Réforme 30/00

 

Audience Launay, député du Lot, le 11 octobre 2000 sur les maisons de service public

M. Launay a indiqué que sa mission, décidée par le ministre, entrait dans le cadre des annonces faites aux CTPM d’avril et de septembre. Il proposera 10 à 12 expérimentations dans des sites ayant une typologie variée (rural, urbain,…) S’appuyant sur le « renversement de logique » engagé par Fabius, il souhaite des expérimentations réversibles destinées à mieux répondre aux besoins des « utilisateurs ou usagers » du service public. Les maisons de service public viseront 3 catégories de publics :

- les citoyens contribuables pour la sphère fiscale (assiette/recouvrement) ;

- les entreprises : avec un aspect fiscal et un aspect économique (DRCE, DRCA, DRIRE, Douanes)

- les collectivités locales et les élus, mission traditionnelle de la DGCP qui doit évoluer pour s’adapter à l’émergence des communautés de communes, d’aglomérations ou aux pays. Le missionnaire a insisté sur sa connaissance de la DGCP dans laquelle il a travaillé 22 ans et qui, en dehors de son mandat de député, lui donne son métier.

En réponse à une question de la CFDT, il a indiqué ses critères de sélection des sites d’expérimentation :

- des locaux adaptés

- la présence d’une personne ressource dans le service

- l’existence d’un tissu local d’utilisateurs et d’élus locaux

- la diversité du contexte politique et syndical.

La CFDT a rappelé que sa volonté ancienne d’une réflexion portant à la fois sur le service public et les conditions de travail des agents. Elle souligné qu’elle était à l’origine du concept aux finances pour l’avoir porté contre les projets de Sautter visant à supprimer les petits postes comptables. La CFDT a ensuite élargi sa revendication et demandé que soit étudiée l’ouverture des maisons de service public à tous les services de l’Etat.

La CFDT a marqué son attachement à la pluridisciplinarité des équipes, qui devront animer les maisons des services publics, à l’inverse d’une polyvalence systématique des agents. Elle a réaffirmé sa volonté d’associer les personnels et les élus locaux au suivi des expérimentations, à la définition du périmètre fonctionnel et géographique des maisons des services publics. La CFDT souhaite un maintien de la densité du maillage territorial, ce qui ne signifie pas une intangibilité des implantations actuelles. Elle refuse l’idée d’un schéma uniforme pour toutes les situations rencontrées. Enfin la CFDT a souhaité que les maisons de service public soient un relai pour l’interlocuteur économique unique qui est conçu exclusivement au bénéfice des PME et qui doit s’ouvrir aux très petites entreprises.