Actualité CAP 

 

 

CAP IDCN et IDCE : Mutations 
et 1ères affectations du 25 avril 2002
déclaration liminaire 

Compte tenu du contexte général dans lequel se tient cette CAP nous faisons notre la déclaration faite en préambule de la CAP des Receveurs Principaux par la délégation CFDT.

Nous tenons également à remercier nos collègues du bureau H2, durement sollicités par nos soins, pour la qualité des documents fournis et la courtoisie dont ils font preuve à notre égard.

Nous regrettons toutefois les mauvaises conditions matérielles de consultation et le fait de ne plus voir figurer sur le CD-ROM les demandes de mutation émises par les agents candidats au projet.

Cette année le mouvement de mutation suscite commentaires, inquiétudes et interrogations.

           Les commentaires

Un petit, très petit mouvement pour les nominations IDCN puisque seuls 87 candidats obtiennent une promotion, soit une baisse de 1/3 par rapport à l’année dernière et de 13% par rapport à 2000.

Ce n’est pas ce faible nombre de promotions et le relatif vieillissement des agents promus qui va inciter les inspecteurs en ligne à candidater pour la sélection au grade d’ID.

Parallèlement le nombre de candidats PP non promus reste très important, 261 agents. Nous réitérions notre demande de ne pas voir s’appliquer le décompte du délai de 5 ans pour les candidats inspecteurs dont l’ancienneté est inférieure à I 10 du 16/01/02.

Un nombre toujours élevé de vacances en CSI, 10 cette année. Des solutions à cet état de fait, qui perdure quasi-structurellement, doivent être apportées :

- soit les postes crées et non pourvus ne servent à rien, les CSI pouvant fonctionner sans eux, il faut alors redéployer ces postes,

- soit les emplois implantés ont leur utilité et il faut revoir les modalités  de mutation ou de nomination sur ces postes.

En tout état de cause le statu quo n’est pas satisfaisant.

La satisfaction de ne voir cette année aucun emploi 966 vacant, même si la résorption de surnombre s’est accompagnée pour les agents concernés par une mutation quelque peu imposée puisqu’en fin de période de garantie de maintien à résidence.

Quant à l’accès aux postes IDCE la sélectivité reste très forte, 323 demandes d’accès, dont 313 ont suscité un avis favorable des directeurs pour 24 promotions soit 7%, les demandes de mutation quant à elles étant satisfaites, avec guillemets voir supra, à hauteur de presque 50%, 15 pour 31 demandes.

La solution à nos yeux passe, en attendant le grade unique de 2ème niveau, par une linéarité de carrière entre IDCN et IDCE, le couronnement de carrière n’intervenant qu’à la marge, même si elle est appréciable surtout pour les agents concernés.

           Inquiétudes et interrogations

L’essentiel de ces questions a déjà été abordé mardi avec la CAP des receveurs puisque liées pour une grande partie à la fusion CDI/Recette.

La caractéristique essentielle de ces évolutions de structure est l’absence quasi-totale de concertation, autrement que de pure forme, envers les interlocuteurs naturels des directions mais aussi vis à vis des personnes concernées.

Le manque de considération dont fait preuve un certain nombre de directeurs à l’égard de leurs cadres de 2ème niveau, la non-communication des avis en étant une illustration parmi d’autres, loin d’être résiduel comme l’affirmait le président de la CAP de l’année dernière, est criant en l’espèce.

Peut-être faut-il y voir la patte des délégués interrégionaux. En effet ceux-ci ont tendance à se comporter, non pas comme des relais entre les DSF et la DG, mais comme des accélérateurs impératifs de réforme. Et les DSF de s’y conformer, peur de déplaire ?, quitte à faire n’importe quoi pour donner l’impression de faire quelque chose.

Lors de la CAP de présélection d’ID mais aussi pour d’autres grades, lors de l’évocation de certains dossiers d’agents il nous a été répondu que, ceux-ci avaient donné l’impression à leur jury de ne pas écouter les questions posées et de poursuivre leur développement. Au final la sanction était impitoyable ; non retenu.

Toute ressemblance avec des réformes de structure en cours où à venir serait purement fortuite…etc…etc…

Ecouté mais pas entendu, entendu mais pas écouté, peu importe, le résultat de cette absence de dialogue réel et de considération est non seulement impitoyable pour les agents concernés, mais aussi  plus simplement et malheureusement pitoyable.

Alors effectivement, même si cela peut vous surprendre, même si nous sommes naturellement plus attachés à l’esprit qu’à la lettre, les conditions nous dictent de veiller au respect scrupuleux des règles de gestion en vous réitérant, notre demande de communication des dates de tenue des CTPD passés ou prévisionnels, et des règles d’affectation du responsable en cas de mutation future sur une structure fusionnée, en cas de départ d’une structure fusionnée. Quel est le sort du responsable écarté au cas où le poste se trouverait vacant après le départ du responsable choisi initialement.

Pour les fusions de structure identiques là aussi règnent les règles de l’obscure clarté.

En effet si on se réfère au PBO additif du 11/03/02, il nous est impossible à la lecture du mouvement de savoir qui fait quoi et où, qui prend la tête des structures fusionnées, qui a un rôle d’expert ou de chargé de mission. Peut-être les directeurs n’ont-ils pas cru bon de vous informer de ce que nous estimons devoir savoir.

Le débat qui précèdera l’évocation des cas individuels nous amènera à faire part de remarques complémentaires.

 

Enfin pour conclure vous nous avez demandé en avril par l’intermédiaire des directions, une nouvelle statistique, une de plus, mais qui a au moins le mérite de mettre en évidence des situations qui ne peuvent être résolues par la simple mise en place de simplifications considérées bien à tort comme étant le remède miracle à tous les maux dont nous souffrons.

Il ressort de cette statistique que le pourcentage d’augmentation des droits à congés annuels est de 40 à 50% entre 2001 et 2002, soit environ l’équivalent de 7% d’effectifs en moins et que, d’autre part au 1/3 de l’année seul environ 15% des droits à congés avaient été utilisés.

Combiné à la perspective de ne pas voir remplacer poste pour poste les départs en retraite nous aimerions connaître votre analyse prévisionnelle en la matière.