Compte Epargne Temps : c'est officiel !
Le décret instituant le compte épargne-temps a été publié au journal
officiel le 30 avril dernier.
Voici les grandes lignes de ce texte :
- le CET est ouvert à la demande de l'agent ;
- l'administration doit le
tenir informé, au moins une fois par an des droits épargnés et consommés ;
- les agents titulaires ayant au moins une année de service peuvent
bénéficier du CET ;
- les stagiaires ayant accumulé des jours " CET
", avant leur stage les conservent, mais ne peuvent les utiliser pendant
leur stage ;
- le nombre de jours maximum qui peut alimenter le CET est de 22
par an ;
- l'utilisation du CET se fait par la prise d'au moins 5 jours de
congés ;
- il faut au moins avoir 40 jours dans le CET pour commencer à
" consommer " ;
- le report de congés bonifiés ne peut alimenter le
CET ;
- les congés doivent être pris au plus tard 10 ans après que le CET
ait atteint le seuil minimum de 40 jours ;
- les congés parentaux, de longue
maladie, de longue durée augmentent d'autant la période de 10 ans ;
- pendant
les congés pris au titre du CET, la carrière de l'agent continue de se
dérouler normalement (avancement, retraite, mutations, etc.) ;
- en cas de
mutation, mise à disposition, détachement, l'agent conserve ses droits acquis
dans le CET ;
- seuls les congés acquis après le 25 août 2000 peuvent
alimenter un CET.
Enfin et ce n'est pas le point le moins important, le ministre des finances
peut modifier la mise en application de ces mesures dans le cadre d'un CTP
ministériel dont la date n'est pas fixée à ce jour !
