Groupe de
travail 13/02
Le refus réitéré des différents responsables politiques de satisfaire la revendication légitime des douaniers d'une bonification retraite d'un cinquième du temps passé dans la branche SU a largement participé à la montée de l'exaspération des personnels qui a conduit au mouvement exceptionnel de mars et avril 2002.
Alors que la réouverture de ce dossier a été acquise par le conflit, il serait suicidaire pour la crédibilité des politiques mais aussi pour le bon fonctionnement des services de remettre cette question dans les " instances " ou au pire dans la " corbeille " comme M.SAUTTER l'avait fait en 1998.
Les personnels attendent de l'engagement de M. Fabius et de Mme Parly de transmettre ce dossier avec avis favorable au futur gouvernement autre chose que des mots. La non satisfaction de cette revendication serait ressentie comme une nouvelle provocation par les douaniers, d'autant que les nombreux collègues qui vont faire valoir leur droit à pension dans les prochaines années revendiquent cette mesure depuis plus de 20 ans . ..
En cas de nouvel avatar, la CFDT qui a été, dés la fin des années 1970, à l'origine de cette revendication pour la Surv, ne manquera pas d'appeler à une reprise rapide de l'action collective aux Douanes.
La détermination des personnels à voir aboutir cette revendication légitime reste entière après la suspension du mouvement fin avril.
La bonification retraite d'un cinquième du temps d'activité dans la branche Surveillance est entièrement justifiée par la pénibilité particulière du régime de travail de type posté ( nuit, dimanches, jours fériés, tout temps, tous lieux…) et par les risques professionnels accrus qui induisent des contraintes importantes.
Les conséquences de ces contraintes physiologiques et psychologiques mais également sociales et familiales ont été scientifiquement confirmées par les conclusions de l'étude effectuée (à la demande de la CFDT lors du conflit de 1989) conjointement par le CNAM et le CNRS qui ont rendu leurs conclusions en 1995.
Il ressort également clairement des études effectuées par la DGDDI en 1997 que la possibilité de partir en retraite à 55 ans, autorisée par le classement des agents de la Surv en service actif, devient de plus en plus virtuelle aujourd'hui mais également que la rentrée de plus en plus tardive dans l'administration des nouvelles générations de douaniers va conduire, hors bonification, 80% des personnels à travailler pratiquement jusqu'à 60 ans pour bénéficier d'une pension complète. Les résultats des nouvelles études qui nous sont soumises confirment l'impérieuse nécessité de la bonification pour que les personnels SU puissent effectivement faire valoir leurs droits à pension avec 75% du traitement dés 55 ans.
Si cette possibilité de départ anticipé à la retraite avec bonification a été initialement attribuée aux militaires et aux policiers, elle a ensuite été étendue dans les années 1990 à plusieurs autres services de l'Etat (sapeurs-pompiers en 1983 et gardiens de prison en 1995). Les douaniers sont eux restés sur le bord du chemin malgré la reconnaissance de la légitimité de cette demande par les responsables administratifs et politiques de tutelle à plusieurs reprises.
Les éléments techniques de ce dossier sont aujourd'hui parfaitement identifiés. C'est le cas à la CFDT mais également a priori pour les représentants de la Direction générale qui disposent du dossier travaillé avec les représentants des OS nationales en 1996 et 1997 et qui a fait l'objet d'un débat spécifique lors du CTP central du 16 décembre 1997.
Il est impératif pour la CFDT que les principes qui seront retenus pour l'application aux douaniers de cette mesure tiennent compte des particularité de la DGDDI que constituent : l'existence de 2 branches de fonctions dans notre administration (CO et SU) avec le passage possible de l'une à l'autre en cours de carrière, le cadre des statuts uniques qui s'y rattache. Pour ces raisons, le projet ne doit pas se limiter à calquer les statuts existant par ailleurs dans la Fonction Publique et dont les principes respectifs diffèrent sensiblement.
Afin de répondre complètement aux attentes des personnels, la CFDT réaffirme que les principes suivants doivent être intégrés dans le futur dispositif législatif :
Nous demandons également que la situation des agents retraités n'ayant pas atteint les 37 ½ annuités soit revue pour y intégrer la bonification du cinquième.
Lors du CTPC du 16 décembre 1997 nous avions déjà pris acte que parmi les dispositifs existants celui " 55 / 60 ans " prôné par M. Duhamel, DG de l'époque, était mieux adapté aux réalités de la population douanière que le système " 50 / 55 ans " qui aurait pénalisé la majorité des agents.
Nous lui avions alors demandé avec nos partenaires syndicaux de la CGT, de FO et du SPNDF de compléter ce dispositif destiné à être soumis au Ministre du Budget par les mesures suivantes :
A la lecture du dossier préparatoire adressé par vos services pour la réunion de travail de ce 21 mai, nous déplorons que parmi ces demandes celles qui avaient alors reçu l'aval de M. Duhamel pour leur transmission au Ministre ont disparu :
Quant à l'application rétroactive sur la carrière des personnels en activité, nous ne percevons pas clairement sa prise en compte dans le projet examiné aujourd'hui.
Pour la CFDT le projet de dispositif qui nous est soumis est inacceptable en l'état car il créerait des injustices très fortes à l'égard des personnels actuellement en activité, notamment les plus anciens et les agents de catégorie A, mais également car il favoriserait des tensions importantes préjudiciables à la bonne marche des services.