Ce groupe de travail devait permettre à l’administration de toiletter le règlement particulier « Mutations ». Pour certains thèmes, il s’agissait bien d’un « toilettage », en revanche d’autres sujets se sont avérés beaucoup plus « politiques », notamment l’instauration d’un « délai minimum de séjour sur la 1ère résidence d’affectation ».
En effet, l’administration estime ne pas être en mesure de faire face correctement au « turn-over» des agents dans des directions telles que Roissy, Dunkerque, la couronne parisienne et Le Havre.
Dans un premier temps, l’administration a proposé de supprimer le tableau de
mutation complémentaire des contrôleurs et agents de constatation. Mais comme
cela lui semblait insuffisant, la DG voulait obliger tous les agents sortant de
stage (internes comme externes) à rester 3 ans sur leur 1ère affectation. Pour
se faire, elle a présenté aux OS la réécriture du RP mutation suivante : «
Après la publication du tableau, la direction générale procède aux mutations
des agents, en fonction de l’intérêt du service et au regard de leur
classement… » Cette disposition totalement imprécise laissait la porte ouverte
à tous les abus. L’administration ne pouvant donner aucune garantie aux agents
sur leur droit à la mutation, les OS se sont opposées en bloc à cette manière
de voir (du moins celles qui se sont exprimées !).
La CFDT a insisté sur le
fait que toute nouvelle mesure ne pourrait s’appliquer qu’aux futurs concours
et ce, uniquement après avoir fait l’objet d’une information très complète. Les
propositions de l’administration s’inscrivent, une fois encore, dans le sens
d’une restriction des droits des agents. Cependant, les débats ont permis de
définir 3 pistes de réflexion :
- la suppression des tableaux complémentaires ;
- l’obligation de rester 3
ans, sur place lors de l’entrée en douane, tous concours confondus, (hormis les
rapprochements de conjoints et COTOREP) ;
- l’attribution de points de
bonification pour les années passées dans les résidences connaissant un fort
roulement de personnel afin d’inciter les agents à y rester quelques temps.
La
DG va étudier l’impact prévisible de ces mesures et fera de nouvelles
propositions aux organisations syndicales, lors du prochain groupe de travail
du 11.12.2003.
Par ailleurs, 6 autres points sur les 11 de l’ordre du jour ont pu être examinés :
L’administration a proposé une réécriture des paragraphes du RP, qui
intègre le cas des agents pacsés, définissant ainsi leurs droits en matière de
mutations et de priorité pour rapprochement de conjoint. Ces derniers sont
identiques à ceux des agents mariés.
Le seul débat sur ce sujet a été la définition de la zone géographique pour
laquelle s’applique la priorité pour rapprochement de conjoint. La CFDT a
rappelé que le département était la seule entité géographique lisible pour
tous. Cette notion approuvée par la majorité des OS a été confirmée par la DG.
Le traitement informatisé des demandes de mutations ne fait pas de différence entre un agent nouvellement promu par liste d’aptitude en stage probatoire et ceux de la promotion antérieure titularisés. L’administration a décidé d’instaurer un écart de 3 points pour régler ce problème.
La DG souhaite améliorer les modalités d’information des agents qui sollicitent une mutation pour la Guyane, en particulier sur les conditions de vie. Un entretien avec le correspondant social sera donc obligatoire pour tous les agents avant l’inscription au tableau de mutation pour ce département. La CFDT a proposé que soit réalisée une cassette vidéo, afin de permettre aux candidats éventuels de se faire une véritable opinion sur les conditions de vie en Guyane. Ce support devrait être, dans toutes les directions, à disposition des correspondants sociaux. Il servirait de base à l’entretien d’information. La DG est d’accord.
La majoration accordée aux agents originaires des DOM passe de 40 à 45 points. Afin de permettre leur mobilité, ces agents conserveront la bonification acquise pour ancienneté à la résidence entre deux mutations en métropole. Toutefois cette bonification ne sera valable que lorsqu’ils solliciteront une mutation pour leur département d’origine.
La priorité de mutation de ces agents n’étant pas clairement définie par le RP, elle sera examinée au cas par cas en CAPC. La CFDT a toutefois indiqué que ces agents devaient bénéficier d’une réelle priorité eu égard à leurs difficultés. Cette priorité devrait être supérieure à celle d’un rapprochement de conjoint.
Le contexte particulier de l’île de Saint Martin semble imposer un délai de 2 ans entre 2 séjours de 4 ans sur l’île. Cependant, la DG a admis qu’un retour en métropole pouvait ne pas être obligatoire.
