Ce troisième groupe de travail consistait à la présentation de la mise en place des nouvelles structures de la Garantie dans le cadre de la ré-engenierie.
Face aux difficultés de mise en musique des réformes, la DG a décidé de reporter de 6 mois les fermetures administratives des bureaux de garantie et la mise en place définitive de la réforme.
Les 15 bureaux appelés à être supprimés au 31 décembre 2005, verront jusqu'à cette date leur activité maintenue en fonction des travaux restants. Les agents seront rattachés au CRD correspondant à leur résidence la plus proche.
Bureaux fermés : Lille, Orléans, Rouen, Besançon, Nancy, Annemasse, Beaune, Brioude, Valence, Mende, Montpellier, Bayonne, Bordeaux, Angoulême, Saint-Amand-Montrond.
Bureaux maintenus : Paris, Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse, Saumur, Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
La DG a confirmé :
- la mise en place des mesures sociales pour les agents restructurés
(priorité absolue de mutation dans la direction, relative dans la DI)
- le plan social de 1993 revalorisé est appliqué (IEM et doublement IEM en
cas de déménagement)
- tous les cas seront traités individuellement en CAPC.
La CFDT a demandé :
- que la DG établisse une cartographie précise des besoins en personnel
qualifié "garantie", afin que les agents puissent se déterminer
dans leurs choix ;
- que la DG rappelle aux directions que les agents des bureaux de garantie
soient associés aux démarches liées à la réforme (convention, audit…).
L'administration en est d'accord.
Il ressort de l'ensemble des échanges que l'administration n'est pas en mesure d'appliquer la réforme au 1er juillet comme le prévoit la loi. En effet beaucoup de problèmes réglementaires et techniques demeurent :
- les textes d'application ne seront pas prêts avant septembre et
publiables en octobre (la commission a émis deux recommandations qui obligent
la DG a retravailler les textes avant présentation au Conseil d'Etat) ;
- les organismes de contrôle agréés ne seront visiblement pas opérationnels
au 1er juillet ;
- les opérateurs (fabricants, artisans, importateurs, acquéreurs
intra-communautaires….) sont dans l'attente et ne prendront position
qu'après connaissance définitive des textes réglementaires.
En effet, les débats nourris en questions techniques et d'organisation ont
mis en avant l'opacité et la confusion de la réforme. La DG a reconnu qu'on
était au milieu du gué et qu'elle avançait en marchant.
Visiblement toutes les difficultés d'applications pratiques tant du côté des
opérateurs que de l'administration, sont loin d'être réglées.
- Les directions qui ont anticipé le processus de réforme vont être dans
l'obligation de tout refaire…
- Tous les outils nécessaires au traitement des demandes de délégation de
poinçons ne sont pas disponibles.
- L'obligation d'étendre l'agrément à des organismes de contrôles agréés
établis hors de France (UE, AELE et Turquie !) n'a pas été prévue dans le
processus ; la relation entre les opérateurs nationaux et ces OCA reste en
suspens.
Les projets d'organisation des services de la garantie présentés par la DG démontrent une volonté de faire entrer la garantie dans le processus douanier des contrôles.
Cela se traduit par :
1- Rôle des BG :
- assurer le contrôle du titre et la marque des ouvrages déposés par les opérateurs n'ayant pas la délégation.
2- Rôle de CRD, dans la zone de compétence actuelle des BG (21) :
- traiter les demandes de conventions déposées par les opérateurs ;
- procéder aux audits d'agrément (délégation de poinçon) effectués sur
place ou sur pièce, avec la collaboration d'agent des DR (cellule conseil et
réglementation) et d'un agent de la garantie (demande CFDT) ;
- assurer le suivi des conventions par des contrôles chez les opérateurs
délégataires (audits de suivi) ;
- recouvrement de la contribution à la marque opéré dans les BG.
3- Rôle des CERDOC :
- établissement des analyses de risques ;
- procéder au contrôle a posteriori.
4- La DNRED garde son activité centrée sur les grandes fraudes.
La DG a expliqué que la garantie devait se fondre dans les procédures
douanières et que les objectifs de contrôles devaient être identiques aux
autres secteurs d'activité.
Les services devront appliquer les mêmes critères de contrôle (objectifs,
plans de contrôle, analyses de risque).
Si la méthode a sa logique, pour la CFDT les enjeux sont importants et l'administration doit être en mesure de montrer sa capacité de réguler le marché (rôle économique de la douane et protection du consommateur). A l'évidence ce challenge ne pourra être gagné avec les moyens actuels face à un marché dont l'évolution n'est pas connue (comportements des professionnels dans la nouvelle mouture réglementaire).
Pour la CFDT, l'administration n'a pas prévu dans son plan de réorganisation un réel engagement en terme de moyens, formations et effectifs. Pour preuve, les documents préparatoires font référence aux pôles de contrôles des CRD et non plus aux SACI. Ceci confirme bien la volonté de fondre dans toutes les activités de contrôle des CRD sur des effectifs constants voire réduits. C'est bien là que le bât blesse, nous ne sommes, une nouvelle fois, pas loin de la quadrature du cercle !
Les effectifs seront réduits. Les prochaines réorganisations du secteur des opérations commerciales consécutives à l'entrée des nouveaux états membres dans l'UE au 1er mai 2004 vont bouleverser le paysage douanier OP/CO dont les agents en feront pour l'essentiel, de nouveau les frais…
