Il est chargé de traiter des sujets transversaux communs à une interrégion ou répondre à des besoins particuliers d’une direction de l’interrégion.

La CFDT a effectué la déclaration liminaire suivante :

« Cette réforme sur l’implantation des DA, IP et RP2 ne peut être que provisoire puisqu’elle ne s’intègre pas dans les débats programmés sur le projet DOUANE 2005. Elle n’est qu’un toilettage de l’existant, son mode de fonctionnement est uniquement basé sur le système des remises ou des indemnités équivalentes. Elle ne fait qu’avaliser l’existant

La CFDT a un projet plus ambitieux qui s’intègre dans une réflexion globale pour Douane 2005.

Cette réflexion sera développée dans les prochains groupes de travail mais les grands principes sont basés :

- sur la départementalisation des circonscriptions en maintenant les directions fonctionnelles et en maintenant des circonscriptions sur les ports et aéroports

- la suppression des divisions et des subdivisions

- la création de directeurs adjoints fonctionnels aux directeurs départementaux

- la création de directions régionales par structure administrative régionale

- la création des emplois correspondants

- l’organisation des grades du cadre supérieur allant des indices d’IP2 à Chef de Circonscription Interrégional ( CSI )

- l’organisation des unités OP-CO autour de chefs de services ayant parmi leurs fonctions la responsabilité comptable

- la suppression des Recettes Régionales

En corollaire, la CFDT souhaite une réforme du régime indemnitaire conduisant à l’établissement de primes de responsabilité d’encadrement et de prime de responsabilité comptable.

Enfin, la CFDT émet les plus grandes réserves en ce qui concerne l’implantation de Directeurs Adjoints d’audit. En effet, d’avance, ce système est vicié. Pour être efficace, un audit ne peut être réalisé que par des éléments extérieurs. Il est regrettable d’ailleurs, que l’Administration n’ait pas saisi tout l’intérêt de l’utilisation du dernier audit extérieur sur l’ARTT.

Elle confirme que pour elle, un IP est un IP qu’il soit IPAC ou IPIS et que ces attributions doivent donc être les mêmes.

La note prévoit le surclassement de 18 Recettes Centrales, quel est l’avenir de ces 18 receveurs centraux ? »

Au cours des débats, la CFDT a rappelé son attachement à la revendication de la linéarité de la carrière d’inspecteur jusqu’à RP2 et à l’établissement d’un tableau de mutation pour l’ensemble des catégories supérieures.

Hormis notre projet sur Douane 2005, les autres organisations syndicales ont effectué des déclarations reprenant sensiblement les mêmes observations que la CFDT.

FO a  marchandé et obtenu l’implantation de 3 postes de RP2 à Chambéry, à St Germain et St Denis pour la région parisienne ce qui a conduit le SNCD à surenchérir sur un poste de RP2 au Havre (cette demande a été refusée par la DG).

Le DG a reconnu que nos propositions sur Douane 2005 présentaient un intérêt et correspondaient au type de débat qui devront être menés dans ce cadre. Pour lui, cette présentation a le mérite de la clarté.

Sur la question de l’avenir des receveurs centraux, ceux-ci seront remplacés au fur et à mesure des mutations. Cette règle vaut pour toutes les autres implantations.

Sur le tableau des mutations pour les cadres supérieurs, le directeur prétend que cette pratique serait difficile.

Pour la CFDT, il suffit d’une volonté politique. Visiblement, pas plus que les directeurs précédents, M. Cadiou souhaite plus de transparence dans ce domaine.

A l’issue des débats, le CTPC a procédé au vote. La CFDT s’est, bien sûr, prononcée contre ce texte.

La réaction de la CGT a été pour le moins surprenante : après avoir voté l’abstention, elle est intervenue assez brutalement pour dénoncer l’exercice lamentable de ce CTPC en indiquant qu’il aurait fallu avoir une approche différente consistant à revoir les missions et ne pas avoir d’a priori budgétaire ce qui était notre analyse et nous avait conduit à voter contre.

D’autant que la réforme touche non seulement à des aspects techniques mais aussi à des aspects humains.

En premier lieu, il nous a paru nécessaire de lister les éventuelles défaillances techniques du nouveau système afin que l’administration s’engage en toute connaissance de cause. La CFDT a donc posé les questions suivantes :

- Le coût des communications du nouveau système ne poussera-t-il pas les directions à préconiser une utilisation parcimonieuse de la technologie GPRS ?

- La portée des radios PMR446 est-elle suffisamment importante pour servir aux missions douanières ?

- Que devient la veille permanente du réseau par le PCT ?

- Possibilité d’appels de groupe ?

- Possibilité d’appels généraux ?

- Les appareils de réception longue portée seront de quel type ?

- Comment seront assurés les moyens de liaisons ainsi que leur maintenance avec les aéronefs et les vedettes ?

- L’utilisation du nouveau matériel en mode « échange de données » obturera-t-elle ou gênera-t-elle son utilisation en mode phonique qui demeurera toujours indispensable ?

- Quels sont les risques sur la santé que pourrait engendrer une utilisation intensive de ces appareils ?

Réponses de l’administration :

Le coût des communications sera dans une première phase directement budgété au niveau de la direction générale.

Les PMR446 ont effectivement une portée réduite de quelques centaines de mètres, aussi les appareils de type GSM auront vocation à être utilisés dans les autres cas.

Le PCT connaîtra en permanence la localisation des agents et il lui sera possible d’effectuer des appels de groupe.

Le type d’appareil (norme GSM, puis GPRS) dont seront dotées les unités s’adaptera à un PC portable qui permettra les échanges de données.

Concernant la communication avec les moyens aéronavals, l’administration collabore avec d’autres services et pense utiliser la chaîne sémaphorique de la Marine.

Enfin à l’heure actuelle les études sur les risques d’utilisation de la téléphonie mobile sur la santé humaine montrent qu’ils ne sont pas fondés.

Nous ne manquerons pas de dénoncer tout dysfonctionnement futur qui viendrait contredire l’avenir radieux que nous promet l’administration.

Après les préliminaires techniques la CFDT a voulu aborder l’élément humain qui est et restera primordial :

Ce plan touche directement les personnels STR et IRI. Le miroir aux alouettes ne doit pas nous aveugler. Un avenir doit être proposé aux agents qui ne souhaiteraient pas acquérir la nouvelle qualification ou qui échoueraient à l’examen. Cet avenir ne doit en aucun cas être vécu comme un échec, l’administration se doit donc de garantir aux agents la rémunération, la proximité de la nouvelle résidence, et le défraiement de toute nouvelle sujétion.

A ce sujet, la CFDT demande à la direction générale de préciser la priorité « relative » pour les emplois vacants de l’interrégion et d’expliciter le terme bienveillance qu’adoptera l’administration pour les choix d’affectation.

Nous demandons que les agents puissent être affectés en surnombre dans les cellules TSI qui doivent être constituées au minimum par 1 A, 1 B et 1 C. Nous souhaitons que l’implantation des emplois figure à l’ordre du jour des différents CTPL.

Nous proposons que le passage de la branche SURV à la branche OP/CO se fasse selon le même principe qui avait été retenu en 1979 au moment du passage au statut unique, c’est à dire que l’agent SU obtient automatiquement une durée fictive de service dans cette branche lui permettant d’obtenir la retraite à forme active.

Enfin nous dénonçons que les agents de catégories B et C ne puissent bénéficier que de 20 demi-journées par an pour préparer par correspondance l’examen informatique. Nous demandons que ce quota soit porté à 20 journées.

Réponses de l’administration :

L’administration gère avec bienveillance ce dossier dans la mesure précise-t-elle où elle a proposé un entretien individuel avec chaque STR et IRI. Selon ses chiffres, sur 46 agents, 31 souhaitent obtenir la nouvelle qualification (parmi eux, 5 l’ont déjà obtenu), 7 partent en retraite, 4 changent de fonction et 3 indécis attendent les conclusions de ce CTPC.

Le directeur général après nous avoir dit qu’il disposait d’un volant de 60 emplois de A pour toute la DGDDI, n’a pas souhaité implanter de catégorie A au sein des cellules régionales. La CFDT mais également les autres OS étaient pourtant demandeuses.

A une question du SPNDF sur la possibilité de confier du développement informatique aux cellules TSI, le nouveau sous directeur de la sous direction C a clairement répondu que cet aspect devenant extrêmement pointu, il fallait limiter dans ce domaine le rôle des agents des TSI à un travail d’écoute et de remontée vers le futur bureau C/3 afin que les attentes des utilisateurs soient prises en compte.

Enfin n’étant pas insensible à nos arguments sur la difficulté des formations, le directeur général faisant de la « sous-enchère » administrative a porté de 20 à 30 demi-journées les facilités sur temps de service accordées aux agents (alors que nous demandions 20 journées).

Au-delà des personnels STR et IRI, la réforme bouleversera aussi à terme l’avenir des PCT (poste central de transmission) puisqu’il est prévu de les recentrer sur les interrégions. Aussi la CFDT a demandé que l’administration exprime clairement dès à présent ses objectifs.

Réponse : le projet est à l’étude il y aura des propositions au printemps 2002.

Par ailleurs, la CFDT déplore que les 76 CRI en fonction actuellement croulent sous la charge de travail. Le renfort apporté par les personnels STR et IRI (149 emplois implantés dans les cellules TSI) qui sera imputé provisoirement par les préparations aux examens et les formations ne sera pas de trop.

Au final, nous avons mis en évidence que la réforme n’amène pas uniquement une évolution technologique mais induit aussi une autre conception des méthodes de travail. Tous les agents SURV devront donc fournir des efforts d’adaptation. Ceci conforte notre revendication, maintes fois exprimée, d’un temps de formation pour chaque agent égal à 10% du temps total de travail.

PACS ou MARIAGE : mode d’emploi

La Radio s’accouple à l’informatique :

Partant du constat que la structure radio actuelle ne permet pas d’évolution vers l’échange de données alors que les nouveaux besoins des utilisateurs seront essentiellement informatiques, l’administration a décidé d’abandonner le réseau VHF dédié à la douane fin 2003 et d’opter pour le raccordement au réseau GPRS.

Contrat de mariage :

Création de cellules TSI (entre 2 et 4 emplois de catégories B et C) implantées au siège de chaque direction sauf cas particuliers.

Plusieurs types de fonctions de niveau régional sont définis :

• Assistance aux utilisateurs et formation

• Installation et suivi des équipements

• Evaluation et gestion

Un pôle interrégional (même structure que le niveau régional) avec à sa tête un agent de catégorie A qui assurera la coordination et l’animation.

Un centre national de logistique télécom est créé au sein de l’ENBD.

La dot :

Les agents affectés sur un poste TSI bénéficieront du régime indemnitaire accordé aux agents de l’administration générale. Toutefois, la DG donnera droit à toute demande d’agent SURV, actuellement STR ou IRI, souhaitant conserver son statut au sein d’une cellule TSI. Ils percevront également la prime TAI dès qu’ils seront titulaires d’une qualification informatique. Dans l’attente ils continueront à percevoir les « primes radio ».

En cas de changement de résidence administrative, les personnels IRI et STR bénéficieront du plan social d’accompagnement en vigueur qui ouvre droit, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies par les personnels concernés, au versement de l’indemnité exceptionnelle de mutation et au complément indemnitaire exceptionnel.

Période probatoire :

Les agents occupant actuellement les emplois de CRI (ou faisant fonction de CRI), d’IRI et de STR ont priorité pour intégrer ces nouvelles structures. Ils disposeront d’un délai de trois ans pour acquérir la qualification requise.

Les agents préparant par correspondance l’examen de qualification pour l’accès aux fonctions de pupitreur assistant utilisateur pourront bénéficier des facilités sur temps de service représentant 30 demi-journées de travail par an sans imputation sur le contingent attribué au titre de l’ensemble de la carrière. La préparation à l’examen d’analyste assistant utilisateur se déroulant quant à elle pendant environ 6 mois à Paris.

Les IRI et les STR actuellement en poste seront autorisés à rejoindre la cellule TSI la plus proche de leur résidence administrative actuelle. Les situations de surnombre seront par conséquent temporairement admises.

Les STR et IRI qui feront le choix de changer de branche seront dispensés du stage d’adaptation.

Cas de divorce :

En cas d’insuccès aux examens ou de non-volonté d’obtenir la qualification, les agents bénéficieront d’une priorité absolue de mutation pour les emplois vacants au sein de la direction et d’une priorité relative pour les emplois vacants de l’interrégion.

• le DG ne plaidera pas pour un grand Ministère de la sécurité

• le DG a affirmé que la reforme du galonnage sera bien mise en place conformément à la décision du CTPC

• les résultats LCF seront connus prochainement, la primeur étant pour la ministre

• la bonification des aériens : le décret est à la signature (heureux de l’apprendre ! !)

• compensation financière pour les astreintes des personnels navigants : réponse négative, aucune compensation financière ne peut être attribuée (jurisprudence de fin 2001)

• la DG confirme que les compensations exceptionnelles sont bien versées uniquement aux agents ayant  participé effectivement à la lutte contre la fraude.

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