Monsieur le président,
Est-il besoin de vous rappeler que la CFDT est opposée au système de la notation. Infantilisante, subjective, injuste : ces qualificatifs se vérifient encore aujourd'hui. De plus, le système, suivant les propres critères de l'administration, est bloqué par le carcan budgétaire dans lequel on vous demande d'évoluer. Comment en effet attribuer des récompenses, alors que tous les inspecteurs d'une direction sont très bons ? Les directeurs en viennent à inciter les agents à se pourvoir en CAP Centrale en vue d'obtenir des gratifications qu'ils ne peuvent accorder. La notation " règlement de compte " tend également à se développer. Deux nouvelles tendances se font jour : - La première est " la notation châtiment " des inspecteurs qui ont osé participer aux mouvements sociaux sur l'ARTT ou la bonification retraite surveillance. - La seconde est celle des notateurs dont quelques uns se sont déjà fait déjugés par la CAPC en raison de leur outrance ou de l'interprétation personnelle et partisane des instructions administratives. Plus sournoise, elle fait apparaître des notes intermédiaires inattaquables, mais nuance les appréciations de conditionnel et de réserves. Elle place ainsi des " mines à retardement " en vue de bloquer les promotions ultérieures. De fait, les instructions stipulent que " les références négatives et positives portées sur le comportement et la manière de servir doivent être établies sur la base de faits ou de situations survenus ou constatés, clairement identifiables, au cours de la période de référence. " A l'évidence, les faits sont interprétés. Et il est difficile de se défendre face à des formules lapidaires. C'est ce qui explique la longueur de certains recours. Cela ne fait que renforcer l'idée que la CAPC doit être considérée comme une chambre d'appel des CAP locales, notamment et surtout sur les appréciations phraséologiques dont on connaît l'importance sur la carrière des agents. On peut se poser la question de savoir si la notation qui est sensée améliorer le rendement des agents et de l'administration n'a pas l'effet contraire. Elle réduit souvent à sa plus simple expression le dialogue qui devrait s'instaurer, en suscitant plus de découragement et de dédain. Elle coûte plus d'argent à l'Etat, de part son organisation et le temps passé à tous les échelons, qu'elle n'est supposée en rapporter par des gains hypothétiques de productivité. Enfin, nous attirons votre attention sur l'apparition dans les recours de signes de violences morales dans les services. Le système de la notation est un catalyseur qui semble enfoncer dans leur désespoir des agents qui attendent au contraire des signes de reconnaissances et de compréhension de la part de leurs supérieurs. Les décourager au seul motif que la hiérarchie a toujours raison parce que c'est la hiérarchie ne pourra amener que des situations graves.
La CAPC de recours en notation pour les inspecteurs s'est tenue le 15 octobre en présence des élus CFDT, SUD et SNCD. Cette CAPC a du être écourtée, M. BONNET rencontrait avec M. MONGIN le SNCD dans l'après midi. Vingt et un recours ont seulement pu être étudiés.
1919 inspecteurs ont été notés. 1686 étaient dans les échelons " utiles ". 840 ont bénéficié d'une réduction, soit 49,82% des agents en échelons utiles. Les CAPL ont traité 90 recours (85 en 2001). La CAPC en a vu remonter 43 (43 en 2001).
La CFDT a fait la déclaration liminaire ci-jointe. Cette déclaration tourne autour de notre positionnement contre la notation et ses raisons, la mauvaise utilisation de l'évaluation - notation par certains évaluateurs qui ne cherchent pas toujours à pénaliser les " mauvais agents ", les cas de violences morales (que nous tenons à distinguer du harcèlement) qui nous semblent en augmentation à la lecture des recours en CAPC. M. BONNET nous a répondu qu'une réflexion était engagée autour de la notation qui pourrait bien passer tous les 2 ans (suggestion émanant de la fonction publique) La notation, selon lui, est un outil dans l'animation des services et doit permettre de faire un bilan avec l'agent. Elle serait un des éléments pour les promotions mais ne serait pas déterminante…
A la CFDT, nous ne sommes pas du tout de cet avis ! Notre expérience dans les CAPC de promotion à RP2, IP ou les enquêtes pour les fonctions comptables nous apporte à chaque fois la preuve de l'importance de l'évaluation sur les 10 années antérieures dans la carrière des agents. L'administration, appuyée par le syndicat des cadres, n'hésite pas à ressortir de derrière les fagots un point virgule mal placé dans une évaluation. Concernant le malaise des inspecteurs que l'ensemble des élus se sont accordés à relever, M.BONNET nous a révélé que les propositions qui ont été faites pour les fonctions des A en surveillance, lors du groupe de travail sur les attributions des inspecteurs, devaient être menées dans le cadre de Douane 2005. Nous avons rappelé à M. BONNET que la CFDT avait fait des propositions pour permettre aux inspecteurs de retrouver toute leur place dans la hiérarchie surv. (Inspecteurs chefs de poste) et que lors des groupes de travail sur douane 2005 nous avions avancé une réflexion autour du repyramidage et des nouvelles fonctions des inspecteurs et des A sup dans l'organisation douanière. Nous sommes bien entendu prêts à reprendre le dialogue autour de notre projet.
- 5 agents ont vu leur note relever et ont ainsi obtenu une réduction de 1 mois.
- 1 agent qui avait vu sa note baissée à la note de référence a obtenu une augmentation de 5/100ème, lui octroyant la note intermédiaire.
- 6 agents ont obtenu qu'une mention sur leur cas soit portée au PV de la CAPC pour rattraper des injustices ou des maladresses des évaluateurs.
Attitude qu' ont cru déceler les élus CFDT dans le comportement des représentants de l'administration face à un exercice de plus en plus périlleux. Comment reconnaître à la CAPL le droit de revenir sur les appréciations phraséologiques sans laisser à la CAPC la possibilité de recevoir ces recours en appel ? Cette vision réductrice des travaux de la CAPC ne saurait être viable très longtemps. Les agents ont maintenant l'habitude de voir la CAPL préparer les dossiers pour la CAPC pour tout ce qui touche au personnel, ils ne comprennent pas que ce barrage persiste sur ce thème. La parité administrative se sent de plus en plus en difficulté lorsque dans la majorité de ces recours, le DR ne suit pas les évaluateurs dans ses appréciations et que les maladresses ou règlements de compte sont manifestes. Les seuls arguments qu'elle trouve est justement de se référer aux appréciations du DR. Pour notre part, nous souhaiterions plus de courage de la part des DR. En effet, nombre de recours seraient évités si le notateur intervenait sur la hiérarchie intermédiaire lorsque son évaluation ne correspond manifestement pas à la réalité de la situation.
On se voile plus la face dans les directions puisque désormais les DR écrivent noir sur blanc qu'ils auraient aimé attribuer des réductions de délais mais que le carcan budgétaire dans lequel ils évoluent ne leur permet pas de récompenser l'ensemble des agents qui font bien leur boulot ! De l'audace, toujours plus d'audace et n'oubliez pas le reste de la gestion des personnels quand montée d'adrénaline vous envahira messieurs les directeurs !
La suite des recours le 19 novembre 2002.