Monsieur ,

L’article R20 modifié du code des pensions accorde aux personnels aériens des différents ministères le bénéfice de la bonification des missions aériennes. La décision du conseil d’état fixe, au 12 avril 2002, la date d’effectivité de la mesure pour les douaniers.

Une mesure en opportunité avait également été demandée. Elle visait à combler un vide laissé par le décret en permettant l’application rétroactive de la bonification avec les coefficients 2 et 4 définis, pour la douane, en réunion technique.

Or, avant le changement de majorité, cette demande est revenue des ministères non signée faute de temps semble-t-il.

Ainsi l’avancée que constitue la modification de l’article R20 se trouve spoliée par l’absence de mesure en opportunité.

La situation est d’autant plus préjudiciable pour les personnels, qu’ils avaient obtenu en 1998 une mesure provisoire (arrêt Domalain) attribuant la bonification et sa prise en compte pour le calcul des pensions des douaniers retraités avec des coefficients de 0,5 et 1.

La CFDT vous demande donc, Monsieur, de saisir le ministère afin de rétablir une rétroactivité dans l’application d’une bonification des missions aériennes aux taux de 2 et 4. Il s’agit ainsi de mettre fin à ce qui pourrait s’apparenter à une véritable régression sociale.

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.