Il aura fallu cinq séances de CAP (les 22/10, 27et 28/11 et 19 et 20/12/02) et près de 30 heures de débats pour venir à bout des recours en notation de catégorie B !
La CGT, SUD et la CFDT ont lu des déclarations préalables pour demander la suppression de la notation (voir celle de la CFDT ci-après). Nous nous trouvions toutefois bien seuls lorsqu’il s’est agit d’argumenter sur le sujet.
59 agents avaient déposé des demandes de révision de note. (26 en C2, 14 en C1 plus 2 majorations de note et 17 en CP).
Le temps passé sur chaque cas prouve, s’il en était besoin, les difficultés de l’exercice et surtout les limites du système de notation que la CFDT ne cesse de dénoncer. De plus, bien que seules les CAPL soient aujourd’hui compétentes pour examiner les recours sur les appréciations phraséologiques, force est de constater qu’en CAPC les discussions portent essentiellement sur ces mêmes appréciations. La DG se trouve, de fait, contrainte d’en débattre avec nous.
A ce propos, nous sommes de nouveau intervenus en séance sur ce point afin d’obtenir que ces recours puissent être portés officiellement en CAPC. Ceci doit permettre aux agents de bénéficier d’une véritable instance d’appel.
La DG admet bien la nécessité d’améliorer le système pour plus de justice mais estime qu’il appartient aux DR locaux de rectifier leur jugement et que l’accès aux CAPC de ces recours sur les appréciations engorgerait ces instances (qui le sont déjà !). L’administration nous a indiqué qu’il sera toutefois possible de revoir ce problème lors du prochain groupe de travail sur la réforme du système de notation, dans le cadre du nouveau décret.
Au final, 31 relèvements de note dont 23 permettant de bénéficier de réductions de délai ont été accordés, mais aussi 6 révisions d’appréciations ou insertion dans le dossier d’un extrait du PV pour nuancer ces premières appréciations ou encore, pour un cas, demande au DR de refaire toute l’évaluation. De plus, le président de séance (M. DELASALLE, chef du bureau A2) a accepté de différer quelques dossiers pour les revoir à la séance suivante, ceci afin d’obtenir un complément d’enquête auprès des DR intéressés.
Ceci prouve bien que le combat sur ces appréciations est primordial. La note en elle-même est rarement remise en cause (sauf cas d’injustice flagrants). Par contre, les agents sont de plus en plus sensibles aux appréciations portées par leurs supérieurs hiérarchiques et ont compris l’enjeu qu’elles représentaient pour leur déroulement de carrière (TA ou LA).
En marge de cette CAPC, nous avons eu un cas de dérogation à l’obligation de résidence à examiner.
L’agent (un marin) requérant sollicitait cette dérogation car sa résidence principale est à 95Kms de son unité mais cela représente 1h 20 en temps de route.
La DG a rejeté sa demande au motif que ce temps de transport était supérieur à 1 heure.
C'est une application stricte de la règle, complètement ridicule, car cela ne va rien changer au problème de cet agent. Il ne déménagera pas pour autant (propriétaire de sa maison, vie familiale déstabilisée,…) et ne souhaite pas quitter sa région (pas d’unité plus proche). Le seul souci de l’administration dans cette affaire est de dégager sa responsabilité en cas d’accident.
Conclusion : que l’agent se débrouille !
Monsieur le président,
Nous voici réunis aujourd’hui pour une énième séance de CAP de recours en notation. Exercice superfétatoire s’il en est. Quoi de plus stupide que le temps passé à gloser sur les cas individuels de semblables, jugés, de manière forcément subjective par leurs « supérieurs » qui ne le sont pas forcément, d’ailleurs.
Est-il besoin de vous rappeler que la CFDT est opposée au système de la notation ? Infantilisante, subjective, injuste : ces qualificatifs se vérifient encore aujourd’hui. De plus, le système, suivant les propres critères de l’administration, est bloqué par le carcan budgétaire dans lequel on vous demande d’évoluer.
La notation « règlement de comptes » tend à se généraliser. Deux nouvelles tendances se font jour :
- La première est « la notation châtiment », des agents qui ont osé participer aux mouvements sociaux sur la RTT ou la bonification retraite. Nous avons participé activement, ainsi que l’ensemble des représentants du personnel à désamorcer quelques bombes par CAPL interposées.
- La seconde est celle des notateurs, dont quelques uns ont déjà été déjugés par la CAPC en raison de leur outrance ou de l’interprétation personnelle et partisane des instructions administratives et qui persistent (ex. Strasbourg).
De fait, les instructions stipulent que « les références négatives et positives portées sur le comportement et la manière de servir doivent être établies sur la base de faits ou situations survenus ou constatés, clairement identifiables, au cours de la période de référence ». A l’évidence, les faits sont interprétés. Et il est difficile de se défendre face à des formules lapidaires. C’est ce qui explique la longueur de certains recours.
Cela ne fait que renforcer l’idée que la CAPC doit être considérée comme une chambre d’appel des CAP locales, notamment et surtout sur les appréciations phraséologiques dont on connaît l’importance sur la carrière des agents. On peut se poser la question de savoir si la notation qui est sensée améliorer le rendement des agents et de l’administration n’a pas l’effet contraire.
Ce n’est pas le bâton qui guérira qui que se soit. A l’heure où on parle de plus en plus d’instaurer « la différence » entre agents par un salaire au mérite, ce premier pas qu’à constitué la notation en créant des différences ne peut que nous appeler à la plus grande circonspection.
Elle réduit souvent à sa plus simple expression le dialogue qui devrait s’instaurer, en suscitant plus de découragement et de dédain. Elle coûte plus d’argent à l’Etat, de part son organisation et le temps passé à tous les échelons, qu’elle n’est supposée en rapporter par des gains hypothétiques de productivité.
De plus, nous attirons votre attention sur l’apparition dans les recours de signes de violences morales dans les services. Le système de notation est un catalyseur qui semble enfoncer dans leur désespoir des agents qui attendent, au contraire, des signes de reconnaissances et de compréhension de la part de leurs supérieurs. Les décourager au seul motif que la hiérarchie a toujours raison parce que c’est la hiérarchie ne pourra qu’amener des situations graves.
Enfin, nous ne terminerons pas cette déclaration sans vous rappeler notre désapprobation sur la pratique qui prévaut dans l’utilisation du système de notation pour répondre aux problèmes d’intempérance.
