Avancement à Contrôleur principal

Compte-rendu tableau d’avancement à
contrôleur principal 2003

La date d’effet des nominations est fixée au 1er janvier 2003

La coupure se situe : contrôleur 1ère classe 8ème échelon au 01.01.1998 avec une note de 18.

Plage d’appel statutaire

Répartition par échelon des 7170 contrôleurs de 1ère classe figurant sur la plage d’appel statutaire (6943 en 2002) :

Échelon	Agents remplissant les conditions statutaires	Agents inscrits au Tableau avancement
08	2981	238
07	1630
06	836
05	1706
04	17
TOTAL	7170	238

Possibilités de promotions

4 candidats ayant choisi de rester inspecteur élève des impôts, 506 lauréats ont été déclarés admis au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des impôts organisé au titre de l’année 2002 (date d’effet au 01.01.2003)

En application des dispositions statutaires précitées, le volume du tableau d’avancement est équivalent à 50 % du nombre des postes pourvus par concours soit 253 possibilités.

Conditions de sélection

Depuis le 1er janvier 2002, les tableaux d’avancement sont établis sur la base des modalités de sélection arrêtées à l’issue d’un groupe de travail le 17 septembre 2001

Conditions normales de sélection

Sont désormais susceptibles d’être inscrits au tableau d’avancement, dans l’ordre d’ancienneté décroissant, les contrôleurs de 1ère classe en fonction au 1er janvier 2003 :

classés au moins au 4ème échelon de leur grade ;
notés dans leur grade de sélection au titre de l’année de référence (note de l’année N-1, gestion N-2). A défaut, ils doivent avoir été notés au moins une fois dans ce grade ;
dont la valeur professionnelle n’est pas manifestement insuffisante ;
n’ayant pas fait l’objet d’une baisse de note et/ou d’une procédure ou d’un contexte disciplinaire récents ;
bénéficiant d’un avis favorable du directeur après avis de la CAPL.

Conditions dérogatoires de sélection

Inscriptions au bénéfice de l’âge

Conformément aux décisions arrêtées à l’issue du groupe de travail du 3 juin 2002 , la possibilité d’accéder, au bénéfice de l’âge, au grade de contrôleur principal par tableau d’avancement est offerte à certains contrôleurs de 1ère classe.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du tableau d’avancement pour l’accès au grade de contrôleur principal élaboré au titre de l’année 2003.

Sont susceptibles d’être inscrits au bénéfice de l’âge, à titre dérogatoire, les agents âgés de 60 ans au moins au 31.12 de l’année du tableau, qui ne détiennent pas une ancienneté d’échelon suffisante pour permettre leur inscription au choix normal, dans la limite de 10 % des emplois offerts (253 x 10 soit 25 pour 2003) sous réserve d’avoir déposé une demande de mise à la retraite prenant effet au cours du 2ème semestre de l’année du tableau et de satisfaire à l’ensemble des conditions énoncées :

être classé au 8ème échelon de contrôleur de 1ère classe au 31 décembre N -1 et détenir, à la même date, 4 ans d’ancienneté dans cet échelon ;
avoir été noté au moins une fois dans le grade de sélection au cours des 4 années précédentes
être en position d’activité à la date d’effet de la promotion
bénéficier d’un excellent dossier (niveau de notation proche ou supérieur à la moyenne nationale, soit au moins 18 au titre de la notation 2002 pour le tableau d’avancement 2003 ainsi que l’excellence des appréciations littérales, ne pas avoir fait l’objet d’une baisse de note récente, ne pas se situer dans un contexte disciplinaire) et d’un avis favorable du directeur après avis de la CAPL.

Dans l’hypothèse où le nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une inscription dérogatoire au bénéfice de l’âge serait supérieur au contingent de 10 % , les intéressés seront départagés comme suit :

date de naissance ;
rang dans le 8ème échelon ;
note ;
durée des services en catégorie B.

Cette mesure est étendue aux agents en cessation progressive d’activité. Lorsque les intéressés sont admis à la retraite d’office après CPA au cours du 1er semestre d’une année, ils font l’objet d’un examen lors du tableau de l’année N-1.

En revanche, ce dispositif n’est pas applicable aux agents en congé de fin d’activité.

Situations particulières

Parmi les agents susceptibles d’être inscrits au choix normal, certains d’entre eux se trouvent dans une situation particulière.

il s’agit des agents :

non notés au titre de l’année 2002 (gestion 2001) ;
ayant fait l’objet d’une baisse de note récente ;
ayant fait récemment ou faisant l’objet d’une procédure ou d’un contexte disciplinaire.

PROPOSITIONS D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’AVANCEMENT DE L’ANNÉE 2003

le projet de tableau d’avancement diffusé avant la réunion de la CAPN comporte 238 agents dont 23 inscrits au bénéfice de l’âge.

Le dernier agent inscrit, au choix normal, détient une ancienneté du 1er janvier 1998 dans le 8ème échelon du grade de contrôleur de 1ère classe, une note égale à 18 au titre de l’année 2002 et a accédé le 28 avril 1969 à la catégorie B.

Agents inscriptibles au bénéfice de l’âge

Il est précisé que parmi les 50 agents inscriptibles au bénéfice de l’âge :

16 n’ont pas souhaité partir à la retraite au cours du 2 ème semestre 2003 ;
24 ont déposé leur demande d’admission à la retraite avec effet du 2 ème semestre 2003 ;
10 partiront à la retraite d’office après cessation progressive d’activité (5 au cours du 2ème semestre 2003 et 5 au cours du 1er semestre 2004.

34 agents sont donc susceptibles de bénéficier d’une inscription au bénéfice de l’âge.

23 agents, figurant parmi les 25 premiers de la liste et bénéficiant d’un excellent dossier sont inscrits sur le projet de tableau d’avancement diffusé avant la réunion de la CAPN.

Agents inscriptibles au choix normal et écartés du projet de tableau

Pour bénéficier d’une promotion, la valeur professionnelle des agents ne doit pas être manifestement insuffisante (note nettement inférieure à la moyenne nationale de leur échelon et/ou manière de servir non exempte de critique).

Agents non notés en 2002 (gestion 2001)

Bien que dans l’impossibilité de justifier d’une note au titre de l’année de référence, ces agents peuvent bénéficier d’une promotion à titre dérogatoire, sous réserve :

qu’ils aient été notés au moins une fois dans le grade de sélection ;
que leur manière de servir soit comparable à celle des agents notés ;
qu’ils bénéficient d’un avis favorable du directeur après avis de la CAPL.

Agents ayant fait l’objet d’une baisse de note

Ce sont les agents ayant fait l’objet d’une ou plusieurs baisses de note dans leur grade actuel au cours des cinq dernières années précédant cette au titre de laquelle est établi le tableau.

Ainsi, pour le présent tableau sont concernés les agents dont la note a été minorée au moins une fois entre 1998 (gestion 1997) et 2002 (gestion 2001)

Pour bénéficier d’une éventuelle promotion, les intéressés doivent : avoir retrouvé le niveau antérieur de leur notation au plus tard l’année précédant celle au titre de laquelle le tableau est élaboré (notation 2002, gestion 2001) et faire l’objet d’un avis favorable du directeur après avis de la CAPL.

RÉCAPITULATION après CAP

Nombre de possibilités de promotion         253
Agents inscrits sur le projet de tableau
avant la réunion de la CAPN                     238
dont : au choix normal                            215
          au bénéfice de l’âge                     23

SOLDE : 15 dont 2 au bénéfice de l’âge

Les 15 emplois vacants seront attribués de la manière suivante :

2 emplois réservés aux agents susceptibles d’être inscrits au bénéfice de l’âge seront attribués aux deux agents venant immédiatement dans l’ordre de l’ancienneté après les 23 premiers remplissant la condition d’excellence des appréciations littérales requise et inscrits au projet de tableau d’avancement.
13 emplois seront attribués aux contrôleurs de 1ère classe remplissant toutes les conditions requises et venant immédiatement, dans l’ordre d’ancienneté, après le dernier agent inscrit sur le projet.

Pour déterminer la coupure définitive, les agents ayant le même rang d’ancienneté sont départagés en tenant compte successivement de la note, de la date d’accès en catégorie B, puis de l’âge.

Parmi les 238 agents figurant sur la liste préparatoire, trois agents sont détachés dans un emploi d’inspecteur délégataire le 1er septembre 2002 pour une période probatoire d’un an, sont inscrits au projet de tableau d’avancement à titre conservatoire.

S’ils sont titularisés dans le grade d’inspecteur au 1er septembre 2003, les trois emplois correspondant seront attribués aux trois agents venant immédiatement après le dernier agent inscrit à l’issue de la CAPN.