Bien que la DG n’ait pu remettre en question les arguments des organisations syndicales sur la compétence des agents employés dans les bureaux de garantie et sur l’efficacité de cette mission de service public, (autant reconnue par les professionnels que par les consommateurs), elle avait en charge d’effectuer la casse d’un service public au nom d’une orientation néo-libérale, maintenant bien connue, du ministère.
Les principales mesures sont :
1/ délégation du poinçon élargie à tous les professionnels (fabricants, artisans, importateurs, commissaires priseurs, crédits municipaux, etc.) ;
2/ habilitation de laboratoires privés 0CA (Organismes de Contrôle Agréé) pour que certains professionnels (n’étant pas en mesure de le faire par leur propres moyens) puissent effectuer l’analyse de leurs marchandises ;
3/ suppression du paiement par les professionnels du droit spécifique pour compenser soi-disant le transfert d’un service public gratuit à un service privé payant ;
4/ création à partir du 1er juillet 2004, d’une contribution pour les professionnels qui voudraient toujours passer par les quelques bureaux de garantie existants (qui feraient donc de la résistance et qui n’auraient pas encore signé de convention pour la délégation de poinçon). Dixit la DG « une contribution qui sera dissuasive »
Il est certain que pour se vanter dans quelques années de la réussite d’une réforme qui ne repose que sur des inspirations économiques douteuses, il est préférable d’utiliser des moyens contraignants (création de cette fameuse contribution et fermeture de nombreux bureaux : le professionnel n’a plus vraiment le choix) que d’attendre l’adhésion de tout un chacun.
Comble de l’ironie, la DG a voulu nous faire croire au miracle en nous dévoilant son arsenal juridique et réglementaire dans le domaine du contrôle pour cette matière bien spécifique qu’est la garantie :
- Refrain trop bien connu pour nous maintenant : audits, signatures de conventions, analyse de risque, contrôles à posteriori. La DG croyait-elle que nous clamerions tous en coeur « la garantie est morte, vive la garan...... » ? Aucun des bureaux supprimés ne se transformera en bureau de contrôles a posteriori. « Cette mission sera confiée aux services qui ont en charge déjà ce type de contrôles » dixit la DG , «DNRED, CERDOC etc. ???? « on verra », c’est le grand flou!
Par contre pour les suppressions, ce n’est pas la même chanson : on sait déjà ! Seuls 10 bureaux sur 26 échappent au carnage : - Paris, Marseille, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Saumur, Guadeloupe, Martinique, Réunion. La fermeture des 16 autres se fera en deux temps. Une fermeture administrative le 1er juillet 2004 et une fermeture définitive qui aura lieu le 1er juillet 2005 pour que les services aient le temps de conventionner les plus récalcitrants. Espérons que la DG, qui fournit donc la pelle à nos collègues pour creuser leurs propres tombes, ait la décence de prévoir un plan social d’accompagnement à la hauteur de la destruction entamée.
La CFDT Douanes dénonce cette réforme qui met en péril tout un secteur économique. Le poinçon d’état était une garantie de qualité reconnue internationalement et assurait au consommateur français une vraie protection.
Si au départ l’élargissement de la délégation de poinçon aux fabricants et artisans français était une bonne réforme puisqu’elle maintenait une possibilité de contrôle important, l’élargissement de cette délégation à d’autres professionnels menace directement le label de qualité de la joaillerie bijouterie française. Les professionnels par ailleurs craignent autant que nous cette réforme, elle ne favorisera que deux à trois grands producteurs et importateurs. De plus la mission de protection du consommateur n’est plus assurée, la DG a ouvert la boite à pandore, le risque de fraude va s’accroître.
Nous dénonçons aussi l’hypocrisie de la DG qui va consister dans les mois à venir à tenir une campagne d’informations vis à vis de l’opinion publique où le discours minimisera le risque en s’appuyant sur la nouvelle procédure de contrôles mis en place.
