Une première CAPC - Recours en notation - s’était tenue le 10 octobre 2002 (voir CAPC 37/2). Toutes les directions n’ayant pas renvoyé à temps les dossiers, une seconde séance s’est tenue le 14 novembre.
Après lecture de la déclaration liminaire (voir ci-après) dans laquelle nous nous sommes élevés contre une pratique nouvelle qui s’est appliquée en Ile de France où Monsieur Delassalle, notateur de la Brigade de Surveillance du Ministère (où des recours étaient déposés) est également président de la CAPC.
Est-il besoin de rappeler qu’en qualité de président, représentant du directeur général, il est le dernier à pouvoir accorder une augmentation de la note chiffrée ? Allait-il se déjuger en revenant sur la note initiale qu’il avait attribuée aux agents ?
Quelle que soit sa réponse, la CFDT a fait remarquer qu’il fallait remonter à des heures bien sombres de notre Histoire pour retrouver des juridictions dont les membres étaient juges et parties. De ce fait, nous avons informé l’administration que nous ne participerions pas à cette mascarade. Il n’était pas question pour nous de créer un précédent. Nous quitterions donc la salle lorsque le cas des agents de la BSM serait abordé.
Telle ne fût pourtant pas la position de l’ensemble des organisations syndicales. Seule l’UNSA devait nous rejoindre…Chacun jugera.
1 - Deux demandes de dérogations à l’obligation de résidence ont été examinées.
Dans les deux cas, les trajets dépassant l’heure légalement admise, les demandes ont été rejetées.
Considérant que l’intérêt général doit dépasser l’intérêt personnel, la CFDT a voté contre les demandes. Il nous semblerait contradictoire de revendiquer l’amélioration des conditions de travail et par ailleurs nous prononcer en faveur d’un risque réel
pour les agents concernés.2 - Une agente du Trésor Public a été intégrée dans le corps des Agents de Constatation. Vote favorable à l’unanimité. Nous avons cependant fait remarquer que les changements d’administration s’opéraient souvent à sens unique ; les autres directions du Ministère rechignant à intégrer dans leurs rangs des douaniers.
3 - Vote favorable à l’unanimité pour la titularisation de 19 agents de constatation : 14 de la branche Surveillance et 5 des Opérations Commerciales.
4 - Recours en notation
Agents de constatation :
deux recours examinés
deux acceptés. Vote CFDT Abstention avec explication de vote (*).
ACP2 :
cinq recours examinés
deux recours acceptés : Vote CFDT Abstention (*)
un recours rejeté
: Vote CFDT Contre (*)deux recours pour lesquels la CFDT s’est retirée (Voir explication plus haut)
ACP1 :
un recours examiné
un accepté : Vote CFDT Abstention (*)
5 - Majoration de délai d’avancement pour un Agent de Constatation.
Une note inférieure de 245 centièmes à la note de référence avait été attribuée à un agent. Considérant le non fondé de la sanction, la note a été relevée.
(*) Nous rappelons que la CFDT est contre la notation. Dès lors, nous votons contre les recours rejetés et nous nous abstenons s’ils sont acceptés.
Monsieur le président,
Avant de commencer cette CAPC de rattrapage des recours en notation, permettez-nous de rappeler nos positions sur la notation elle-même, système absurde que vous vous acharnez à pérenniser, nous le verrons encore aujourd’hui, mais là n’est pas notre propos pour l’heure.
Nous aurons à débattre de deux cas qui relèvent de votre autorité propre de notateur, suite à des appréciations formulées par vos propres collaborateurs. Votre réponse aura une influence et conditionnera notre attitude tout au long des recours que nous serons amenés à examiner.
Juge et partie n’est pas une constante du Droit Français ; si par instant, ce fut le cas, ce le fut lors d’une mise entre parenthèses de nos Lois et Institutions, nous n’osons penser que ce sera le cas aujourd’hui.
Mettre en parallèle, le recours en CAPL et le recours en CAPC relève de ce constat car la finalité d’une CAPL, en cas de désaccord avec le notateur : c’est bien de pouvoir faire appel en CAPC.
Vous êtes le notateur direct, le recours en CAPL a été présidé par le Directeur Interrégional de Paris qui ne vous a pas déjugé et vous présidez cette CAPC de dernier recours !
Etes-vous prêt monsieur le Président à déjuger le notateur que vous étiez, ainsi que le président de la CAPL qui vous a soutenu, oui ou non ?
Nous attendons votre réponse pour nous positionner.