Cette première réunion a permis d’obtenir certains rattrapages, de préciser les droits et garanties, ainsi que d’éclairer la hiérarchie administrative sur le vécu professionnel de ces agents de service. Les deux élues CFDT ont animé la réunion et poussé l’administration à prendre en compte certaines revendications que nous portions.
L’indemnité mensuelle de technicité est sur les feuilles de paies depuis novembre. Le retard à compter du 1er avril 2001 est versé actuellement en une seule fois. C’était une des revendications CFDT inscrite dans notre profession de foi. Par contre l’octroi de mer ne sera pas versé aux agents de droit public d’outre-mer car les textes prévoient l’attribution de cette prime aux seuls fonctionnaires titulaires.
Congés : afin de régulariser les droits à congés annuels acquis avant le 13 avril 2001 par les personnels passés sous contrat de droit public, la direction générale des douanes va adresser à chaque direction régionale une instruction. Il se peut donc que l’on vous accorde des jours de congés supplémentaires au titre de la régularisation. Ce dossier a été monté et défendu par la CFDT grâce à l’action de certaines adhérentes. Il abouti aujourd’hui pour l’ensemble du personnel.
Maladies : Comme la CFDT l’avait demandé, l’administration s’est engagée à généraliser le principe suivant en cas d’arrêt maladie de l’agent. L’administration ne rompt pas le traitement et lorsque l’agent reçoit la part « sécurité sociale » il la reverse à l’administration.
Temps de travail : La CFDT considère que le calcul du temps de travail est minimisé dans les contrats notamment pour les agents à temps partiel depuis l’application de la RTT. L’administration avoue être contrainte par les impératifs budgétaires qui imposent un volant d’emplois équivalent à 140 agents à temps plein néanmoins certains contrats pourront être revus.
Action sociale : les agents qui ont un temps de travail égal ou supérieur à 50% possèdent les mêmes droits que les agents titulaires. Les agents étant à moins de 50% conservent des droits pour la restauration collective ou les tickets restaurant.
Licenciement : Devant notre détermination, l’administration accepte le principe d’examiner en CCPC toute procédure de licenciement engagée par elle-même avant que celui-ci puisse devenir effectif.
Promotion sociale : Notre revendication de permettre aux agents un déroulement de carrière dans les échelles 2 et 3 n’a pu trouver d’écho favorable. Ce point sera défendu par la fédération CFDT au niveau du ministère. Concernant la possibilité pour les agents de droit public de s’inscrire aux concours internes de catégorie C, elle a été confirmée. Les agents pourront bénéficier des facilités de préparation prévues dans le décret 75/205 du 26 mars 75. Par contre, l’examen professionnel d’agent de constatation n’est pas ouvert aux agents dits « Berkani ».
Mobilité : Le contrat est signé pour un emploi précis. Si l’agent souhaite exercer dans une autre résidence, il doit démissionner et poser sa candidature sur le nouveau lieu géographique. L’administration étudiera toutes les solutions pour le recaser en tenant compte des possibilités réelles. Se pose alors la question de la prise en compte de l’ancienneté de service en cas de rupture de contrat. La CFDT souhaite que l’ancienneté ne soit pas perdue. Elle appuiera cette légitime revendication au niveau ministériel.
Logement de la masse : La CFDT a réitéré sa position quant à la priorité d’accession aux logements de la masse. Pour nous, les agents « Berkani » doivent avoir les mêmes droits que les agents titulaires.
Information des agents : L’administration rédigera une instruction claire à l’intention des agents précisant leurs droits. Nous avons souhaité qu’une réunion d’information soit organisée au niveau de la direction régionale avec les agents de droits publics mais nous n’avons pas obtenu satisfaction.
Mutuelle : La CFDT avait demandé l’ouverture de la mutuelle des douanes aux agents « Berkani ». Nous avons été entendu mais dans la pratique il existe une véritable barrière à l’adhésion : le niveau de cotisation. Dès lors la CFDT poursuit sans relâche son combat pour une société plus juste offrant les mêmes possibilités à chacun en écrivant une lettre au président de la mutuelle que nous joignons à ce compte-rendu.
Suivi médical et condition de travail : les problèmes concernant les conditions de travail de ces agents pourront être examinés par les CHS départementaux.
Les élues CFDT ont évoqué, durant cette réunion de 3 heures non-stop, les différents aspects des missions confiées aux personnels « Berkani ». Elles ont décrit le rôle de l’agent d’entretien, les contraintes qu’elles rencontraient et la volonté du travail bien fait qui les animait. Pour nos élues CFDT, on ne né pas agent des douanes, ni même directeur, ni femme de ménage, on le devient. Elles se sont montrées prêtes à faire avancer avec l’appui du personnel la reconnaissance de leur statut et de leur travail au sein de l’administration des douanes.
Cette première CCPC en manque de dossier individuel, a permis de balayer l’essentiel des problèmes de fond et de montrer comment la situation de nos collègues de droit public pouvait être améliorée. La CFDT a relevé le défi afin d’obtenir certains rattrapages et garanties. Les résultats de cette CCPC sont loin d’être négatifs mais nous savons que du chemin reste à faire. Les élues CFDT sont déterminées à poursuivre la défense des intérêts de tous les agents « Berkani ». Ceux-ci pourront juger sur pièces : la CFDT mettra tout en œuvre pour faire aboutir leurs revendications.
Monsieur le Président,
Nous nous félicitons que la Mutuelle des douanes accepte parmi ses adhérents les agents de service de droit public sous statut « Berkani ». Néanmoins, la CFDT regrette que le taux de cotisation pour ces personnels ait été fixé de manière forfaitaire à 46,40 € mensuels quelle que soit la quotité du temps de travail de ces agents.
Nous pensons que les valeurs fondatrices de la Mutuelle telle que la solidarité devraient vous amener à reconsidérer ce taux de cotisation pour l’amener à de plus justes proportions par rapport aux salaires de ces agents de service qui évoluent dans l’échelle 2 de la catégorie C. Pour notre part, nous vous proposons de leur attribuer la cotisation plancher qui est fixée par la Mutuelle à 12 € .
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le président, en nos respectueux sentiments.
Les élues CFDT à la Commission Consultative Paritaire des agents « Berkani »
Béatrice François et Pascale Zougoula-Ismaël
Nous sommes particulièrement satisfaits de siéger à cette première commission consultative compétente à l’égard des agents de service de droit public sous statut «Berkani», cela pour plusieurs raisons :
C’est une première et donc à ce titre une séance historique pour cette catégorie de personnel.
Deuxième motif de satisfaction : le passage de ces personnels dans un statut de droit public et la création des CCPC qui constituent selon nous une avancée sociale.
Cette instance sera pour nous l’occasion de voir lever certaines interrogations sur l’environnement professionnel, au sens large, de ces agents.
Enfin et surtout ces consultations institutionnalisées nous permettront de porter à la connaissance des plus hautes autorités de l’administration le vécu quotidien de ces agents et nous l’espérons de faire avancer leurs droits.
Aujourd’hui, nous n’avons pas à l’ordre du jour de dossiers individuels, ce sera donc une première réunion essentiellement d’installation de ces instances.
Au cours des prochaines CCPC, nous aurons à traiter de cas individuels et entre autres des modalités de renouvellement de contrats. Nous tenons à réaffirmer notre revendication pour des emplois à temps complet permettant un salaire décent et la sécurité de l’emploi.
Les cas qui commencent à remonter à notre organisation témoignent, d’une manière générale, d’une non prise en compte dans les contrats de travail du volume réel des tâches à effectuer pour la fixation des temps de travail. De même, certaines absences du personnel telles que les absences syndicales ou les congés formation ne sont pas compensées en personnel.
Dans le domaine de l’action sociale, la CFDT revendique des droits identiques à ceux des agents fonctionnaires. Pour la protection sociale nous vous demandons de passer une convention avec la Caisse primaire d’assurances maladie, qui garantisse les ressources de l’agent malade par le versement de son salaire, l’administration se faisant rembourser directement par la sécurité sociale.
Concernant les rémunérations nous apprenons que l’IMT (indemnité mensuelle de technicité) vient d’être versée tout récemment. A quelle date comptez-vous verser le montant du rappel depuis le 01 avril 2001 ? Ce sera alors une de nos revendications qui aboutira et ce ne sera pas de trop sur la fiche de paie de ces agents. De plus nous intervenons de nouveau pour notre revendication sur l’indemnité différentielle qui consiste à faire progresser cette indemnité du même niveau que la revalorisation des salaires.
Au titre de la mise à plat des jours de congé au moment du transfert du statut de droit privé à celui de droit public, nous demandons à nouveau la généralisation des mesures prises pour les agents de service de la direction de Valenciennes. Rappelons que la décision a débouché sur un droit à congé exceptionnel de 16 jours supplémentaires pour solde de tout compte.
Nous vous laissons répondre à notre déclaration. Nous interviendrons à nouveau pour témoigner de notre vécu professionnel car nous pensons que nos travaux et nos discussions seront d’autant plus sincères et efficaces que nous serons en prise avec la réalité du terrain
