Cette seconde séance consacrée à l’instruction cadre portant organisation du
SNDJ a permis de réaffirmer plusieurs principes fondamentaux :
- La réforme de la douane judiciaire s’inscrit dans l’architecture des statuts
actuels sans qu’il soit nécessaire de les modifier.
- Les ODJ appartiennent à la branche surveillance, ce qui entraîne la perte du
droit de grève.
- Les ODJ ne sont pas classés dans la catégorie des spécialistes.
Des débats et échanges engagés, il convient de retenir les points suivants :
RECRUTEMENT ET FORMATION
D’une séance à l’autre la DG n’a pas bougé d’un iota sur le délai d’engagement de 5 ans qu’elle entend maintenir dans l’instruction cadre, malgré la demande d’une réduction de ce délai formulée par l’ensemble des OS.
La commission de sélection : la DG veut conserver pour critères de sélection:
- avis circonstancié du directeur régional dont dépend l’agent ;
- expérience professionnelle et manière de servir du candidat ;
- éléments liés aux spécificités du SNDJ ;
- éléments liés à l’intérêt du service.
Malgré nos interventions la DG s’est arc-boutée sur ses positions. Notons que l’ensemble de ces règles doit s’appliquer de la même manière au cadre supérieur.
Pendant la durée de leur formation, les stagiaires conservent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi à l’exception des primes spécifiques liées à l’exercice de leurs anciennes fonctions.
Les recalés par la commission ne seront informés des motifs de leur élimination qu’oralement !
En cas d’échec à l’examen, les agents retrouvent l’emploi qu’ils occupaient précédemment. Idem en cas de refus de délivrance individuelle de l’habilitation.
La CFDT a demandé qu’une information préalable, la plus complète et la plus
large possible soit portée à la connaissance des candidats sous forme d’un
listage :
- des résidences disponibles ;
- du nombre de postes proposés sur les emplois implantés par catégorie A et B ;
afin que les intéressés puissent être en mesure de formuler leur choix de
résidences par ordre de préférence. La DG a répondu favorablement à cette
requête et communiquera ce document rapidement chaque fois que cette
information sera nécessaire aux postulants.
REGLES DE MUTATION
Les postes vacants dans les résidences seront proposés lors d’un premier
mouvement aux ODJ déjà affectés.
A cet égard la DG a réaffirmé d’une manière solennelle que les mutations
doivent désormais s’effectuer dans le strict cadre des règles prévues au régime
général relevant du RP Mutation.
Il ne sera donc pas institué un mode de mutation « DNRED bis » échappant à tout
contrôle que la CFDT ne cesse de dénoncer. Elle espère pour ce qui la concerne
que ce consensus quasi miraculeux entre OS, et entre OS et DG résiste à
l’épreuve des faits et du temps. On peut compter sur la CFDT pour veiller au
respect des règles nouvelles établies et au respect des engagements pris.
Il est rappelé que les unités locales peuvent compter des emplois AG et SURV.
Par ailleurs, s’agissant de la validité de l’habilitation, dans l’hypothèse où le parquet général estime que l’inactivité d’un ODJ a été trop longue, plutôt que de procéder mécaniquement au retrait de l’habilitation, il sera proposé une formation de remise à niveau.
REGIME INDEMNITAIRE
Le taux d’astreinte des ODJ sera aligné sur celui qui est en vigueur à la DNRED.
NOTATION
La notation sera double : judiciaire et administrative.
1/ judiciaire, comportant une note chiffrée de 0 à 5 et des appréciations, établies par le procureur général près de la cour d’appel de Paris,
2/ administrative : établie par le magistrat délégué dans le cadre de la notation administrative annuelle prenant en compte la notation judiciaire.
DISCIPLINE
Les ODJ auront les mêmes droits que les autres douaniers ; (NDLR : encore heureux !)
BILAN
La DG s’engage à présenter rapidement un bilan synthétique de l’activité des ODJ, à l’élaboration duquel elle travaille déjà.
Ce nouveau service SNDJ est formaté pour un effectif évalué en régime de croisière à 200 agents. Il est précisé que les enquêtes successives doivent permettre de combler tous les postes sur toutes les résidences au rythme de deux sessions par année et demie.
Nous avons cru comprendre au détour des réponses de Monsieur BONNET que cet objectif de 200 agents a toujours été celui de l’administration dès le départ et qu’en réalité un budget calé sur ce chiffre avait toujours été disponible dans l’enveloppe générale surveillance. Cela signifie qu’il y a encore du grain à moudre malgré le discours officiel sur le mode « les caisses sont vides » ! Dont acte.
Ainsi donc, le cycle « GT-SNDJ Round » est terminé. Le dernier acte sera joué à Paris le 28 mars prochain, sous forme de CTPC !
Notons qu’à l’issue de très, trop longs débats (plus de 3 ans !),
l’administration n’aurait pas été en mesure de créer ce nouveau service sans le
concours constructif des OS et le travail considérable qu’elles ont accompli.
La CFDT y a pris une part très importante et restera particulièrement vigilante
quant au respect des promesses de l’administration se rapportant d’une part à
l’objectif de 200 agents et d’autre part au volume et à la nature des moyens
mis à leur disposition.
