Action 64/02
Comme prévu lors de l'entrevue avec Laurent Fabius, le DG a mené un groupe de travail sur l'IRTI avec toutes les organisations syndicales, le 29 avril 2002. Il a ouvert la séance en précisant qu'il souhaitait fixer comme cadre à cette réunion l'IRTI et les jours de grève. Etant entendu qu'une réunion ultérieure sera consacrée à l'étude du dossier bonification retraite et les missions dangereuses de la surveillance. De plus le DG a confirmé les dates d'application de l'enveloppe budgétaire obtenue grâce au conflit : 5,1 millions € au 1er avril 2002 et la même somme au 1 juillet 2002.
Il a ensuite précisé que les 2/3 de la " prime CI " surveillance octroyée au 01 01.2002 seront versées avec rappel sur la fiche de salaire de juin.
Les positions des différentes organisations syndicales :
CFDT :
80 points d'indice au titre de l'IRTI tout de suite ; sortie de l'IRTI du RIG.
dans le cadre du volant budgétaire " Fabius et Parly ", attribution de points uniformes pour l'IRTI pour tous les agents avec différentiel pour la catégorie A, qui passe moins de temps sur le terrain !(53 points B et C ; 45 points A).
pas de sanction pour action durant le conflit ; retenue pour fait de grève limitée au cas où les agents se sont déclarés " grévistes ".
CGT :
aucune sanction pour fait de grève, aucun esprit de revanche, ne pas traîner pour les négociations. 80 points d'indice pour l'IRTI, dont 60 de suite. Cotisation retraite pour l'IRTI : 7,85 au lieu de 8,85.
SPNDF :
IRTI = 24% du traitement (NDLR : soit le maintient des écarts antérieurs entre jeunes et vieux agents).
SNUDDI :
effort de revalorisation de l'IRTI en C et en B.
SNCD (NDLR : qui avait appelé à arrêter le mouvement après le 12 avril)
Se satisfait du montant actuel de l'enveloppe. Les A veulent aussi profiter de la rallonge Fabius, veut discuter de la conception du dialogue social de la DG.
FO :
Sortie de l'IRTI du 3ème niveau ; réduction du taux retraite à 7,85 %. S'orienterait vers des augmentations en pourcentage. Veut l'harmonisation à l'intérieur d'un même corps. Taux B et C supérieur à celui des A.
SUD :
proposition Fabius est un " à valoir " sur le doublement de l'IRTI. Somme unique pour tout le monde en points d'indices. Négociation sur les jours de grève.
CFTC :
Faveur égalitaire pour les B les C, sortie de l'IRTI du RIG.
Le DG a ensuite présenté un dossier en 4 propositions allant, de la simple augmentation en pourcentage jusqu'à l'attribution de points uniformes pour tous.
Après une interruption de séance, unilatéralement sans avoir consulté aucune des 5 autres organisations syndicales, le SPNDF, le SNUDDI et la CFTC ont fait une déclaration commune refusant de se prononcer en une heure et déclarant quitter la séance. Ils ont de plus affirmé qu'il y avait collusion entre la DG et les autres OS sur le dossier.
L'ensemble des autres OS qui avait, elles, mis à profit les 8 jours écoulés depuis l'entrevue avec Fabius pour travailler le dossier, étaient prêtes à se prononcer valablement. Ce coup d'éclat sectaire ressemble fort à l'envie de tirer la couverture à soi. Ils marquent une pratique méprisante à l'égard d'une intersyndicale jusque là unitaire. Nous laisserons l'ensemble des agents juges d'un tel comportement.
Les autres organisations syndicales dans l'intérêt du personnel se sont prononcées sur les quatre propositions du DG et soumettent désormais leurs positions à l'appréciation de tous.
La CFDT, la CGT, le SNCD, SUD considérant que le risque est le même du début à la fin de carrière, rejointes ensuite par FO ont opté pour la proposition d'augmentation uniforme de tous les agents faite par la DG.
Cette proposition se traduit par l'attribution de 53 points d'indice pour tous (voir tableau ci après).
La délégation CFDT considérant qu'aucune avancée supplémentaire pour les catégories B et C ne pourrait être obtenue, a acté de la proposition de l'augmentation uniforme pour toutes les catégories malgré ses réticences du départ. Le DG doit maintenant proposer ces résultats au ministre qui prendra ensuite le décret nécessaire à leur mise en oeuvre.
En fin de séance le DG a proposé de se revoir sur la bonification retraite le 21 mai prochain.
|
|
Avant conflit |
Propositions DG 53 points pour tous |
||
|
Points % |
Augmentation |
Soit en % |
Gain mensuel en Euros (brut) |
|
|
CAT C A/C 1° ech ACP2 7°ech ACP1 3°ech |
- 24 9 29 9 35 9 |
29 24 18 |
+ 120 % + 82,75 % + 51,42 % |
+ 126 + 104 + 78 |
|
CAT B Ctl 2° 1° ech Ctl 1° 4° ech CP 7° ech |
20 7 28 7 36 7 |
33 25 17 |
+ 165 % + 89 % + 47 % |
+ 143 + 108 + 74 |
|
CAT A Insp 1° ech Insp 7° ech RP 2° ech |
17 5 25 5 32 5 |
36 28 21 |
+ 211 % + 112 % + 65 % |
+ 156 + 121 + 91 |