Mutations C

Mouvement de mutation complémentaire 01/01/2003

Un mouvement de mutations inacceptable

Le projet de mutations des agents C au 1er janvier 2003 s’annonce très inquiétant même si la DG affiche un taux de satisfaction des demandes, proche de 55 %.

Sur 2481 demandes effectives, on peut affirmer que :

seuls 14 départs d’Ile de France vers la province sont satisfaits.
on constate un déficit de 781 agents (491 en province et 290 en RIF)
121 directions sont actuellement en sous effectifs dont la quasi totalité des directions de Province
enfin plus d’un tiers des directions de province sont fermées à toute mutation, ainsi que 9 DIRCOFI sur 10.

Cet état prévisionnel des effectifs, dont l’administration reconnaît qu’il va provoquer des tensions dans les services jusqu’au mouvement de mai, ne tient pas compte des autres départs. Ainsi seront laissés vacants les postes des agents partis en retraite, en CPA et CFA ou en disponibilités ou congés formation. Ces situations sont susceptibles d’intervenir entre avril et septembre 2003. Enfin les recrutements 2003 ne seront pas à la hauteur des besoins en effectifs. Et la DG anticipe d’ores et déjà les gains de productivité de FIDJI en annonçant que la moitié des 639 suppressions d’emplois C serait prise sur les effectifs des Hypothèques.

La CFDT appellera à une journée de grève le 26 novembre pour défendre l’emploi et le service public fiscal et foncier.

Déclaration liminaire des élus en CAP Nationale du 12 novembre 2002

Nous sommes de nouveau dans une situation de rupture.

Certes, il vous sera peut-être facile de répondre que le taux de satisfaction ne se distingue pas par sa médiocrité, qu’il avoisine les 55 % et que les prochains recrutements permettront de remettre quelque peu de l’huile dans les rouages. Or les réponses apportées par le Sous-Directeur sur les futurs recrutements sont pessimistes.

Cette situation est inadmissible. Non seulement nous nous retrouvons dans la situation antérieure au dernier contrat d’objectifs et moyens où l’Administration avait dû revoir sa copie en prenant la décision de ne pas supprimer les emplois durant cette période, mais nous sommes à un niveau encore plus critique. En effet, la non prise en compte de l’ARTT, l’accélération du processus des départs en retraite, et, au passage les dernières modalités d’enterrement du CFA mettront bien de l’huile mais sur le feu !

Et l’ARTT, le dossier Retraites pèsent lourdement et apportent à ce mouvement toute leur signification en terme de détérioration des services.

Oui, la volonté est bien manifeste de casser l’outil : toujours la même logique quand il s’agit de dégager des niches de productivité : ne sommes-nous pas toujours dans cette même logique lorsque l’on voit les suppressions d’emplois annoncées au groupe de travail sur la mission de la publicité foncière ?

S’il y a volonté de moderniser, elle ne peut s’entendre par un préalable sur l’emploi. Vous savez qu’il n’est pas du positionnement de la CFDT de justifier la mission par l’emploi.

La modernisation, la réforme de l’Etat, doivent être menées avec une relecture des missions pour établir de nouvelles priorités et de nouveaux équilibres. Et cela dans la concertation.

Sans aller jusqu’à l’accusation d’un « réformisme conservateur pervers » où la réforme est reçue plus en terme de contraintes qu’en terme de choix, nous disons qu’une bonne réforme est une réforme qui assoit son efficacité pragmatique sur les compétences des Agents et le respect des chaînes de travail.

Les personnels seront à même de juger l’absence de volonté de moderniser.