La Direction générale, comme elle s’y était engagée, a organisé une ultime réunion de travail avec les organisations syndicales nationales le 25 juin afin de finaliser le projet qui sera présenté aux Ministres.
M. Bonnet, qui présidait cette réunion nous a assuré que l’engagement pris par M. Cadiou lors du conflit de présenter avec avis favorable au futur gouvernement l’attribution d’une bonification retraite aux agents de la Surv sera tenu. Le dossier de présentation serait signé le 3 juillet prochain par le Directeur Général.
Le projet de présentation du dossier au ministre nous a amené à porter les appréciations suivantes :
Globalement l’architecture reste identique par rapport au projet présenté à Sautter en 1999 ( 55 / 60 ans, 15 ans minimum en Surv, bonification du cinquième plafonnée à 5 ans..) :
Points positifs :
- l’introduction du principe de rétroactivité de la mesure pour l’ensemble de la carrière des personnels en activité ainsi que pour les agents déjà partis en retraite (voir débats ci-dessous),
- l’extension de la mesure aux personnels Surv de catégorie A selon les mêmes modalités que celles envisagées pour les agents des catégories C et B.
Points négatifs :
- il ne reprend aucune mesure dérogatoire permettant le départ avant 55 ans des agents entrés jeunes dans l’administration,
- il réintroduit le principe d’une sur cotisation de 1% qui avait pourtant été retiré par la DG le 21 mai dernier.
Les représentants de la DG ont insisté à plusieurs reprises pour que les organisations syndicales contribuent, en modérant leurs demandes, à la présentation d’un projet " raisonnable " aux Ministres, meilleur garant de sa prise en compte.
La CFDT a clairement fait savoir qu’elle veut jouer pleinement son rôle de proposition et de relais des aspirations des douaniers, sans préjuger par avance des décisions qui seront arrêtées par le gouvernement sur ce dossier.
D’ailleurs, la DG aurait-elle jugée " raisonnable " l’attribution de 53 points d’IRTI à tous les personnels Surv au début février 2OO2 et quelle réponse aurait-elle alors donné à cette demande ?
Les différents points débattus
Prolongation d’activité en CO au-delà de 60 ans et bénéfice de la bonification retraite acquise :
M. Bonnet a accepté à la demande des organisations syndicales de revoir la rédaction du projet afin de ne pas pénaliser des agents désireux de rester en activité pour faire face à des charges financières fortes.
Pour la CFDT, le bénéfice des années de bonification (toujours dans la limite des annuités pour une pension complète) devrait pouvoir être conservé exceptionnellement dans ce cas. A suivre…
Application rétroactive de la mesure aux personnels partis en retraite à la date d’application :
Contrairement au principe affirmé le 21 mai 2002, la DG souhaite limiter dans le temps l’application de cette rétroactivité. Elle envisage de proposer aux Ministres de l’appliquer aux personnels ayant fait valoir leurs droits à pension à partir de 1997, date de reconnaissance par la DG et le ministère de la légitimité de la revendication !
Retenues pour pension, application d’une sur cotisation de 1%:
Déjà fixée à 8,85% du traitement et des primes perçues, la retenue pour pension atteindrait donc ainsi 9,85 % pour les personnels de la SURV, soit une sur-cotisation cumulée de 2% au titre de l’IRTI et de la bonification.
La CFDT est intervenue vivement contre l’ajout de cette nouvelle sur cotisation. En effet nous jugeons que la collectivité, pour laquelle les douaniers subissent lors de l’exercice de leurs missions des pénibilités particulières, devrait financer ce surcoût en matière de pensions. Il n’est ni logique ni juste que les personnels subissent ce prélèvement supplémentaire..
Le coût budgétaire réel de la mesure :
La CFDT a demandé à la DG de nous informer des éléments chiffrés qui seront communiqués aux Ministres, et plus particulièrement du ratio entre le coût de la bonification et le produit attendu de la sur cotisation annoncée.
M.Bonnet a fait état de la difficulté de tirer un chiffrage fiable vu les éléments dont il dispose actuellement. Seul un chiffrage approximatif pourra être présenté début juillet aux Ministres. La CFDT, consciente de l’importance que ces aspects financiers pourraient avoir dans le processus de décision, a souhaité en être destinataire.
Nous avons noté que le représentant du SPNDF n’est pas intervenu
une seule fois lors de cette réunion. Etonnant non … pour une organisation qui s’arroge pourtant sans vergogne la paternité de cette revendication !! Faut-il appliquer l’adage : qui ne dit mot, consent ?Interrogé quant à la suite qui sera réservée par le gouvernement à ce dossier, M. Bonnet s’est déclaré "embarrassé pour répondre", précisant qu’il " devrait être examiné un peu plus tardivement" qu’à la session parlementaire de juillet.
Nous avons une nouvelle fois très fortement insisté sur l’attente des douaniers et leur motivation particulière à voir cette revendication aboutir très rapidement. Les débats n’ayant pas permis de trouver un accord avec la DG pour l’intégration des points que nous avons soulevés lors de cette réunion, la CFDT interviendra directement auprès des Ministres de tutelle pour exiger que tous les douaniers puissent effectivement bénéficier de la bonification retraite au prorata de la durée de leur activité dans la branche Surveillance, dès 50 ans s’ils le peuvent et désirent.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement et de la DG. Les personnels et la CFDT seront de toute façon plus qu’attentifs à ce dossier.
En fin de séance la CFDT a tenu à rappeler sa revendication de porter l’IRTI à 80 points pour tous et surtout l’engagement pris envers les personnels par le précédent gouvernement d’examiner un complément de financement dans le cadre de la préparation du budget 2003.
Seul engagement de Monsieur Bonnet pris sur l’IRTI, la confirmation que la mesure des 53 points s’appliquera au 1er juillet 2002 et que les instructions ont été données pour que son mandatement intervienne à cette date dans le respect du calendrier établi.
NB : nous porterons à la connaissance des personnels la rédaction définitive de la " fiche technique " de présentation de la bonification aux ministres dès que la DG nous la remettra, comme elle s’y est engagée.