La CFDT a commencé par faire une déclaration préalable spécifique à ce point de l’ordre du jour. Celle-ci se trouve sur le site internet de la branche.

Nous ne sommes pas rentrés dans le jeu de certaines organisations s’auto-désignant comme les premières à revendiquer une douane judiciaire.

En plus de la déclaration préalable nous avons mis l’accent sur les moyens budgétaires indispensables pour le fonctionnement de ce nouveau service. L’administration ne sait pas encore si elle demandera un abondement de crédit pour le collectif budgétaire d’automne et la loi de finances 2003. Ce flou est pour nous tout à fait inadmissible.

Nous sommes intervenus également sur les adjoints de douane judiciaire de catégories C. L’administration n’a pas exclu cette possibilité à terme.

Le magistrat ayant déclaré qu’à de nouvelles missions correspondait une nouvelle organisation, la direction générale doit tout mettre en œuvre pour que ce service soit opérationnel immédiatement.

Au lieu de cela elle a annoncé une période transitoire sans date précise pendant laquelle les ODJ dépendront et cohabiteront avec la DNRED à Paris comme en province. La promotion dans ce service de douane judiciaire au grade de RP2F sera possible sur place pour les inspecteurs de la première session ayant l’ancienneté suffisante. Une deuxième session devrait être « sélectionnée » à l’automne 2002. Ces futurs candidats n’auront pas droit au « retour » comme leurs prédécesseurs.

Pour cadrer les rapports entre la DNRED et le service de douane judiciaire, l’administration a annoncé la rédaction d’un protocole. Nous souhaitons que le partage des compétences entre ces deux services soit clairement délimité et que cela induise des rapports harmonieux.

Dans le même ordre d’idée le magistrat délégué a souhaité impliquer davantage les chefs de circonscription et associer la douane territoriale à la mise en place de ce nouveau dispositif.

Le niveau et la disparité géographique des saisines judiciaires ne permettent pas pour le moment d’élaborer une cartographie précise des implantations des unités locales.

En raison des incertitudes des moyens budgétaires mis à la disposition de ce nouveau service, lors du vote la CFDT s’est abstenue ;

• Pour : SNCD, SPNDF

• Abstention : CFDT, CGT, FO, SUD

La DG manque visiblement de volonté politique pour s’engager pleinement dans ce service nouveau. L’improvisation est encore la règle et ce sont les personnes qui vont en subir les conséquences(locaux, moyens, crédits … .)

Si le constat est réel, l’habillage ne change rien sur le fond.

Du coté administration, on souligne les progrès réalisés (plus de saisie, plus de chiffre d’affaire, plus de contentieux….), bref, l’administration va bien et les douaniers sont efficaces.

Du coté syndical, les résultats ne sont pas à la hauteur des fraudes, les moyens manquent et les bilans ne sont pas tous bons (TVAI, CI, informatique…)

La CFDT n’est pas intervenue dans le débat. Nous le savons bien, les constats sont connus de tous et chacun vit tous les jours les distorsions entre les résultats affichés par l’administration et les conditions d’exercice des missions. Si les résultats statistiques ne sont pas mauvais c’est en raison, d’une part des conjonctures indépendantes (activités économiques) et d’autre part des capacités des agents à s’adapter.

Pour la CFDT, cet exercice, bien que nécessaire, n’a d’intérêt que si les résultats servent à améliorer l’avenir, ce qui n’est jamais le cas.

Durant toute la phase de concertation, la CFDT a fait des propositions concrètes de réorganisation de notre administration, tant du point de vue des structures (départementalisation) que des carrières.

Nous avions insisté sur la nécessaire prise en compte des aspirations et revendications des personnels, préalable à toutes reformes.

La lecture du rapport d’étape démontre que nous n’avons pas été écoutés, et pour cause :

Durant le débat, le DG a dévoilé plusieurs facettes de son talent, il est apparu tour à tour :

«Malaise des personnels, mauvaise lisibilité de l’action de la douane par les opérateurs ». En dépit de l’autosatisfaction exprimée dans le rapport d’activité 2001.

Pas, ou peu, de prise en compte des propositions des O.S., après .273 réunions sur le sujet.

Que de grands mots, de grandes idées exprimées : « missions, stratégie, adaptation, attentes des personnels, contraintes internationales, facilitation des contrôles, clarification, perspectives ». 

« Maintien des effectifs, on y travaille. Le réseau comptable, le SOFI, les deux pôles, seront évoqués dans la deuxième phase »

« Ce n’est qu’un bilan d’étape, une synthèse. Ce n’est pas un projet définitif, certaines propositions CFDT sont intéressantes, Il faudra un accompagnement social correct ».

Le rapport est présenté au ministère. La DG associera les chefs de circonscription à la réflexion sous forme d’un questionnaire en trente points. Puis retour à des groupes de travail avec les syndicats. Transmission d’une nouvelle synthèse au ministre qui tranchera. Et pour finir, établissement d’un calendrier, et évaluation des moyens à mettre en place.

« Le plan AUVIGNE avait péché par manque de dialogue ».

Bref, un mauvais cap…

 Les positions CFDT:

Depuis de longues années nous faisons le constat des déficiences de notre administration. Nous partageons donc en grande partie, de même que nos partenaires syndicaux, le constat négatif du bilan d’étape. Pour notre part nous avons vivement réagi en constatant que les propositions d’ensemble de la CFDT n’étaient pas versées au débat. Nous ne pensons pas détenir la vérité, mais nous pensons que le rapport dédaigne les argumentations syndicales tout en faisant la part belle aux groupes de travail internes à l’administration.

L’administration partant du constat qu’elle a du mal à pourvoir les emplois suivants :

• Pilotes

• Mécaniciens et électrotechniciens (avions, navires et automobiles)

• Motocyclistes,

se donne les moyens juridiques pour organiser des concours de spécialistes dans le cas où les enquêtes internes ne permettraient pas de combler les vacances.

Deux idées majeures soutiennent cette réforme.

• Les épreuves de ces concours seront orientées vers l’exercice de la spécialité.

• La sortie de la spécialité ne pourra intervenir qu’après un délai de cinq ans.

La CFDT souhaitait que les emplois de spécialistes quelque soit la spécialité puissent être pourvus et identifiés clairement comme « douaniers » . La réforme permet de concilier ces deux objectifs. Néanmoins la CFDT s’est abstenue car nous souhaitions ouvrir la spécialité de motocycliste à des agents de catégorie A. Nous considérons en effet qu’au niveau de la région un agent motocycliste A serait utile. Or, l’arrêté ne le prévoit pas.

Pour : SPNDF, SNCD

Abstention : CFDT, CGT, FO, SUD

2°) Formation en alternance.

Il s’agissait en fait de mettre en « musique » les arrêtés de formation avec l’alternance de phases théoriques et pratiques dans la formation initiale des agents de constatation et des contrôleurs.

Lors du précédent groupe de travail sur la formation professionnelle, les organisations syndicales avaient émis des observations tendant à harmoniser les rédactions et à valoriser l’apprentissage des éléments de sécurité.

La rédaction des arrêtés prenant en compte les diverses observations des syndicats, la CFDT a voté pour.

Pour : CFDT, FO, SNCD, SPNDF

Question : depuis des années nous demandons le coût de la migration informatique. Lors du groupe de travail informatique du 25 juin dernier , M. Latombe n’a pas pu nous répondre. Nous réitérons aujourd’hui cette question afin d’informer les personnels. Il ne nous paraît pas souhaitable qu’ils en prennent connaissance par le canal de la cour des comptes ou d’une presse spécialisée dans ce genre d’affaire ?

Réponse : M. Mongin a lui même posé la question au sous directeur précédent sans qu’il ait pu obtenir de réponse. Suite à nos insistances, il ordonne une collecte des différentes informations détenues afin de nous communiquer ce coût à l’automne.

Question : Pouvez-vous nous faire part du coût pour la DGDDI de la passation de marché avortée avec HAVAS. Des compensations financières ont elles été versées à la résiliation ?

Réponse : Le marché a été passé par la DPMA nous n’étions pas maître d’œuvre. Par contre il n’y a pas d’indemnisation versée, la résiliation s’est faite à l’amiable.

Question : Pouvez-vous nous assurer de la pérennité des missions navales de la douane qui font l’objet de convoitise de la part de la marine nationale ?

Réponse : Il n’y a pas de remise en cause des missions en mer de la douane, un problème existe avec la marine nationale uniquement aux Antilles, mais un accord devrait être trouvé.

Question : Où en est-on du renouvellement des bâtiments douaniers ?

Réponse : 1 vedette est demandée pour le budget prévisionnel 2003.

Question : Où en est-on dans

• la constitution des G.I.R ?
• les U.O.C en région parisienne ?
• la désignation nominative des « personnels ressources » ?
• les conditions des mises à disposition ?

Réponse : Pour les U.O.C en région parisienne une solution a été trouvée en accord avec les autorités de tutelle à savoir 1 permanent pour 2 départements ( soit 3 permanents ), seul le département de Seine-Saint-Denis n’aura pas de représentant douanier.

Les « personnels ressources » ne feront pas l’objet de désignations nominatives, un compromis a été trouvé (idem pour la DGI) , les personnels seront mis à disposition en fonction de la nature de l’intervention ( SURV, CERDOC, CI )

Les personnels des U.O.C seront mis à disposition fonctionnelle et resteront rattachés à leur direction d’origine. Un bilan sera fait de concert avec ces agents à l’automne, celui-ci nous sera communiqué.

Question : Dans le cadre de la préparation du Budget 2003, avez-vous demandé la budgétisation de la revendication des personnels pour les 80 points d’IRTI ?

Réponse : Oui, mais attente de réponse.

Question : Quand aurons-nous le calendrier des réunions pour le 2^ème semestre 2002 ?

Réponse : Dans les prochains jours.