Campagne Impôt sur
 le revenu de 2003

L’administration a présenté le 19 décembre les principales nouveautés de la déclaration des revenus de 2002 et des dispositifs liés à la campagne.

Nouveautés de la 2042

La déclaration intègre plusieurs nouveautés, notamment :

• Mise au même niveau de l’état civil des époux et des pacsé(e)s de 1999

• Possibilité pour l’épouse de faire figurer son nom sur les documents au lieu de monsieur ou madame suivi du seul nom du mari

• Simplification du cadre 2 (situation de famille) en page 2 avec intégration des pacsé(e)s de 1999
• Suppression de l’obligation de joindre la demande de rattachement signée par les enfants l’ayant demandée. Le ou les parents devront toutefois indiquer leur état civil. La demande de rattachement devra être fournie en cas de demande du service.
• Simplification de la présentation PPE. Les salariés indiqueront d’emblée leurs revenus d’activité (cases AJ,…) et leurs autres revenus imposables (cases AP,…). Le cadre PPE ne comporte plus que l’indication « travail à temps plein » et « nombres d’heures rémunérées ». Les salariés n’auront donc plus à reporter deux fois leurs revenus d’activité.
• Les pacsé(e)s de 1999 soumis à une imposition commune seront incités à servir l’une des déclarations pré-imprimés qu’ils auront reçues, et, après modification, joindre l’autre déclaration pré-imprimée, cela afin de faciliter le travail des services.
  Rappel : 6 000 Pacs ont été déclarés en 1999.

Les dates de dépôt

Sous réserve d’une modification ultérieure, la date limite de dépôt est prévue pour le 24 mars 2003.

Les contribuables internautes (115 000 en 2002) disposeront d’un délai supplémentaire. Afin de gérer les flux, des délais différents seront fixés, qui ne dépasseront pas 20 jours au maximum, selon trois zones géographiques (zones académiques).

Expérimentation des déclarations assistées

La DGI souhaitent expérimenter la saisie directe des déclarations des contribuables se rendant au CDI pendant la période d’accueil. Cela concerne les personnes qui habituellement font remplir leur 2042 par le service (environ 900 000). Les organisations syndicales ont demandé à être consultées sur le protocole de cette expérimentation, ce qui sera fait.

2042 pré remplie

Le ministre en a décidé le principe pour 2005. Pour réussir, cette opération nécessite une travail de fiabilisation des états civils, la DGI ne pouvant pas utiliser le numéro NIR, travaux qui s’étaleront sur la période 2003-2004.