Réforme 27/00
CTPM du 22 septembre 2000
La gestion prévisionnelle des effectifs
Les textes sur la Direction des Grandes Entreprises
Les textes sur les services centraux de la DGI
La CFDT a rappelé son "implication sans complaisance" dans le processus de modernisation. Elle a dénoncé l'absence de concertation de certaines expérimentations et exigé que le ministère fasse respecter le principe de négociation dans tous les échelons administratifs locaux et nationaux.
La CFDT critiqué la mauvaise qualité de l'état des lieux concernant la RTT et constaté qu'il ne pourrait servir de base à la mise en œuvre des 35 heures. Elle a été seule a demander que les agents des sites d'expérimentations décidées dans le cadre de la modernisation (Centre d'accueil téléphonique, centre d'encaissement, accueil commun, etc.) bénéficient immédiatement de la RTT.
S'agissant de l'emploi, la CFDT contesté les redéploiements arbitraires d'effectifs entre les directions et revendiqué des créations pour toutes les nouvelles missions, pour anticiper les effets de la RTT et ceux des prochains départs en retraite.
La CFDT a déploré l'insuffisance des moyens budgétaires pour la mise en place de la modernisation et regretté le manque d'ambition du projet d'interlocuteur économique unique.
Avec la CGT, la CFDT s'est inquiétée du risque de transfert de certaines missions d'enquête de l'Insee aux communes.
FO et la FDSU ont soigneusement évité le sujet de la modernisation et des expérimentations.
FO a critiqué l'état des lieux de la RTT et s'est inquiété qu'une proposition de loi Migaud ne fasse pas explicitement référence au "comptable public".
La FDSU a insisté sur le budget fait "50 % pour le ministère, 50 % pour nous", critiqué les redéploiements, demandé des "mesures individuelles" pour les agents, et s'est plainte d'un livre contre le contrôle fiscal.
La CGT a rappelé que le conflit a permis de lancer la réforme-modernisation pour renforcer le service public et qu'il a permis de mettre un terme au dogme du gel de l'emploi dans la fonction publique.
Elle a vivement critiqué le manque de moyens dans le budget 2001 du ministère et qualifié de provocations les suppressions d'emplois dans les deux directions les plus impliquées dans le conflit (DGI et DGCP).
En réponse :le Secrétaire général du ministère a "réaffirmé" que le dialogue voulu par le ministre doit s'affirmer "à tous les niveaux du ministère". Il s'est voulu rassurant sur l'Insee (pas de démembrement), l'avenir des DRIRE (pas de transfert à l'environnement ), et l'absence de volonté de retirer leur rôle aux comptables publics .
S'agissant du budget, le Secrétaire général s'est contenté d'affirmer qu'on devait se placer entre le réel et l'idéal, les besoins et les contraintes.
Le Secrétaire général a fait une présentation positive de l'avancement de la réforme-modernisation qui doit être caractérisée par le "dialogue, l'expérimentation, la concertation et la transparence".
La Direction des Grandes Entreprises (DGE) sera mise en place au 1/01/2002. Le compte fiscal unique sera réalisé, grâce au nouveau système informatique, par la DGI épaulée par la DGCP avec la Douane en observateur. L'accueil commun est expérimenté avec une approche pragmatique qui a permis d'écarter les sites de Châteaudun qui aurait été un labyrinthe pour les contribuables ou de Saint Malo qui manque d'ascenseurs ou de Sancerre pour mauvais climat social. Cette approche a conduit à réduire à 9 contre 10 initialement prévus le nombre de sites pour l'accueil commun ou à 5 contre 8 le nombre de site pour les pôles de recouvrement contentieux à la DGCP.
Une équipe projet été constituées pour suivre la réalisation du NSI . Elle dispose d'un budget de 30 millions de francs pour le lancement des travaux. En outre, 458 millions de francs sont inscrits au budget 2001 dont 265 pour le nouveau système informatique, 80 pour la gestion publique (secteur public local) et 113 pour les autres projets.
Seules véritables nouvelles : la désignation de Jean Launey (député du Lot, ex chef de poste de la DGCP) pour une mission sur les maisons de service public économique et financier et la création d'un institut de gestion publique. L'institut serait chargé de la mise en place de modules de formation. Il ne ferait pas de management mais serait ouvert sur l'extérieur.
Avec les autres fédérations, la CFDT a regretté les principes de concertation soient ouvertement bafoués par certaines directions et certains responsables administratifs départementaux.
La CFDT a souligné que même si elles ne sont pas toutes liées à la modernisation, les réformes mises en place arbitrairement mettent en danger la crédibilité du processus ministériel de modernisation négociée. La situation est encore plus grave quand il s'agit d'expérimentation décidées par le ministre. Ainsi le centre l'appel téléphonique de Lille ne fait l'objet d'aucune discussion avec les syndicats locaux. Le centre d'encaissement de Créteil, dont les missions sont étendues avant tout bilan, fonctionne dans des conditions déplorables du point de vue de l'organisation du travail et de l'ergonomie. Les engagements ministériels sur la consultation d'un ergonome et d'un médecin de prévention ne sont pas respectés ou le sont tardivement. Les syndicats n'ont pas connaissance des travaux du médecin de prévention et de l'inspecteur hygiène et sécurité. La CFDT a demandé que le CHSM soit saisi de la conduite de l'expérience de centre d'encaissement.
La CFDT s'est inquiétée du fait que les sommes annoncées pour la constitution du nouveau système informatique semblent éloignées des 8 milliards estimés nécessaires par la mission 2003.
Significativement, ce sont les directeurs généraux des impôts et de la CP qui ont répondu à l'essentiel des questions de la CFDT.
Le DG des impôts a soutenu qu'après la réunion locale de juillet, les syndicats de Lille seraient conviés à une réunion le 28 septembre et que le centre d'appel téléphonique serait soumis au CTPL.
Le DG des impôts a indiqué que les chiffrages réalisé par Cap Gemini pour le compte de la mission 2003 "ne sont pas validés" mais que les sommes budgétées en 2001 ne sont qu'un début.
Le DG de la CP a affirmé contre toute réalité que le centre d'encaissement n'avait pas suscité d'oppositions de la part des syndicats et a promis que la concertation avec les syndicats serait "poursuivie".
La DPMA après avoir longuement tergiversé a accepté la demande de la CFDT de transmettre au CHSM le rapport du médecin de prévention concernant Créteil, mais à simple titre d'information au prétexte que le centre d'encaissement (pourtant intégré dans la réforme-modernisation) est un sujet directionnel !
Evolution globale selon le ministère
92,765 milliards de francs soit + 2,2 % par rapport au budget 2000
En neutralisant la budgétisation de crédits extrabudgétaires (1944 millions de francs) et le transfert au budget de cotisations sociales auparavant dans les charges communes de l'Etat (1,336 milliards de francs) : - 1;4 %
En neutralisant le transfert à l'environnement de la subvention à l'Institut National de la Sûreté Nucléaire : + 0;18 %.
Emplois
Les suppressions : -0,06 % pour la DGI (-43), la DGCP (-26), l'INSEE (-4), -0,02 % pour la Douane (-4), -0,22 % pour la centrale (-28).
Les créations : Juridictions financières (+3), DGCCRF (+12), Commission de Régulation de l'Electricité (+ 80), Conseil de la Concurrence (+10), Agence de Régulation des Télécommunications (+10)
Budget de fonctionnement
Les crédits de paiement sont en forte baisse (-28,4 %). Selon le Secrétaire général, elle s'explique par la suppression de l'enveloppe des reports de crédits (654 millions de francs) qui, reportée d'année en année n'était jamais consommée. Sans la suppression de ces reports, les crédits de fonctionnement seraient en augmentation de 5%.
"Sécurisation" des régimes indemnitaires
Pour la DGCP : la réintégration au budget de ressources de la Redevance (1,62 milliards), de fonds de concours.
Pour la Douane : suppression et budgétisation du "recouvrement pour le compte de tiers" et 7 fonds de concours
Un point sera fait au CTPM de décembre, les 393 régimes indemnitaires du ministère devant être sécurisés pour 2001.
Commentaires
La CFDT a observé que l'engagement de maintien de l'emploi au ministère était globalement respecté. Elle a toutefois regretté que les tâches nouvelles (point de passage autorisés en Douanes, Commission de Régulation de l'Electricité) ou en augmentation (contrôle des poids lourds à l'industrie) ne donnent pas lieu aux créations d'emplois nécessaires. Les quelques créations sont donc effectuées par des prélèvements sur certaines directions (redéploiements) selon une méthode totalement opaque.
La réduction du temps de travail et les départs massifs en retraite ne sont pas anticipés. Compte tenu des temps de formation des agents, il faut donc s'attendre à des vacances d'emplois.
Avec un budget en baisse en francs constants, la réforme-modernisation n'a pas les moyens de ses ambitions. En outre le plan de qualification dont a besoin le ministère reste sans budget. Quant à la suppression des reports de crédits, elle donnent lieu à des explications qui ressemblent fortement à un tout de passe-passe budgétaire.
Enfin la CFDT a souligné l'urgence d'une réévaluation des frais de déplacement que sa fédération de fonctionnaires a réclamé à la Fonction publique.
L'élargissement de la plage d'appel pour l'accès au grade a été approuvé à l'unanimité.
Gestion prévisionnelle des effectifs
La DPMA a renouvelé le constat sur les prévisions en matière d'effectifs. Une réunion en novembre étudiera les axes de travail pour 2002.
La CFDT, tout en reconnaissant la qualité du travail statistique sur le constat; a souhaité disposer de données par département, par direction et par grade. Avec les départs massifs en retraite des départements entiers seront vidés de leur substance et de leur savoir-faire. Il aurait donc fallu anticiper les embauches pour éviter des recrutements en accordéon.
La CFDT a rappelé le lien fort qui doit exister entre les emplois, la réduction du temps de travail (y compris la bonification d'un an tous les 5 ans pour les Douaniers en surveillance), et les requalifications. Par ailleurs, le ministère doit conserver une filière de recrutement sans diplôme contenant une importante formation afin de jouer son rôle de promotion sociale.
La CFDT a regretté que le budget 2001 ne prépare pas les évolutions nécessaires.
La DPMA a souligné que la travail fait ne portait que sur un état des lieux des horaires collectifs de référence et non sur des horaires réels individuels. Elle a admis l'imperfection de l'exercice et rappelé qu'on allait maintenant passer à une nouvelle phase. L'assistant externe sera bientôt désigné. Il devra engager entre 30 et 50 expérimentations sur une base d'écoute des agents et des usagers. Les expérimentations commenceront en 2001 pour une mise en œuvre de la RTT en 2002. Un groupe de travail sur cette nouvelle phase qui fixera les critères de choix des sites d'expérience aura lieu le 18 octobre.
La DPMA a refusé la mise en œuvre immédiate et généralisée dans tous les sites d'expériences de modernisation que seule la CFDT a porté.
La CFDT a estimé, avec les autres fédérations, que l'état des lieux comportait de nombreux biais. Les imprécisions de la grille d’analyse ont conduit à ne pas prendre en compte les tâches d'accueil dans de nombreux départements à la DGCP. Localement, le caractère contradictoire a été souvent évacué par les chefs de service élaborant unilatéralement leurs constats. De nombreux choix (comptabilisation des jours hors période, etc.) sont contestables. Surtout il manque une dimension historique et explicative des particularités liés une pénibilité du travail spécifique (horaires atypiques etc). La CFDT a donc affirmé que l'état des lieux ne pourrait servir de base à la mise en œuvre de la RTT. Il appartiendra à l'assistance externe de réaliser un constat véritablement opérationnel.
Textes sur la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
La DGI a rappelé qu'il s'agissait d'une décision ministérielle visant à créer, en matière de gestion, une structure pour les grandes entreprises qui soit l'équivalent de la DVNI en matière de contrôle fiscal.
La CFDT a approuvé l'objectif de la DGE tout en contestant certaines modalités : l'absence de créations d'emplois pour sa constitution, les affectations sur des postes à profil, l'implantation en Ile de France.
Votes :
Décret fixant les compétence de la DGE pour le recouvrement :
Pour CFDT, CGC, FSAFI
Contre CGT, FO
Abstention FDSU, CFTC
Arrêté sur l'organisation de la DGE
Pour CFDT, FDSU, CGC, FSAFI
Contre FO
Abstention CGT, CFTC
Textes sur l'organisation des services centraux de la DGI
Votes
Pour : CFDT, CGC, FSAFI, CFTC
Abstention : FO, FDSU, CGT
L'âge minimum du tour extérieur est ramené à 45 ans.
Votes :
Pour CFDT, FO, CGC, FSAFI, CFTC
Abstention FDSU, CGT
La CFDT a protesté contre les délais mis à informer les personnels et leurs représentants de l'audit effectué par l'IGF.
La DPMA a précisé que l'audit devrait être terminé prochainement, et que les syndicats seraient réunis ensuite dans un délai rapide ("pas dans trois mois").
Bonne nouvelle : en réponse à une demande ancienne des syndicats, le ministre a accepté d'augmenter de 42 le nombre des promotions ouvertes de géomètre à géomètre principal.