Actualité CAP 

 

 

Tableau d’avancement à
contrôleur 1^ère classe 2003
Compte-rendu de la CAP du 11 décembre

Le 5 décembre, les élus de la CAP 5 n’ont pas siégé et ont fait une déclaration commune.

S’agissant de la seconde convocation du 11 décembre, les élus CFDT ont préféré siéger pour pouvoir intervenir sur la situation des agents écartés des tableaux d’avancement dans la mesure où ceux-ci rencontrent des difficultés ou un handicap que l’administration ne prend pas en compte. Nous avons rappelé notre position en faveur d’une carrière linéaire et déploré que le nombre de promus soit aussi infime par rapport au nombre de contrôleur remplissant les conditions statutaires.

En réponse l’administration apporte les précisions suivantes :

• Sur l’élaboration du tableau 2003

Il est établi dans le respect des dispositions statutaires du décret de 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires. Les articles stipulent que le tableau d’avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet le 1^er janvier suivant. Cet impératif statutaire interdit tout report de la CAPN en janvier 2003.

• S’agissant de la demande de l’inscription des contrôleurs de 2ème classe, admis au concours de contrôleur principal

Conformément à l’article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et d’exercer les fonctions correspondantes est nulle ».

Les contrôleurs de 2^ème classe admis au concours de contrôleur principal de l’année 2002, seront nommés dans ce grade, sans période probatoire, le 1^er janvier 2003. Dans ces conditions, la nomination de ces agents  au grade de contrôleur 1^ère classe ne pourrait être prononcée.

• Sur la situation des agents écartés 

En application de l’article 15 du décret de 1959, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement de la notation et des propositions motivées des chefs de service.

Toutefois, ces avancements de grade n’impliquent pas de changement profond  de fonctions. Ils traduisent essentiellement l’acquisition normale d’une expérience et d’une technicité professionnelle accrue. Dans ces conditions, les agents dont la valeur professionnelle  est manifestement insuffisante, dont la note a été minorée récemment ou dont le comportement a relevé récemment ou relève d’un contexte disciplinaire sont susceptibles d’être écartés d’une promotion par tableau d’avancement. Leur situation est examinée en séance.

Les perspectives de carrière des agents handicapés recrutés par la DGI n’entrent pas dans le domaine de compétence d’une CAPN réunie pour examiner un projet de tableau. Votre demande est transmise en ce sens au Directeur Général.

Caractéristiques du tableau d’avancement de l’année 2003

Plage d’appel statutaire

Répartition par échelon des agents figurant sur la plage d’appel statutaire et inscrits au projet de tableau

Possibilités de promotions

Elles sont déterminées de la façon suivante :

Effectif autorisé des contrôleurs de 1ère classe au 1er janvier 2003 :		6809
Effectif réel des contrôleurs de 1ère classe au 1er janvier 2003 :		6610
Solde :		199
Vacances dégagées par les contrôleurs de 1ère classe promus par tableau d’avancement au grade de contrôleur principal au 1er janvier 2003 :		253
Vacances dégagées par les contrôleurs de 1ère classe promus, par concours au grade de contrôleur principal :		61
Nombre de possibilités au 1er janvier 2003 :		513
Sur ces possibilités au 1er janvier 2003, une est dégagée pour promouvoir un agent de la Polynésie Française, il reste donc :		512 possibilités

L’administration a informé les élus présents à la CAPN qu’un agent inscrit au projet de tableau d’avancement était parti en retraite au cours du trimestre précédent, donc l’agent ne peut bénéficier de la promotion. Cette possibilité permet après débat d’intégrer un agent écarté du projet de tableau d’avancement (l’agent était proposé par le directeur après avis de la CAP Locale).

En vertu de l’article 18 du décret du 14.02.1959, le nombre de candidats inscrits au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues, le volume total des agents inscrits s’élève à 512 + 257 = 769.

Soit :

Agents inscrits sur la liste préparatoire au projet du tableau d’avancement :		743
dont au choix normal (dont 20 agents non notés en 2002) :		741
au bénéfice de l’âge :		2
Solde :		26

Ces vingt six emplois vacants seront attribués aux contrôleurs de 2^ème classe remplissant toutes les conditions requises et venant immédiatement, dans l’ordre d’ancienneté, après le dernier agent inscrit sur le tableau d’avancement.

Conditions de sélection

Conditions normales de sélection

Sont susceptibles d’être inscrits au tableau d’avancement, dans l’ordre d’ancienneté décroissant, les contrôleurs de 2^ème classe en fonction au 1^er janvier 2003 :

- comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 7^ème échelon de leur grade ;

- justifiant de 5 ans de services publics dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau ;

- en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;

- notés dans leur grade de sélection au titre de l’année de référence (note de l’année N-1, gestion N-2 ) à défaut, ils doivent avoir été notés au moins une fois dans ce grade ;

- dont la valeur professionnelle n’est pas mise en cause par l’administration ;

- n’ayant pas fait l’objet d’une baisse de note et / ou d’une procédure ou d’un contexte disciplinaire récents ;

- et bénéficiant d’un avis favorable du directeur après avis de la CAPL.

Conditions dérogatoires de sélection

• Inscriptions au bénéfice de l’âge

sont inscrits à ce titre les agents âgés de 60 ans au moins au 31 décembre de l’année du tableau, ayant déposé une demande de mise à la retraite avec effet du 2^ème semestre de l’année du tableau et satisfaisant aux conditions de sélection énoncées ci-dessus mais dont l’ancienneté est insuffisante pour permettre une inscription au choix normal.

• Situations particulières

Parmi les agents susceptibles d’être inscrits au choix normal, certains d’entre eux se trouvent dans une situation particulière, il s’agit des agents :

 - non notés au titre de l’année 2002 (gestion 2001) ;

 - ayant fait l’objet d’une baisse de note récente ;

 - ayant fait récemment ou faisant l’objet d’une procédure ou d’un contexte disciplinaire.

DATE D’EFFET DES NOMINATIONS : 1^er janvier 2003

COUPURE : contrôleur 2^ème classe 10^ème échelon avec une prise de rang du 16.01.2001 pour les agents promus au 1^er janvier 2003.

Le 769^ème agent de la liste : contrôleur 2^ème classe 10^ème échelon avec une date de prise de rang du 16.07.2001.