Dépêche 12/02
La DGI a présenté les conséquences de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La LOLF qui remplacera la loi organique de 1959 s’appliquera progressivement à partir de la LFI 2003 pour s’achever dans la LFI 2006 et obligera les administrations gestionnaires à modifier leurs règles de gestion financière pour s’adapter au nouveau cadre financier qu’elle fixe.
Pour aider les administrations dans cette démarche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a installé le 15 février 2002 un « Conseil pour la nouvelle constitution budgétaire » et mis en place une mission pour la modernisation financière de l’Etat (MODERFIE). Elle regroupe les équipes de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique concernées par la mise en œuvre de ces dispositions.
La LOLF constituera le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats quantifiés et mesurables. Sur ce point, la DGI estime avoir une avance importante ancrée depuis le début des années 1990 et approfondie dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Rien dans la loi ne prévoit que le contenu prendra la voie du contrat mais la DGI juge que ce système lui apporte une sereinité dans la gestion des ses crédits. Cette démarche a pour objectif d’être déclinée localement, la DPA constituant une première et importante mesure pour généraliser cette logique.
Les moyens seront globalisés sous réserve du respect de la « fongibilité asymétrique » qui permet, à partir des crédits de personnel, d’alimenter les dépenses d’autres natures mais pas l’inverse.
Les administrations devront établir :
- un « rapport annuel de performances » faisant apparaître, par programme (voir plus bas), les objectifs, les résultats attendus et obtenus. Chaque objectif doit mentionner les indicateurs qui mesurent ces résultats mais aussi les coûts associés à ces objectifs. Le rapport annuel pour 2001 anticipe sur cette obligation de dépôt d’un « rapport annuel de performances » afin de démontrer la volonté de la DGI de se situer en avance dans la mise en œuvre de ce dispositif.
- les justifications des « dépassements de crédits exceptionnellement constatés ».
- la gestion effective des emplois (répartition des emplois selon les différents métiers : assiette, recouvrement, contentieux, etc.).
- les résultats de la comptabilité des différentes actions.
La LOLF prévoit une période de transition assez longue compte tenu de la variété des questions à résoudre.
L’article 7 de la LOLF prévoit un regroupement des crédits par « mission », correspondant à une « politique publique définie ». Le même article prévoit qu’une « mission » peut relever de services distincts et même de ministères distincts. Ces missions ne peuvent être créées que par la loi. Le terme mission ne correspond pas à celui que l’on emploie habituellement.
Chaque « mission » comprend « un ensemble de programmes », chacun regroupant « les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ». A titre indicatif, si aucune liste de programmes n’a jamais circulé, en réponse à des interventions parlementaires, le Ministre a évoqué l’éventualité de 100 à 150 programmes (contre 848 chapitres actuellement) pour l’ensemble de l’Etat. Cette notion de programme a une portée pratique essentielle puisqu’elle devient l’unité fondatrice du budget de l’Etat (comme le chapitre budgétaire pouvait l’être jusqu’ici).
La LOLF prévoit de nouvelles règles de comptabilisation des recettes et des dépenses, ainsi que l’établissement d’un bilan complet de l’Etat, comprenant des engagements hors bilan, l’ensemble s’inspirant des règles de la comptabilité privée. La DGI sera particulièrement intéressée par ces règles sous l’aspect de la valorisation du domaine immobilier et mobilier, ainsi que sur la comptabilisation des recettes fiscales et non fiscales qu’elle encaisse pour le compte de l’Etat. Dans une première étape, ce point ne concerne que l’administration centrale au regard du travail de définition des nouvelles règles.
Un comité des normes de comptabilité publique, présidé par M. PRADA, vient d’être constitué. Ce comité aura pour tâche essentielle de définir les orientations à prendre sur l’ensemble du référentiel de la comptabilité de l’Etat.
Cette réunion s’est limitée à présenter une démarche concernant toutes les administrations qui n’a pas encore de contenu réel.
La CFDT est déjà intervenue sur la LOLF au niveau ministériel. Lors de sa déclinaison à la DGI, la CFDT Impôts prendra toute sa place dans les discussions futures.
Histoire à suivre !