L’administration après avoir cadré les GIR dans le contexte politique actuel, a décrit la logistique dans laquelle la douane devait s’inscrire.
Le discours était sans équivoque : le gouvernement nous demande de le faire, nous le faisons.
L’ensemble des administrations devra coopérer dans le même cadre d’action, sous le joug d’un magistrat, le tout conduit par soit un policier (commissaire judiciaire) soit un gendarme (gradé des services de recherches). Les autres administrations (DGI, DGDDI, CCRF) servant d’appui spécifique et juridique par leurs compétences et leur savoir faire respectifs.
Les GIR se décomposent en deux structures :
Une structure permanente composée de policiers, gendarmes, agents du fisc (DGI) et de douaniers. L’agent des douanes, est mis à disposition permanente de l’Unité d’Organisation et de Commandement (UOC) ; celle-ci est conduite soit par un policier, soit par un gendarme. Elle est sous les ordres du Préfet et pilotée judiciairement par un magistrat.
Une structure non permanente composée de " personnels ressources ", chargée de la mise en œuvre des actions. Cette structure est composée de policiers, de gendarmes, d’agents du fisc, de douaniers, d’agents de la répression des fraudes et du ministère du travail. Ils interviennent à la demande.
Dans son introduction, la DG a précisé d’emblée :
La CFDT est intervenue pour exprimer son point vue sur le rôle de la douane qui ne doit pas faire n’importe quoi dans n’importe quelles conditions, et a émis des réserves sur la précipitation de la mise en place du dispositif
Puis la CFDT a exposé un certain nombre d’inquiétudes. Celles-ci ont été reprises par les autres OS, (il serait fastidieux de lister ces interventions convergentes ; hormis le SNCD qui est un farouche partisan des GIR…. Et SUD qui a déclaré que le conflit était ouvert dans la société, du fait de leur mise en place ).
QUESTIONS |
REPONSES |
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Les douaniers mis à disposition doivent-il être volontaires ? Qu’en est-il dans la réalité ? |
Les agents sont sélectionnés par les DR suivant des critères de compétence et de compatibilité de statut (Surveillance). Ils sont sollicités pour une mise à disposition de l’UOC. En cas de refus, d’autres agents sont sollicités. L’administration a clairement dit qu’il fallait être pragmatique et que les agents sollicités devaient accepter ! Si la situation ne leur convenait pas après quelques temps de pratique (2 à 3 semaines), ils seraient remplacés. Il n’y a pas de système autoritaire mais obligation de résultat et on pare au plus pressé ! |
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Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? |
Il n’y pas d’effectif supplémentaire. L’administration a seulement précisé que c’était l’occasion pour demander des moyens supplémentaires lors de la conférence budgétaire bis. |
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Les agents seront-ils formés ? |
Il n’y pas d’appréciation de la formation actuellement. Il faudra attendre quelques actions pour l’évaluer. |
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Quel est le régime indemnitaire des agents mis à disposition ? |
Les agents conserveront leur régime antérieur calculé sur la moyenne des mois et années antérieures. Leur statut est ensuite classé SU si ce n’est pas déjà le cas… |
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Quel sera le grade des agents mis à disposition ? |
Les agents auront un grade en rapport avec celui des autres administrations. Ce sera un agent de cadre A ou B+ (CP). |
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Qui gèrera l’agent mis à disposition ? |
La mise à disposition est fonctionnelle. L’agent continuera d’être géré par sa direction d’origine. |
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Qu’elle sera la position des suppléants des agents UOC ? |
Pour le moment il n’y aura pas de suppléant désigné. L’administration le fera en cas de nécessité pour la période de congés. Pour l’instant la réflexion n’est par avancée ! |
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Les personnels ressources seront-ils répartis sur plusieurs brigades ? |
La question n’est pas tranchée mais le mode désignation impersonnel des " personnels ressources " ouvrent toutes les portes. |
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Sur quelles bases seront choisis les personnels ressources ? |
Les personnels seront choisis en fonction de leur aptitude à remplir l’emploi. |
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Qui fournira les moyens matériels ? |
Les locaux ne dépendront pas de la douane. Les moyens de fonctionnement ne sont pas encore définis. |
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Quid des missions actuelles (PPA..) et celles programmées au titre de la LCF ? |
L’administration a expliqué que les nouvelles missions chassaient les anciennes et que par conséquent la priorité serait donnée aux GIR. |
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Quel avenir pour la douane dans cette coopération inter-administrative ? |
L’avenir sera le travail en commun sur des enquêtes qui peuvent avoir des applications douanières. |
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Sur quelles bases juridiques les agents travailleront-ils ? |
Les actions de la douane se feront sur la base du code des douanes. Pour des raisons de validité des procédures, les règles seront respectées et une procédure douanière ne pourra être interrompue. |
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De quelle façon seront réglés les problèmes d’échange de renseignements (fichier FNID) |
Le cadre légal sera respecté. Cependant les échanges seront possibles si les décrets le permettent. A ce niveau, la douane aura prochainement accès au fichier des personnes recherchées et des véhicules volés. Un an de procédure (CNIL, modification du décret) est venu à bout des réticences du ministère de l’intérieur. |
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Qu’en est-il de douane 2005 ? |
Le rapport d’étape est maintenu et sera présenté au nouveau gouvernement. Il sera également présenté au prochain CTPC du 2 juillet. La phase de mise sur la table se fera en septembre. La mise en place des GIR doit peut-être permettre une réflexion sur les structures de la douane ? Les missions douanières sont maintenues, il ne saurait être question que la douane devienne un supplétif de la police en zone urbaine. |
La CFDT a posé la question de la mise en place d’une instruction cadre pour les agents mis à disposition des GIR et des missions exécutées par les personnels ressources.
En conclusion, la douane prend part dans un dispositif dont le moins que l’on puisse dire, est qu’il n’est pas encore en place et où les administrations naviguent à vue et gèrent de façon empirique les situations (formations, désignations, moyens…..)
Les missions actuelles de la douane ne sont pas remises en question mais on peut se poser la question de ce qui va en rester, à ajouter encore des charges de travail sans augmenter les effectifs.
et autres " amuse-gueule " ingérés depuis 1993, jusqu’où s’arrêteront-ils ???
Même si l’administration assure que les missions traditionnelles de la douane sont garanties, il est évident que l’on ne pourra pas indéfiniment demander toujours plus à des services dont les effectifs n’ont pas été revus à la hausse avec la mise en place de la RTT et dont les missions de coopération génèrent déjà des charges d’activité qui grèvent les missions traditionnelles.
Si la CFDT reconnaît la légitimité gouvernementale et législative de demander à ses fonctionnaires d’obtempérer aux missions nouvelles qui leur sont confiées, il nous semble aussi essentiel que notre administration garde sa légitimité dans les missions régaliennes qui garantissent sa crédibilité. C’est aussi le rôle des responsables à la DG de défendre cette position…