Dépêche 39/02
M Strainchamps, DSF, a été chargé par la DGI, de faire une étude comparative de la mission du contrôle fiscal dans 1O pays*. Les observations ont principalement porté sur l'environnement du contrôle, les structures, les méthodes et procédures utilisées, les résultats obtenus et les réformes entreprises. L'intérêt de la mission était d'identifier les points forts et les pistes de réflexion qui semblaient pertinentes.
Partant
du postulat que l'administration de service doit évoluer de façon
phare, la DG estime que des progrès existent dans le domaine du CF et que
ce rapport est un élément parmi d'autres pour une contribution nécessaire
à ces pistes de réflexion.
Des réflexions
ont été conduites avec le terrain dans la perspective d'une amélioration
de l'environnement et du contenu du CFE. Les suites de ce rapport ont dégagé
un certain nombre de pistes d' étude portant sur la démarche de
programmation, la diversification des méthodes de contrôle, l'amélioration
du recouvrement et la prévention du contentieux, la recherche, la lutte
contre la grande fraude et le programme FISCALIS, le recrutement et fidélisation
des vérificateurs.
Les
pistes d'amélioration retenues sont :
le
développement d'outils informatiques, de la dématérialisation et de
l'analyse risque ;
le
recours généralisé aux contrôles ciblés ;
un recouvrement plus offensif des droits redressés, avec un exercice plus actif du droit de communication, une prise plus fréquente de mesures conservatoires et un indicateur DGI/CP. Des expérimentations sont en cours ;
la
prévention du contentieux par la recherche d'un accord avec le
contribuable (généralisation d'une réunion de synthèse avec le
celui-ci avant la notification du principe) ;
une meilleure organisation et coordination des services de recherche, un développement de la mutualisation de l'information et de la formation des agents ;
une
continuité des missions du programme d'action communautaire FISCALIS
.
Pour
la CFDT, ce rapport permet de connaître les approches et les pratiques
des administrations des autres pays. Il doit permettre d' aborder une réflexion
plus globale sur la mission du CFE. En restant dans une logique de
statistique et d'obligation de résultats, l'administration ne met pas à
la disposition des vérificateurs les moyens nécessaires pour accomplir
dans les meilleures conditions leurs missions.
Sur
les différentes pistes dégagées par le rapport.
La programmation et les méthodes de contrôle
Pour
la CFDT, la programmation doit s'inscrire dans une démarche valorisante.
L'utilisation d’outils informatiques et le développement de la dématérialisation
ne doivent pas aboutir à une perte de l'information, entraîner des
anomalies et un manque de fiabilité.
Un
ciblage intelligent et efficace des opérations de contrôle suppose un
effort énorme au niveau de la programmation. Il ne faudrait pas que le
recours de plus en plus fréquent aux contrôles ciblés soit une manière
de prévenir une éventuelle baisse des résultats liée à la RTT.
L'amélioration du recouvrement et la prévention du contentieux
Pour
la CFDT, l'instauration d'un recouvrement plus offensif par l'utilisation
du droit de communication ne doit pas générer un conflit de compétence
entre les agents des SEP et vérificateurs même si les répartitions des
interventions ont été définies notamment dans le cadre de l'expérimentation
en cours**. La CFDT attend à ce titre, le bilan du point d'étape.
Quant
à la préoccupation de la recherche d'un accord avec le contribuable,
ceci est à manier avec beaucoup de précaution. La CFDT a demandé des précisions
sur la nature même de cette réunion de synthèse et si le service
contentieux participera aux discussions avec le contribuable.
La recherche
Il
semble que l'on assiste dans cette sphère à une réorganisation des
services, avec la disparition des structures de documentation au profit
des structures d'intervention et à un regroupement des services de
recherche.
Pour
la CFDT, il faut que l'administration affiche ses choix et ses stratégies
en matière de recherche du renseignement et des procédures liées à
celle-ci que ce soit au niveau national que local. Dans le cadre de la
lutte contre la fraude et la grande fraude, l'exploitation des
comportements et des procédés frauduleux est un préalable. De même que
les nouvelles formes de fraude nécessitent pour les agents plus de
sensibilisation, de formation et de moyens.
Lors
d'un précédent groupe de travail, la CFDT avait souligné les points
positifs du programme FISCALIS comme la connaissance des méthodes de
travail des administrations européennes, l'harmonisation des procédures
et l'importance des contacts noués avec les vérificateurs des autres
pays. En revanche, elle avait insisté sur le fait que les contrôles
multilatéraux n'avaient pas donné les résultats escomptés et
souhaitait qu'une analyse de ces résultats mitigés soit effectuée.
Enfin
pour la CFDT, le recrutement et la fidélisation des vérificateurs par
l'information, la formation professionnelle et la reconnaissance de
l'expertise, laisse rêveur quant à l'efficacité de cette démarche.
La
CFDT souhaite que la DG en matière de CFE affiche clairement ses stratégies
et en y mettant les moyens humains et matériels nécessaires. La CFDT a réitéré
sa demande d'un débat de fond sur le CFE en particulier qu'un bilan soit
fait de la mise en place de la RTT et du nouveau mode de pilotage du CFE
A
ces interrogations et demandes de précisions, l'administration a répondu
par la tenue concomitante pour le début de l'année 2003, de deux groupes
de travail, un sur la recherche et la programmation et l'autre sur le
bilan de la RTT.
Dans le cadre du futur contrat d'objectifs et de moyens, l'administration a informé les organisations syndicales que les trois grandes finalités (dissuasive, budgétaire et répressive) définies antérieurement seront consolidées et poursuivies avec un accent mis sur la recherche et l'augmentation des opérations à finalité répressive.
** Expérimentation
droit de communication, DSF Dordogne, Haute-Savoie, Loiret, pyrénées-Orientales,
Paris -Est, Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Alpes-Maritimes.
Mesures
conservatoires, DIRCOFI Rhône-AlpesBourgogne, Sud-Pyrénées,
lle-de-France-Est, Centre-Auvergne.