Dépêche 20/02
Groupe
de travail sur la fraude fiscale
internationale et les paradis fiscaux
du 18 juin 2002
Cette réunion a été l’occasion d’une première prise de contact sur le sujet et d’aborder les moyens d’action mis en œuvre par la DG pour lutter contre la fraude fiscale internationale.
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En interne
Existence de 9 guides sur EOLE.
Mise en place de module de formation.
Organisation de 12 réunions lors du 1ER semestre 2002 au niveau de l’inter régions.
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externe
Mise en œuvre de ce programme communautaire arrivant à échéance fin 2002 dont la reconduction jusqu’en 2007 est actuellement négociée à Bruxelles avec une extension aux impôts directs.
La DGI a envoyé pour 2001, plus de 40 agents en mission principalement dans les Etats membres de la CE et en a reçu autant dans ses services.
Développement d’échanges de longue durée vers le Canada et la Grande Bretagne.
Recherche de meilleurs délais de réponses.
Examiner la possibilité d’une coopération plus directe.
Selon la DG, chaque service de vérification garde son importance dans cette démarche globale de lutte contre la fraude fiscale internationale.
L’absence de volonté politique de certains Etats à s’engager dans une lutte efficace contre la fraude internationale a été dénoncée, même si à ce jour, 31 pays de l’OCDE ont signé un accord d’échange d’information aux fins de l’impôt. Par contre la Suisse et Monaco sont pour le moment, réticents à entrer dans ce processus.
Les réalisations concrètes portent pour l’essentiel sur le démantèlement des paradis fiscaux dommageables avec un examen particulier des principes qui caractérisent les 66 régimes recensés comme présumés dommageables.
Pour la CFDT, le sujet est intéressant, même s’il demeure complexe. Il implique de nombreux domaines très différents les uns des autres. La CFDT s’est attardée plus précisément sur le déroulement du programme FISCALIS en soulignant les points positifs comme la connaissance des méthodes de travail des administrations européennes, l’harmonisation des procédures et l’importance des contacts noués avec les vérificateurs des autres pays. En effet, pour la CFDT, la réactivité est primordiale en matière de contrôle. En revanche, la CFDT a insisté sur le fait que les contrôles FISCALIS n’ont pas donné les résultats escomptés et souhaite qu’une analyse de ces résultats mitigés soit effectuée.
La CFDT a aussi abordé l’assistance administrative internationale, en rappelant que tout vérificateur sait bien que sur les sujets d’évasion fiscale nécessitent une réaction rapide.
La CFDT souhaite que la DG continue son action en matière de CFI en y mettant les moyens humains et matériels nécessaires. Elle a réitéré sa demande faite lors du CTPC du 04 avril pour un débat de fond sur le CFE, notamment dans le cadre de la mise en place de la RTT et du nouveau mode de pilotage. Une réunion sur le dossier est prévue pour l’automne. A suivre…