1 - La fiche technique 

Critères statutaires :

• au moins 40 ans au 1 janvier de l’année de nomination

• 9 ans de services publics dont 5 ans effectifs en catégorie B

Critères de gestion dits « utiles »

• aptitude et qualités pour exercer fonction inspecteur

• excellent dossier tout au long de la carrière

• âge entre 44 et 54 ans

                   et la DG a été stricte cette fois sur ce point puisque un agent qui remplissait                         toutes les conditions par ailleurs, a été exclu pour 1 mois de trop…

• ancienneté en catégorie A au moins égale à 16 ans.

2 - Les chiffres :

- nombre de postes : 31

• soit 6 au titre du sixième du recrutement par concours

• 5 pour le plan ministériel de qualification

• 20 au titre de la requalification obtenue auprès du ministère, par le DG suite au mouvement national de décembre 2001..

- vocations (agents qui ont les critères statutaires) : 4374

- nombre de candidats : 1234 !

• il y en avait 566 l’année dernière – voir déclaration liminaire

- nombre d’agents proposés par les directeurs : 274 contre 163 en 2001

- date de nomination le 1er septembre 2002

- stage de formation du 30 septembre au 25 octobre 2002 pour les postes OP/CO. Du 9 septembre au 4 octobre et du 4 au 29 novembre 2002 pour les postes SU.

3 - La nouvelle donne :

Note A2 20552 et 20581 des 10/3/2002 et 20581 du 15/3/2002.

Depuis cette année 2 listes :

• Une liste « retraitables »

• Une liste « mobiles ou actifs» sachant que pour cette dernière les conditions ont changé en 2002.Cette année, les promotions se feront dans la direction d’affectation ou sur une résidence proche :Sur des vacances existantes, il ne sera pas tenu compte de l’éloignement par rapport à la résidence précédente de l’agent, des surnombres sont possibles si des mouvements sont prévisibles.

Ces affectations seront revues par les CAPL où des agents ont été nommés.

4 - Les effets pervers :

Les conséquences de ces nouvelles dispositions ont été évidemment les nouvelles et nombreuses vocations (voir notre déclaration liminaire et les chiffres si dessus).

Elles ont également entraîné des effets collatéraux. Ainsi des agents classés dans les tous premiers l’année dernière encore, se voient rétrogradés dans les classements.

La prise en compte de la nouvelle note s’est faite différemment selon les directeurs. En particulier pour les promotions retraites où M. BONNET avait admis en groupe de travail que la distinction CP issus de TA et de concours ne devait plus être faite.

L’administration rendra ses instructions plus lisibles. Dont acte et dommage pour les agents écartés cette année qui ne retrouverons pas une seconde chance l’année prochaine.

A la demande des trois syndicats représentés (CFDT, SNCD, SUD), un bilan de la nouvelle donne sera tiré avant la fin de l’année. Est-il utile de rappeler les revendications CFDT sur la mise en place d’un examen professionnel en lieu et place de la L.A ?

Des risques importants subsistent pour les inspecteurs nommés ces dernières années et qui ont subi la mobilité. Ceux-ci, en attente de mutation, pourraient en effet être bloqués dans leurs intentions de retour. La DG s’est engagée à faire la liste exhaustive des agents concernés et à régulariser leur situation (mutation) avant la fin de l’année. Nous avons demandé que la DG leur donne satisfaction sur la résidence sollicitée et pas seulement la DR (certains attendent un retour au pays depuis au moins 2 ans ! ).

5 - Les « arrangements annexes » :

En raison de la prise en charge tardive de la réforme DURAFOUR en douanes, des décalages et chevauchements apparaissent encore. C’est donc l’ancienneté en catégorie B qui sert également de critère de classement dans les tableaux.

Les agents promus CP par tableaux d’avancement sont systématiquement barrés par la DG et le SNCD sous prétexte d’éviter deux promotions au choix successives. Ils en arrivent donc à écarter des CP issus de TA, alors que la DG retient des C1. Cherchez l’erreur !

Rappelons que la CFDT revendique la carrière linéaire en B (suppression du concours de CP) comme dans les autres catégories et que dès lors il ne peut y avoir de CP au rabais.

6 – Les débats :

Sans entrer dans le jeux de l’administration sur la qualité des dossiers, les élus CFDT ont tenté de réparer, parfois avec succès, quelques injustices avec comme critères principaux l’ancienneté en catégorie B et les âges limites pour bénéficier de l’avancement.

A noter que nous avons obtenu la nomination d’un retraitable supplémentaire par rapport aux propositions initiales de l’administration.

Mais en fin de compte, même avec un dossier excellent, il est difficile de ne pas être trop vieux pour les promotions «d’actifs », ou trop jeune pour les promos « retraitables » et ….. inversement.