A la vieille revendication CFDT portant sur l’extension du SDM à tous les agents, la DG n’a pas évolué :
Réponse :
« c’est non, accepter ce principe c’est détourner le sens du SDM. L’objet de
l’EPA est de fournir des logements aux agents des douanes », sic ! quand on
sait que jamais l’offre ne correspondra à la demande en matière de logement
douanier, on voit que ça ne gène absolument pas l’administration et d’autres…,
de faire perdurer les injustices entre agents.
En remplacement voici les améliorations proposées :
Devant notre souci de l’adaptation du parc immobilier aux besoins, la directrice de l’EPA a communiqué aux OS quelques orientations :
- En Région Parisienne : augmentation du parc de 26 logements.
- A Neuilly : récupérer une part des logements pour l’EPA.
- Pour Annecy : recycler un bâtiment des douanes à usage administratif et le
transformer en logements pour les agents.
- A Lyon : réservation auprès de l’OPAC du Rhône de 13 logements.
LA REFORME
Les travaux de ce groupe de travail étaient consacrés à l’étude du projet de texte du règlement relatif à l’attribution du secours de Masse.
Il a été proposé aux OS de procéder à un balayage article par article de ce
projet.
Les nouveautés par rapport à l’ancien texte :
- art. 3 : on instaure la vérification systématique de la concordance entre
l’adresse de la déclaration fiscale et l’adresse du logement occupée par
l’agent.
- art. 9 : ne pas être propriétaire à quelque titre que ce soit, d’un bien
immobilier, sauf cas particulier (héritage de biens qui ne génèrent aucun
bénéfice).
- art. 12 : il porte sur un loyer minimum à la charge de l’agent locataire.
La CFDT a émis des réserves sur la notion de pourcentage proposée par le texte.
La part de 1/3 ou 1/4 restant à la charge du locataire provoque des distorsions
importantes selon la région en fonction du montant des loyers. La DG a pris
note.
- art. 13 : composition du foyer fiscal. Il est admis par tous que le code
général des impôts s’inscrive désormais comme référence.
- art. 15 : quotient familial maximum. Actuellement de 10519 Euros, il serait
porté à 10800. Ce qui entraîne une augmentation de + 5 % de l’enveloppe du
secours de Masse et + 6% de bénéficiaires.
- art. 16 : la nouveauté principale qui consiste à mettre en place un «
Dispositif Jeune Agent » afin de leur permettre de bénéficier du Secours de
Masse, duquel ils étaient jusqu’alors écartés.
Déjà évoqué lors du précédent groupe de travail du 25 sept 2003, cette nouvelle
disposition concernait les agents de cat. C jusqu’au 2ème échelon inclus et les
agents de cat. B du 1er échelon. Il nous a semblé qu’il serait plus judicieux
de ne retenir que les revenus, donc le calcul du secours se fera hors
catégorie. Tout ceci entraîne la fixation d’un QFF différent, celui-ci serait
porté à 14400 euros. La référence sera celle des 12 mois correspondant à la
1ère année de traitement.
- art. 17 : concernant les allocations, indemnités ou aides financières au
logement autres, que le secours de Masse perçues soit par l’agent soit par les
personnes vivant dans le logement. Obligation est faite à l’agent d’attester
lors de sa demande de secours qu’il a bien effectué les démarches nécessaires
pour l’obtention de l’allocation de logement ou de l’aide personnalisée au
logement. Une déclaration sur l’honneur sera exigée.
Pour conclure, une nouvelle approche assez fine a été faite lors de ce groupe de travail, il reste néanmoins des réponses à apporter. Un prochain groupe de travail sur le même sujet se tiendra à la mi-juin 2004 avant d’être soumis au Conseil d’Administration.
