Actualité CAP 

 

 

Cadres à la DGI, du nouveau

Un groupe de travail concernant les règles de gestion des cadres s’est tenu le lundi 9 décembre. A l’issue de la réunion, plusieurs règles ont été arrêtées par la Direction générale, malgré pour certaines d’entre elles, l’opposition de l’ensemble des organisations présentes. Il fait suite à la réunion du 5 novembre 2002.

Fusion ID/RP (réunion du 5 novembre 2002)

Dans le cadre des suites du rapport Thierrée, la DGI a tenu un quatrième groupe de travail sur la réforme de l'encadrement. Le dossier rentre dans la phase statutaire.  La DGI propose une fusion des grades d'Inspecteur Divisionnaire et de Receveur et la création d'un cadre "expert". La CFDT considère la fusion des quatre grades IDCN, IDCE, RP1 et RP2 comme une première avancée mais regrette que le grade d’Inspecteur Principal soit exclu de la réforme. Concernant la création du grade de cadre "expert", si la CFDT considère que cette nouvelle filière répond à des besoins fonctionnels, elle s'inquiète des conséquences de la création d'une filière spécifique, sans passerelle avec le nouveau grade fusionné, créant de nouveaux cloisonnements. La fonction de cadre "expert" doit trouver toute sa place dans un grade unique d’encadrement. Enfin, la CFDT regrette, qu’une fois de plus, les évolutions de structures déterminent l’évolution des grades du A 2ème niveau. La réforme de l'encadrement devrait être guidée par une réflexion globale sur le rôle et la place des cadres en lien avec les évolutions nécessaires du service public.

Réunion du 9 décembre 2002

Liste complémentaire du concours d’IP

Une liste complémentaire de quatre à cinq noms sera mise en place jusqu’à la CAP afin de parer à d’éventuelles difficultés.

Ce point positif a été unanimement partagé par les organisations syndicales.

Mutations des IP

Dans le cadre du mouvement général de mutations, quelques postes de directions des services fiscaux seront pourvus au profil. Le directeur devra prendre l’attache des IP en poste dans sa direction et leur proposer le poste présentant un profil particulier. A défaut de candidat utile, le directeur pourrait proposer à la direction générale de « profiler » le poste.

Toutes les organisations se sont opposées à ce profilage supplémentaire. Dans les faits, 30% des postes hors DG sont à profil. Même si la direction générale avance un nombre limité de postes (une demi-douzaine au maximum), cette nouvelle règle de gestion introduit, pour la première fois, le profilage dans les directions territoriales.

Cette dérogation à la règle de l’ancienneté dans les DSF avait déjà été inaugurée l’an passé pour le mouvement des directeurs divisionnaires, ce qui n’a pas été sans poser de difficultés, tant pour les agents en poste que pour les candidats potentiels aux mutations.

Dans la pratique, les directeurs vont désormais avoir la possibilité de déroger à la règle de l’ancienneté afin de « répondre à des besoins fonctionnels et managériaux » qui ne sont en fait qu’un profilage supplémentaire. Cette filiarisation, qui se veut distincte de l’expert, risque d’engendrer des carrières monotypes au détriment d’une évolution à terme.

Pour la CFDT, cette mesure n’a pas vocation à bénéficier à l’ensemble des inspecteurs principaux. La conséquence directe est, dans un mouvement déjà restreint, de moindres possibilités de mutations et de rapprochements de conjoints. Ce système nourrira inévitablement des rancœurs parmi les IP des directions concernées qui n’auront pas été au préalable retenus par leur directeur.

Affectation des IP en poste dans les DOM

Une priorité relative au mouvement de retour en métropole est établie pour les IP en poste dans les DOM.

La CFDT ne méconnaît pas le problème de l’affectation, parfois d’office, des IP dans les DOM. Mais, s’agissant d’un nombre réduit de cas, elle considère qu’il est de la compétence de la CAP d’examiner les situations particulières et n’est pas favorable à l’institution d’une règle et, a fortiori, d’un contrat entre le directeur et l’IP concerné.

Mouvements ID/RP

Pour les CDI-Recettes qui ont fusionné au 1er septembre 2002, l’affectation des responsables des centres recette (RP ou ID) sera effectuée après avis de la CAP des RP. Les ID et les inspecteurs promouvables en priorité établiront leur demande dans le cadre du mouvement des ID. Ils seront affectés, dans un premier temps, à la résidence puis nommés responsable de centre recette à l’issue de la CAP des RP.

Au final, la direction générale a décidé de la constitution d’un vivier composé du candidat le plus ancien dans le grade d’ID et dans celui de RP. Le directeur choisira entre les deux candidats.

La CFDT a rappelé que les engagements pris par la direction générale concernant la priorité nationale du cadre non retenu devait être absolue et trouver à s’appliquer. Elle a proposé que l’on réunisse dans une seule réunion les CAP d’ID et de RP (ce sera effectivement le cas à terme avec la fusion des grades ID et RP) et qu’un interclassement des ID et des RP soit effectué afin que le principe de l’ancienneté soit la règle.

Délai de séjour des RP

Le délai de séjour reste inchangé : 18 mois pour les RP ; 2 ans pour les ID avec la possibilité de ramener ce délai à un an en cas de rapprochement de conjoint.

La direction générale avait initialement proposé de ramener le délai de séjour des RP à 2 ans, afin d’harmoniser la situation entre les ID et les RP.

Rappelons qu’à l’origine, le délai de séjour des ID était fixé à 18 mois, et qu’il avait été étendu à 2 ans avec comme contrepartie une réduction du délai de séjour d’un an en cas de rapprochement de conjoint. Cette disposition ne figurait pas dans les propositions de la direction générale pour les RP.