Dépêche 13/02
Déclaration liminaire
Quand le Directeur Général a chargé M Thierrée d'une mission de réflexion sur l'encadrement, la CFDT a pris acte de la volonté de la DGI d'apporter des réponses fortes aux problèmes des cadres et aux besoins des missions.
Excès de crédulité de notre part ? Vraisemblablement.
Nous avons eu une première déception avec les propositions du rapport Thiérrée qui pourtant s'appuyait sur un constat réaliste et ouvrait quelques portes donnant encore des raisons d'espérer en des changements.
Les deux premiers groupes de travail s'inscrivaient dans le droit fil du statu quo et, avec celui-ci, l’administration pratique la marche à reculons.
On ne peut que constater, aujourd'hui encore, un manque de volonté pour lancer une réflexion large et approfondie sur le rôle et la place des cadres à la DGI. De plus, vous vous refusez à tirer les leçons du passé. L'encadrement de la DGI s'est construit par un empilement de grades pour répondre à des besoins fonctionnels. Et c'est cette vision minimaliste qui prévaut dans votre réflexion sur l'expertise !
Dans les documents que vous nous avez remis, vous ne procédez comme analyse des besoins fonctionnels qu'à un simple saucissonnage de fonctions.
Parce que vous refusez d'entrée de regarder l'intérêt du grade unique de deuxième niveau à la fois pour les cadres et pour les missions, vous détachez complètement "l'expertise" des fonctions d'analyse et d'audit exercées par l'Inspection Principale des Services alors qu'elles sont déjà des fonctions d'expertise.
Quant à la fonction de « chargé de mission », conséquence de la fusion CDI-Recette, vous n'en dites rien. Quel sera le périmètre des tâches qui seront confiées aux cadres affectés sur ces postes ? Cette fonction va-t-elle s'apparenter avec l'expertise ? Il est urgent de traiter ce dossier d'autant que des cadres ont été affectés sur de tels postes lors des dernières CAP de RP et d'ID.
Certes, pour la CFDT, nous avions refusé que la fonction d'expert soit l'unique conséquence de la réforme CDI-Recette mais de là à l'occulter complètement dans cette réflexion, il y a un pas ! Pour la CFDT, nous ne voulons pas non plus, comme vous semblez vous y orienter, que l'expertise soit une simple reconnaissance d'une technicité particulière ! C'est une réflexion globale qui doit être engagée.
Pour la CFDT, nous voulons la mise en place d'un grade unique de deuxième niveau qui permettent aux cadres de dérouler une carrière selon leur choix en exerçant une ou plusieurs fonctions, encadrement ou expertise, avec la possibilité après formation d'en changer.
Pour la CFDT, la notion d'expert que vous dessinez ne nous agrée pas. Nous ne voulons pas d'une filière spécifique qui ne semble viser que le A de premier niveau (les inspecteurs) et annonce une nouvelle division de la catégorie A, paravant d’une simple fin de carrière par un habillage de technicité ouvrant la porte à un statut d'emploi générateur à terme d’insatisfactions. Sans parler de l'usine à gaz qui se dessine dans la définition des services qui pourront bénéficier d'experts ! Vous avez une opposition de principe pour inclure le grade d'IP dans la réflexion, acceptez au moins d'étudier la création d'un grade unique incluant celui d'IDCN et de RP2 qui permette le déroulement d'une carrière de cadre encadrant et/ou de cadre expert.
Concernant le cycle de formation des cadres, nous donner la liste des thèmes à traiter est insuffisant. Nous attendons une présentation plus complète avec un contenu plus détaillé, la durée de formation thème par thème et savoir qui assurera ces formations ? Certains thèmes comme celui des ressources humaines ou de la négociation nécessite l'intervention de spécialistes car nous sommes particulièrement vigilants sur la manière dont ils pourraient être traités.
Compte-rendu
Suite au rapport Thiérrée, la dg a réunie le 30 avril 2002 le troisième groupe de travail. Cette réunion était consacrée à l'expertise.
Le contenu du dossier
Dans le dossier préparatoire la DG a bien balisé son dossier en mettant l'expertise sur un rail étroit. Elle définie l'expertise comme une nouvelle fonction se rajoutant à toutes celles exercées actuellement par les cadres. Elle l'envisage pour reconnaître une technicité particulière et permettre ainsi une promotion aux "agents hautement qualifiés possédant un savoir faire avéré". Elle exclut toutes les tâches exercées par l'IPS et ne la lie pas aux conséquences de la réforme CDI-Recette. Pour la DG, la création de la fonction d'expert permettrait de donner un gain indiciaire à des inspecteurs qui n'ont pas la dimension pour accéder à un poste de cadre encadrant. La sélection serait différente selon que l'on postule à un poste d'encadrement ou d'expert mais aussi selon le champ d'expertise.
La position de la CFDT
La CFDT a exprimé son total désaccord avec l'approche de la DG. La CFDT, favorable à une reconnaissance de la fonction d'expertise, considère que cette réflexion doit s'inscrire dans une réflexion globale du rôle et de la place des cadres à la DGI en lien avec les évolutions nécessaires du service public. Cette réflexion doit donc se faire en prenant en compte l'ensemble des missions exercées et à exercer par les cadres. (Cf déclaration liminaire). Par ailleurs, pour la CFDT, la formation doit avoir un rôle important à jouer en permettant aux agents de déterminer leur choix de poste, encadrement ou expertise.
Les réponses de la DG
Après une matinée de débat, la période n'étant pas propice à des décisions, la DG a annoncé de nouvelles discussions sur le sujet sans pour autant avoir vraiment bougé dans ses positions initiales. Un nouveau document sera toutefois élaboré.
La DG n'a pas exclu la réflexion sur la fusion des grades d'IDCN et de RP2.
Quand aux chargés de mission et malgré l'urgence du sujet, aucune réponse n'a été apportée sur les tâches qui leurs seront confiés.
Une annonce, l'augmentation du nombre de recettes surindiciées
La DG a annoncé la surindiciation supplémentaire de 40 RP1 « normales » : 26 classées en RP1 1015 et 14 en RP1 1040. Pour la DG, cette mesure est destinée à augmenter les possibilités de carrières des cadres tout en s'inscrivant dans les conséquences de la réforme CDI-Recette pour prendre en compte le nouveau périmètre des missions des recettes élargies. La CFDT tout en soulignant l'avancée de cette annonce pour les cadres, a de nouveau rappelé, même si cela n'était pas le sujet du jour, l'absence de réponses sur la situation indemnitaires des contrôleurs suite à la réforme CDI-Recette.