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Compte-rendu CAP liste d’aptitude à
inspecteur 2002

Dès le mardi 7 mars 2002 la CFDT s’était présentée à la convocation à la commission administrative paritaire nationale n°3 pour défendre les dossiers que ses adhérents lui avaient confiés.

Mais suite au boycott des élus du SNADGI-CGT et du SNUI, le président constatant l’absence de quorum, convoquait à nouveau cette instance paritaire pour le mardi 12 mars. Cette 2ème réunion au lendemain d’une grève d’une journée à l’appel de la CGT, de FO, de l’UNSA et du SNUI, se tenait sans nos camarades du SNADGI-CGT qui refusait toujours de participer

La CFDT a tenu d’emblée à faire remarquer que le paritarisme et le dialogue social à la DGI étaient toujours en panne. Les agents ne se résignent pas à la mise en place de l’ARTT sans créations d’emplois et à l’absence pour 2002 d’un véritable plan de qualifications. A l’arrière plan persiste également l’inquiétude et le mécontentement d’une grande majorité des agents face aux réformes de structures. Le futur gouvernement héritera d’une situation explosive au lendemain de l’élection présidentielle.

Les représentants du personnel ont fait également observer que ce n’était pas le nouveau système de promotion par liste d’aptitude qui allait améliorer le moral des agents.

Le président de la CAPN a tenu a expliquer en détail les nouvelles modalités de sélection en insistant sur le fait que la mise en place des CAP locales n’en était pas la cause. La CFDT apprécie cette précision qui cloue le bec à ceux qui prétendent le contraire.

En abandonnant la notion de plage utile ( CP 4 et plus) et le barème de points, l’administration centrale a décidé d’asseoir juridiquement le système de liste d’aptitude. En effet, le statut général de la Fonction Publique ne reconnaît que la sélection par le mérite. Ce n’est que pour départager des agents d’un mérite équivalent qu’une administration est autorisée à introduire une autre notion appelée à les départager comme la règle de l’ancienneté par exemple.

Dans l’ancien système, de très nombreux candidats qui avaient obtenu le maximum de points des critères objectifs (âge, ancienneté, concours) demeuraient dans une cruelle illusion entretenue par les directions locales.. En effet, l’extrême sélectivité du système ( en 2001: 1138 candidats, 489 classés excellents pour 81 postes) faisait reposer uniquement le choix final sur la direction générale.

Le président de la CAPN a ensuite tenu a démontrer qu’il avait respecté l’engagement de la direction générale de gérer la file d’attente.

Des consignes précises ont été données aux directions locales. Le président a reconnu que certaines d’entre elles s’en sont affranchies. Les représentants du personnel dans l’évocation de nombreux dossiers ont pu corroborer cet aveu de la DG.

La cible de sélection de la DG : les agents classés « exceptionnels » après avis des CAP locales âgés de 45 à 55 ans (avant ils doivent passer des concours, après ils ne peuvent plus dérouler une carrière dans leur nouveau grade suffisamment longtemps), au parcours professionnel diversifié, noté au moins à la moyenne de leur échelon (au dessus c’est bien sûr beaucoup mieux), à compter du grade de contrôleur principal de 4ème échelon. « Le gros » des sélectionnés se situant au 6ème et 7ème échelon (autrement dit, les agents auraient eu le maximum de la cotation dans l’ancien système). La direction générale a fait une exception pour « rattraper » 4 contrôleurs de 1ère classe au 8ème échelon âgés de 54 et de 55 ans.

La direction générale avant la tenue de la CAPN a examiné la totalité des 242 agents classés exceptionnels sur les 1475 candidats afin de sélectionner les 86 délégataires.

Les agents classés excellents ou non proposés par les directions locales n’étaient pas examinés par l’administration centrale. A ce propos, le président de la CAPN a indiqué qu’il n’y avait aucun quota par direction, et que le classement au plan local pouvait être chaque année remis en cause. Les non proposés d’aujourd’hui seront peut-être les exceptionnels de demain. En revanche, les exceptionnels ne deviendront pas tous inspecteurs à cause du faible nombre de postes mis à la disposition de la DG. Ainsi, le candidat à la liste d’aptitude qui n’obtient pas de son directeur, après avis de la CAPL, un classement en « exceptionnel », ne verra pas son dossier remonter à la DG pour l’harmonisation nationale.

Pour la CFDT, il existe malgré tout trop d’ambiguïtés, de mensonges de la part de directeurs locaux qui font des promesses en sachant très bien dès le départ que les candidats n’ont aucune chance. La CFDT souhaite limiter le fait du prince. Au plan local, elle demande à ce que des rapports soient établis par les chefs de service directs et communiqués aux élus locaux. De même, un entretien systématique fondé sur la vérité doit être proposé à tous les candidats. Le directeur local doit expliquer son choix aux agents et à leurs représentants dans les CAP locales.

La CFDT Impôts au cours de cette CAPN a rappelé son attachement à la promotion interne.

Cette dernière doit être associée à une politique de recrutement dynamique afin de permettre la relève des générations dans de bonnes conditions.

Le président a indiqué qu’un projet du ministère de la Fonction publique devrait permettre de porter le recrutement par liste d’aptitude de 1/6ème à 1/5ème des concours et des plans de qualifications. Un recrutement important de fonctionnaires à compter de 2005 pour combler en partie les départs à la retraite pourrait donner du grain à moudre pour ce type de sélection.

Enfin, la CFDT a réaffirmé avec force sa demande de suppression de la promotion par liste d’aptitude et son remplacement par un examen professionnel.

Les élus CFDT, comme toujours, et SNUI ont voté contre le projet proposé par l’administration centrale.