on le limite à une partie des missions fiscales quand l’enjeu est ministériel et même à une partie des directions chargées de missions fiscales. Nous somme en train, pour le moins, de perdre du temps.

Avant de conclure, je souhaite dire quelques mots sur les droits syndicaux nouveaux qui doivent accompagner un processus de réforme qui concerne le ministère dans son ensemble. Plus d’interdirectionalité pour les administrations doit signifier également une reconnaissance de l’intervention syndicale interdirectionnelle. La CFDT souhaite donc qu’on réfléchisse à la constitution d’instance paritaires interdirectionnelles locale et qu’en attendant on consulte les représentants des personnels dans des groupes de travail interdirectionnels locaux. Les HMI intedirectionnelles sont un complément de cette revendication. Leur principe est acquis mais pour rentrer dans les faits elles ont besoin d’être dotées d’un contingent spécificique et les militants qui les animent doivent avoir un libre accès à tous les services de toutes les directions du MEFI. Ce n’est pas tout. La multiplication des réunions instances formelles ou informelles de concertation, la nécessité d’accroître la fréquence des discussions entre les agents et leurs représentants syndicaux sont une source de consommation de droits syndicaux que les enveloppes actuelles ne peuvent satisfaire. Il faut donc envisager rapidement un abondement des droits attribués aux fédérations représentatives.

Nous espérons que ce CTPM permette les clarifications nécessaires pour que les expérimentations se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Nous voulons aussi rappeler que les principes mis en œuvre dans la réforme de ministère ne doivent pas se limiter aux seules DGCP et DGI mais que la démarche d’expérimentation doit s’appliquer aussi à toutes les administrations du ministère. Aucune ne doit s’en exonérer comme c’est le cas aujourd’hui.