Organisé dans des conditions de précipitation unanimement dénoncées, son objet portait sur la création d’un nouveau service : le Service National de Douanes Judiciaire (SNJD).
L’administration soumettait aux organisations syndicales deux projets de textes réglementaires :
- un arrêté portant création d’un service national de douane judiciaire, service à compétence nationale rattaché au DG
- un décret modifiant plusieurs articles du code de procédure pénale relatif aux agents des douanes chargés de certaines missions de procédures judiciaires.
Le chef de service, Monsieur Mongin, président de séance, exposait sobrement d’emblée que le système mis en place depuis plusieurs mois, n’était pas satisfaisant et reposait sur une analyse erronée.
Analyse erronée :
Le double positionnement des agents placés à la fois sous la tutelle administrative (DNRED) et sous l’autorité judiciaire via la tutelle du magistrat délégué auprès du DG n’était pas tenable en droit.
Fonctionnement insatisfaisant :
Le passage d’enquêtes administratives à des enquêtes judiciaires, "d’un univers à l’autre", s’avérait extrêmement difficile. De plus la charge de travail, par ailleurs inégale d’une région à l’autre, s’accroissait inexorablement.
L’idée imposée dans un premier temps par la DG et la DNRED -les mêmes agents au sein d’une même structure (la DNRED) mènent indifféremment des enquêtes judiciaires et des enquêtes administratives- avait donc vécue.
Cette manière de voir avait été énergiquement combattue par la CFDT lors du précédent groupe de travail ODJ du 14 mars 2002. Cette hérésie juridique inacceptable pour l’autorité judiciaire avait également été dénoncée par la CFDT.
Etait-il si difficile de considérer que l’art 28-1 du CPP (Code de Procédure Pénale) empêchait les ODJ d’être saisis à partir du champ administratif ?
Tirant les conséquences de l’expérience, le chef de service indiquait que :
- la douane judiciaire doit correctement prendre son essor et exercer sereinement son travail et ses missions. Elle doit donc constituer une unité indépendante placée sous l’autorité directe de la DG. En conséquence, elle doit quitter la structure DNRED ;
- il faut qu’elle bénéficie d’une meilleure visibilité de nature à faciliter les passerelles vers les autres services douaniers, les autres administrations, les services judiciaires ou les autres services européens que sont EUROJUST, l’OLAF voire EUROPOL ;
- elle doit constituer l’interface douanière à cette construction européenne.
Deux structures existeraient et collaboreraient dans les limites du secret de l’instruction :
- l’une en charge des enquêtes administratives : la DNRED
- l’autre en charge des enquêtes judiciaires dans le cadre de la loi du 23 juin 1999.
Pour se faire et assurer les bases juridiques incontestables, après avoir écarté toute idée de règlement de comptes, Monsieur Mongin a soumis aux organisations syndicales les textes réglementaires qui seront présentés au CTPC du 2 juillet 2002 puis au CTPM du 9 juillet.
Pour la CFDT, la rédaction de l'arrêté n’appelle pas de critiques particulières. Il est suffisamment ouvert pour couvrir des situations évolutives. Il constitue l’instrument que la CFDT a estimé indispensable à la lutte efficace contre la fraude au plan international et singulièrement européen.
En revanche, la CFDT a demandé au président de séance que soient portées à présent et en détail, à la connaissance des agents, les modalités de fonctionnement de ce service.
Des réponses de l’administration, il ressort les précisions suivantes :
l’indépendance du nouveau service sera totale : budget et moyens propres :
Sur le budget :
- spécifique et autonome, il sera évolutif et attribué par la DG.
Sur les matériels :
- partant d’une phase de transition qui verra une utilisation partagée et pacifiée des moyens des échelons DED, ses moyens propres futurs (véhicules, ordinateurs, transmission) monteront en puissance.
Sur les locaux :
- à Paris : partage des surfaces avec la DNRED, mais espaces séparés clairement identifiés. A terme déménagement dans des locaux distincts ;
- en province : dispositif identique et même politique de séparation si nécessaire.
Sur la logistique administrative :
- rien n’est prévu dans l’immédiat.
La CFDT a demandé qu’une logistique administrative minimum soit attribuée pour soulager l’action judiciaire.
La CFDT a revendiqué que des agents de cadre C ayant éventuellement une habilitation appropriée puissent entrer dans ce dispositif.
Sur le statut :
- ce sera celui de la surveillance.
- s’agissant d’un service à compétence nationale, les agents seront gérés par la direction de l’Ile de France : congés, notation/recours, CHS Spécial, etc.
Sur l’implantation des services :
- à Paris : l’unité centrale dans ou en dehors des locaux de la DNRED ;
- en province : la cartographie des unités locales n’est pas encore définie. Elle ne sera pas obligatoirement celle des échelons DED, elle évoluera en fonction de la montée en puissance des services. Un arrêté du DG suffit à leur création.
Dans sa phase initiale, les agents de la première session resteront à leur poste actuel quel que soit le lieu de l’unité locale retenue.
Sur les emplois :
Initialement 101 emplois avaient été prévus et seront donc redéployés. En aucun cas ils ne seront prélevés sur ceux de la DNRED.
Sur le recrutement :
Les agents de la 2ème session seront désormais d’origines diverses (toutes directions, tous services). La formation pourrait être engagée à l’automne prochain à la suite du lancement d’une enquête nationale.
Sur les promotions :
Elles devront être assurées "normalement" dans la structure. Aucune modalité ni garantie ne sont actuellement définies. C’est là que le bât blesse particulièrement… (comme d’habitude d’ailleurs !).
Sur l’encadrement :
Une structure d’encadrement des ODJ et la gestion administrative au niveau du magistrat délégué se mettra en place.
Sur la notation :
Elle sera assurée par le magistrat délégué.
En fin de séance la CFDT a demandé au magistrat délégué, si l’administration a pensé à développer, voire à formaliser les relations que pourrait entretenir le SNDJ avec TRACFIN. La réponse est négative pour le moment, mais des affaires récentes auxquelles la CFDT a fait allusion montrent qu’en effet ces contacts seront nécessaires.
En dernière analyse la CFDT estime que les propositions soumises semblent enfin relativement cohérentes. Elle ne fait pas de procès d’intention à la DG qui a voulu tirer les enseignements d’une démarche initiale fondée sur la confusion des genres.
En revanche, elle attire solennellement son attention sur les conséquences dévastatrices qui résulteraient de l’échec de ce service nouveau par un manque de moyens mis à sa disposition. Elle en supporterait seule la responsabilité.
Aussi la CFDT demande que soit apporté au CTPC du 2 juillet un maximum d’engagements formalisés de nature à rendre ce service viable et attractif.