Dépêche 40/02
Spécial mutations |
Mutations 2003 : c'est parti ! Dans le cadre du mouvement général, les demandes préparatoires doivent être déposées impérativement entre le 18 décembre 2002 et le 24 janvier 2003. Les fiches préparatoires sont saisies directement dans SIAM.DOC (Téléchargez la notice, le logiciel). Chaque agent est destinataire d'une disquette sur laquelle il enregistre ses vœux. Il transmet ensuite la disquette à sa direction, accompagnée de toutes les pièces annexes, pour qu'elle soit directement intégrée dans AGADIR. Une copie de la fiche est ensuite retournée à l'agent, qui doit impérativement la vérifier afin de rectifier toute erreur. L’agent doit en conserver un exemplaire et transmettre une copie au représentant CFDT. Les demandes de mutation accompagnées des pièces annexes devront être parvenues à la DG au plus tard le 24 janvier 2003. Des notices d'aide à la saisie de la demande sont disponibles auprès des chefs de service. Cette documentation est également disponible sur Eole (voir rubrique Les bons réflexes). En cas de problème, n'hésitez pas à contacter votre correspondant CFDT. En effet, année après année, il apparaît que beaucoup de problèmes examinés en CAP Nationale (CAPN) proviennent d'une lecture incertaine de l'instruction, d'une rédaction hâtive, d’indications géographiques aléatoires ou d'une méconnaissance du fonctionnement des CAPN. |
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La Doc de la DGI
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Soyez très attentif dans la rédaction de votre demande Pour vous assister, n'hésitez pas à vous rapprocher des correspondants CFDT. Faites ensuite parvenir, par leur intermédiaire, une copie de votre demande et des pièces annexes aux élus CFDT, en indiquant vos coordonnées téléphoniques et votre adresse électronique. Une transmission rapide nous permettra de signaler les erreurs matérielles. Il sera peut-être trop tard pour le faire au moment de la CAPN. Cette année, la liste des postes A et B vacants ne sera pas publiée. Un BOI relatif aux emplois offerts non recensés sur Siamdoc sera publié vers la mi-janvier. Utilisez la base documentaire de SIAM qui contient la liste des postes existants. Mettre une ligne ALD résidence et une ligne ALD département sur votre demande vous donnera plus de chance pour rejoindre le département désiré ! Pour rédiger votre demande, utilisez l'instruction administrative, l'annuaire des services, une carte de France détaillée, les liaisons et horaires des trains et consultez les correspondants CFDT. Mieux vaut consacrer quelques heures à la rédaction que de rater sa mutation en septembre |
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Les bons réflexes |
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www.eole.dgi : consulter l’instruction annuelle sur les mutations et premières affectations. www.iti.fr : calculer des distances entre résidences. www.sncf.fr : consulter les horaires des trains. www.cfdt-finances.fr, rubrique Impôts, CAP, pour :
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Les nouveautés 2003 |
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ACA stagiaires : le temps passé pour les agents affectés ALD ou EDRA sans résidence sera pris en compte pour la durée de séjour même s’ils obtiennent par la suite une stabilisation sur un poste fixe (§ 3121b p. 15). DGE : le délai de séjour est toujours fixé à 3 ans, mais les demandes de mutation avant ce délai pourront être examinées. CIS : levée du blocage de 3 ans sur le poste. Agents détachés Les agents détachés dont la position arrive à échéance bénéficient d’une priorité de réintégration à l’ancienne résidence à condition que, trois mois avant le terme, l’agent ou l’administration d’accueil aient fait connaître leur intention de ne pas renouveler le détachement (plus de précisions au § 33 p. 25). BCR et BNEE : les postes A de ces structures seront pourvus par appel à candidature (voir PBO). |
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Bonifications pour stabilité en RIF |
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Une bonification fictive d’ancienneté sera attribuée aux agents demeurés 5 ans sur une même résidence (ou un même arrondissement pour Paris) (§ 5113 p. 29) :
Le point de départ est fixé au 1er septembre 1999. Les premières bonifications n'entreront en vigueur que pour le mouvement général du 1er septembre 2004. Pour les concours RIF, les premières bonifications s'appliqueront à partir de 2006. Elles s'appliqueront pour les seules mutations et n'auront aucune influence sur les carrières des agents. Les incidences des différentes positions interruptives sont décrites dans l'instruction (§ 3121b p. 16). Des dérogations au délai de séjour pourront s’appliquer dans certains cas (§ 3121b p. 17). |
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Demandes obligatoires |
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Suppression ou transfert d’emploi Si un surnombre persiste à la résidence, l'agent tenu de déposer une demande est celui ayant la plus faible ancienneté administrative (§ 325 p. 21) :
Il bénéficie, à condition de solliciter tous les postes de toutes les directions, implantés à la résidence, d'une priorité d'affectation sur le dernier emploi vacant à la résidence (§ 5252 p. 46). A défaut d'obtenir un poste, il est maintenu en surnombre. ATTENTION : pour bénéficier de la garantie du maintien à la résidence, l'agent doit obligatoirement la solliciter (§ 5253 p 47). Changement de grade (§ 32 p. 19 (§ 32 p. 19) Inspecteurs ALD en première affectation (§ 326 p. 21) |
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Demandes pour convenances personnelles |
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Elles sont établies après un délai minimal de séjour (§ 312 p. 14). Critères d'attribution des postes Les mutations se font à l'ancienneté administrative détenue au 31/12/02, en fonction du grade, de l'échelon, de la prise de rang et, à rang égal, du numéro d'ancienneté(§ 5111 p. 27). Un interclassement départage les contrôleurs principaux et contrôleurs de 1ère classe selon leur indice, puis les contrôleurs de 2ème classe (annexe 6 ter p. 90) ainsi que les agents de catégorie C et D (annexe 7 p. 91). A ces critères de base est appliquée une bonification fictive de 6 mois par enfant à charge aux agents souhaitant changer de résidence (sauf vers l’IdF) et à ceux affectés ALD ou EDRA sans résidence (voir exceptions § 51122 p. 29). Les inspecteurs ALD en 1ère affectation sont considérés comme des inspecteurs 2ème échelon et classés selon leur rang de sortie de l'ENI ou de l'ENC. Marche à suivre Vous devez faire figurer sur votre demande tous les postes, services ou résidences qui vous intéressent et uniquement ceux là, même si aucune vacance n'est publiée. Vous devez remplir votre demande selon l'ordre décroissant de vos préférences, en partant des vœux les plus précis (structure, résidence) aux plus larges (département ou ALD). Même si vous estimez avoir peu de chance sur une résidence, il est indispensable de faire figurer votre souhait prioritaire sur la 1ère ligne. Vous devez joindre à votre demande toutes les pièces justificatives lorsque vous faites état d'une situation particulière ou grave, motivant votre demande (rapprochement de conjoint, pacsé ou concubin familial des enfants mineurs à la charge de l’ex-conjoint - § 52113 p. 36 à 38 -, cas social). Vous devez :
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Les règles spécifiques |
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Les agents C doivent indiquer dans le cadre 8 de leur demande le ou les mouvements concernés : mouvement général du 1er septembre 2003 ou mouvement complémentaire du 1er janvier 2004. L'absence de croix dans une des trois cases rend la demande irrecevable. Indemnité spéciale provisoire (Ile de France) L'obligation de maintien sur le poste de travail faite aux inspecteurs pour continuer à percevoir l'indemnité spéciale provisoire a été supprimée en 2002. Les agents doivent toutefois rester sur un poste de contrôle fiscal. Appel de candidature Les emplois A et B des directions spécialisées (DVNI, DNEF, DNVSF, DGE) ainsi que les emplois A des DIRCOFI sont pourvus par appel à candidature. Attention, l'appel de candidature est prioritaire, la demande de mutation ne sera examinée que si l'agent n'est pas retenu. Les postes non pourvus par l'appel de candidature sont attribués au mouvement général. * La CFDT est opposée aux postes à avis, à avis renforcé et à profil. En effet, la demande de mutation peut recouvrir à la fois des aspects géographique et fonctionnel qui ne sont pas forcément exclusif l’un de l’autre. Pour la catégorie A en 2001, 36 % des postes hors DG n’obéissaient pas à la règle de l’ancienneté. Inspecteur cadastre Les inspecteurs cadastre, qui souhaitent rejoindre un département pour lequel aucun emploi cadastre n'est vacant, pourront à leur demande être affectés ALD au sein d'un autre service (§ 3122 p 17 et 18). * La CFDT revendique l'osmose entre toutes les filières. Congé formation L’obtention d’une mutation met fin au congé formation sauf décision contraire de la direction d’arrivée (§ 814 p. 80). Demandes liées Les agents qui souhaitent conjointement obtenir une mutation peuvent faire des demandes liées. Les demandes liées à la résidence ne doivent pas mentionner une structure ou une spécialité (§ 72 p 73 à 75). Les demandes liées ne sont satisfaites que si l'ancienneté de chacun des deux agents permet d’obtenir un poste dans le département ou la résidence souhaités. C'est l'ancienneté du plus jeune qui détermine la mutation. Rapprochement externe Une priorité est instituée dans la limite de 25 % des arrivées pour les agents voulant se rapprocher de leur conjoint, pacsé, concubin ou d'un soutien de famille (§ 52114 p. 38). Ce quota peut être dépassé lors des suites de la CAPN. Les agents issus d’un concours national à affectation IdF peuvent bénéficier de cette priorité dans le cadre de leur demande d’affectation, sans qu’il soit possible de leur opposer un délai de séjour (ne concerne pas les 1ères affectations). La priorité s’applique dans un seul département, celui d'exercice de la profession du conjoint, pacsé ou concubin ou de la résidence familiale si elle est située dans un département limitrophe (sauf pour la RIF). L'affectation se fait "ALD sans résidence" (ou "EDRA sans résidence" pour ceux qui en font la demande). Cette affectation pourra être réexaminée en tant que rapprochement interne lors des suites de CAPN pour l’accès à une résidence à condition que figure sur la demande de mutation au moins une résidence répondant aux critères du rapprochement interne avant le vœu de rapprochement externe. La séparation doit être effective au 1er mars pour figurer au projet et au plus tard le dernier jour de la CAP pour le mouvement définitif. Les agents sont répartis en deux groupes selon leur ancienneté administrative bonifiée :
Les agents mariés, pacsés ou concubins doivent attester de l'activité de leur conjoint et les agents concubins de la prise en charge solidaire du logement. Les pièces justificatives sont détaillées (§ 52113 p. 36 à 38). Une priorité pour rapprochement familial est accordée aux agents vivant seuls, ayant des enfants à charge et qui souhaitent se rapprocher d'ascendants, de descendants ou d'une famille susceptible de leur accorder une aide, ainsi qu'aux agents divorcés souhaitant se rapprocher de leur ex-conjoint pour l'exercice de la garde alternée (§ 52111 p. 33). Rapprochement interne Les agents mariés, pacsés, concubins ou seuls avec enfant(s) à charge peuvent solliciter un rapprochement interne au sein du département dans lequel ils sont affectés vers la résidence familiale ou professionnelle du conjoint ou concubin (§ 52121 p. 40). Ils sont départagés entre eux selon l'ancienneté administrative. Ils sont affectés en fonction des possibilités d'apport à la résidence après coupure de la liste normale : sur un emploi fixe à la résidence pour les A, sur une structure ou ALD résidence pour les B, à la résidence pour les C. Tous les rapprochements internes classés après le dernier agent affecté dans le département en liste normale et les rapprochements externes affectés ALD après la sortie du projet seront examinés (§ 52123 p. 41). Priorité aux agents handicapés Les agents handicapés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une priorité absolue (§ 522 p. 42). Priorité pour enfant handicapé Une priorité est accordée sur la résidence où l’enfant peut recevoir une assistance médicale appropriée, sous réserve de l'attestation médicale et de la copie de la carte d'invalidité (§ 523 p. 42). Priorité DOM Une priorité est appliquée pour les agents nés dans un DOM ou dont le conjoint ou les ascendants sont originaires d'un DOM. La priorité ne joue que pour le département d'origine et non pour une résidence (§ 524 p. 43 à 45). Temps partiel Les agents à temps partiel sont mutés sur un emploi à temps plein. Ils doivent donc reformuler une demande de temps partiel auprès de leur nouvelle direction (§ 8121 p. 78). Incompatibilités électives ou statutaires L'exercice d'un mandat d'élu n'est pas compatible avec certaines fonctions administratives (§ 711 p. 72). Les agents ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité de leur conjoint, ou dans la même circonscription qu'un membre de leur famille pour certaines professions (§ 712 p. 72). Dans tous les cas, les agents doivent signaler leur situation à l'administration, faute de quoi ils peuvent perdre le bénéfice de leur mutation. Demandes conservatoires L'agent dont le conjoint, agent des impôts, est en instance d'affectation suite à promotion peut déposer une demande conservatoire, avec ou sans vœux (§ 73 p. 75 et 76). |
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Modification de la demande |
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Annulation de mutation Une demande de mutation peut être annulée jusqu’à la fin des débats en CAP, à l'aide du formulaire prévu à l’annexe 8C p. 97. Attention : l’annulation doit être motivée et n'est acceptée que si les effectifs des deux directions le permettent. L’agent n'a pas priorité sur son ancien poste. Il est affecté ALD résidence voire sans résidence. Pour les agents de constatation, il n’est pas possible de participer au mouvement suivant celui pour lequel l’agent a annulé son affectation (§ 3121a p. 15). Après la fin de la CAP, les annulations sont refusées sauf si elles sont justifiées par un événement imprévisible et de force majeure. L’annulation d’une affectation obtenue dans le cadre du mouvement a des conséquences dans le calcul du délai de séjour (§ 822 p. 82). Satisfaction dès le projet Les agents qui souhaitent conserver l’affectation annoncée au projet doivent obligatoirement le faire savoir en adressant l'imprimé prévu (annexe 8 C p. 97) au président de la CAP, avant le dernier jour. En effet, la CAP peut prononcer après le projet une mutation définitive plus proche de la 1ère ligne de vœu. C’est ce qu’on appelle remonter dans la demande. Le projet de mutation ne vaut pas décision, il peut en effet évoluer suite à la CAP. Satisfaits ou souhaitant annuler une demande, dans tous les cas, n’oubliez pas de prévenir vos élus CFDT afin qu’ils s’assurent de la prise en compte de votre demande. Attention : des règles spécifiques sont appliquées pour les agents concernés par la restructuration CDI-Recette (§ 52543 p. 49).
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