Dépêche 04/02 

 

 

Compte-rendu groupe de travail
du 29 janvier sur l’organisation du
temps de travail et les rémunérations des gardiens concierges

Un projet de décret exclut toute compensation financière et horaire des astreintes et interventions d’agents logés par nécessité absolue ou utilité de service. Il met donc fin à la situation d’auto remplacement les week-ends et les jours fériés.

A la DGI, le gardien logé sur place, est considéré d’astreinte du lundi au vendredi. L’administration propose en urgence un dispositif destiné à compenser les pertes financières importantes (environ 30% du revenu) sur une durée de 2 à 3 ans. Ce dispositif est attaché à la personne et à la résidence.

Dorénavant, des solutions au remplacement du gardien, les week-end et les jours fériés devront être proposées localement.

Le dispositif d’accompagnement

Deux pistes :

• La solution dite familiale (conjoint, concubin ou enfant de plus de 16 ans)

Remplacement interdit par les conjoints ou concubins s’ils sont fonctionnaires titulaires à la DGI. En revanche, le remplacement reste possible par les conjoints ou concubins s’ils sont fonctionnaires titulaires ou non titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ainsi que pour les non titulaires de la DGI dit agents Berkani . Dans ces cas, la règle du non cumul des rémunérations s’applique soit l’interdiction de percevoir le montant du traitement principal multiplié par deux. Un agent dit Berkani peut travailler comme gardien remplaçant sauf si le remplacement conduit à travailler pour une durée supérieure à 35 H hebdomadaire. Enfin le ou la remplaçante peut travailler dans le secteur privé mais sa situation ne doit pas conduire à un temps de travail global supérieur à 35 H par semaine. Si le ou la remplaçante cumulant deux emplois est amené(e) à travailler plus de 17H30 en moyenne par semaine pour l’administration, la rémunération du remplacement se fera sur la base des 2 trentièmes soit du samedi et dimanche et non des 3 trentièmes soit du vendredi soir au lundi matin.

• Les heures supplémentaires versées aux gardiens concierges

Le paiement des heures supplémentaires est limité par les textes à 25 H par mois. La DGI propose un paiement maximum de 6 H supplémentaires par week-end soit « un certain volume de surveillance les samedis et dimanches ». Cette possibilité est pour la DGI une alternative aux remplacements familiaux pour compenser la perte de rémunération évaluée entre 320 € (2 100 F) et 534 € (3 500 F) selon le grade. Par ailleurs, la DGI s’est engagée à faire un recensement physique des loges attribuées au gardien remplaçant. L’état des lieux doit être aussi qualitatif. A la demande des syndicats, l’administration s’engage à examiner les situations personnelles difficiles cas par cas. Des pistes d’accompagnement social seront à l’étude (examen des situations de surendettement et prêts à taux réduits et aides à titre exceptionnel). Enfin, la possibilité de donner des points de NBI pour les gardiens reste une solution sur laquelle le ministère doit se prononcer.

L’organisation du temps de travail

En cas de désaccord sur le choix du module RTT, l’administration accepte que la question soit tranchée en CTPD ou CTPS.

Le temps de pause du gardien est réservé à son strict usage personnel et non à celui du service. L’administration devrait rappeler dans une note aux DSF l’application de ce principe.

Pour la CFDT

Au préalable, nous avons dénoncé la mise en place précipitée de la RTT pour les gardiens et la situation d’urgence actuelle. Nous avons mis en garde l’administration des risques liés à l’accroissement de l’amplitude journalière et aux décisions arbitraires qui pourront en découler. Nous avons souhaité un dispositif acceptable garantissant le niveau de rémunération de ces personnels.

Concernant le choix du module, nous rappelons notre demande d’y associer les organisations syndicales pour le respect du choix individuel. Nous condamnons toute extension de pause ou tout fractionnement qui videraient de son sens l’acquis de 1998.

Enfin lorsqu’il n’existe pas de logement prévu pour le ou la remplaçante et dans les cas où le gardien ne peut trouver de remplaçant, les obligations de service les jours de congé, les week-ends et jours fériés doivent être rémunérés. Ce qui suppose de faciliter les recherches par des mesures spécifiques et en particulier par une rémunération plus juste.

Assimilée à une forme d’astreinte, la présence du gardien à son domicile les week-ends conduira les DSF à faire du gardien concierge un agent corvéable à merci. Aussi, la proposition d’heures supplémentaires limitée à 6 H par week-end nous semble dangereuse. L’agent n’aura pas de maîtrise sur le choix de la plage horaire (jour ou nuit). Il est préférable de revendiquer 2 fois 11H plus 3 H supplémentaires par mois.

La CFDT et la CGT ont demandé une autre réunion sur le devenir des conditions d’exercice du métier de gardien.