Elections en CAP

Renseignements juridiques et pratiques
(mars 2000)

La première réunion portant sur l’organisation des élections en CAP locales et nationales s’est tenue le 27 mars 2000, plus tard que prévu en raison du conflit.
Le calendrier et les aspects juridiques ont été essentiellement abordés. A la demande notamment de la CFDT, une prochaine réunion, fixée au 2 mai, traitera des problèmes plutôt matériels et principalement de la prise en charge par l’administration de la mise en place des CAP locales, tant en moyens financiers qu’en droits syndicaux.
Bien qu’opposé initialement aux CAP locales, FO a déclaré aborder cette réunion de manière constructive. Telle n’a pas été l’attitude du SNUI qui, mauvais perdant, a saisi la moindre occasion pour entraver la discussion sur l’organisation des CAP. Le SNUI a en outre fait savoir qu’il avait déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour annuler les CAP locales à la DGI. Au vu des motifs invoqués par le SNUI, ce recours n’a quasiment aucune chance d’aboutir.

1/ Organisation et mise en place

Le décret 82-452 relatif à l’organisation des élections en CAP conduit à envisager l’éventualité d’un second tour. Les conditions requises seront appréciées CAP par CAP, direction par direction pour les CAP locales.
Un second tour devra être organisé dans deux cas :
- aucune liste déposée par un syndicat représentatif au 1er tour (date de 2ème tour prévue le 19 décembre) ;
- absence du quorum de 50 % (date de 2ème tour prévue le 30 janvier).
Ces cas ont peu de chance de se produire en CAP nationales mais se présenteront peut-être dans certaines petites directions en CAP locales.
Pour tenir compte de l’éventualité d’un deuxième tour, le renouvellement des mandats en CAP nationales et la mise en place des CAP locales sont fixés au 1er mars.
En conséquence la nouvelle organisation du CTPC, des CTPL et des CHS spéciaux (CRI) interviendrait le 16 avril 2001.

2/ Le collège électoral

Les règles classiques s’appliqueront pour déterminer les conditions pour être électeur et éligible.
2.1 Les électeurs
Sont électeurs tous les agents en position d’activité même s’ils sont en congés particuliers (congé maladie, parental, etc.), ou en position de détachement (ils ont la possibilité de voter à la fois dans leur corps d’origine et dans leur administration de détachement).
Ne peuvent être électeurs les agents auxiliaires, stagiaires, sous les drapeaux, en CFA ou exclus temporairement suite à une sanction disciplinaire.
S’agissant des CAP locales, les agents devront exercer leurs fonctions dans la circonscription de la commission, autrement dit être payés par la direction en question.
Toutes ces conditions s’apprécieront au jour du scrutin. Ainsi, en cas de second tour le 30 janvier, il faudrait tenir compte du mouvement des agents C du 1er janvier.
Les agents en poste à la DG seront électeurs aux CAP locales de la DSGI.
2.2 Les éligibles
Pour être éligibles les agents doivent d’abord être électeurs au regard de leur CAP. En outre, ils ne peuvent pas :
- être en congé longue durée ;
- être frappés d’une des incapacités prononcées par le code électoral ;
- avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou que l’administration n’ait supprimé de leur dossier toute trace de cette sanction.
En principe, dans le cadre des CAP locales, un électeur n’est éligible que s’il exerce ses fonctions dans la circonscription depuis trois mois au moins à la date du scrutin. Toutefois cette condition est levée, par décret, pour la première organisation des CAP locales à la DGI. Ainsi les agents C affectés au 1er janvier pourraient être éligibles dans la CAP locale de leur nouvelle direction en cas de 2ème tour le 30 janvier.
Toutes ces conditions s’apprécient à la date du scrutin.

3/ Dépôt des listes

Pour toutes les CAP, les listes devront être déposées au plus tard le 23 octobre.
Pour des raisons pratiques, les listes de candidats pourront être remises à chaque DSF à compter du 2 octobre. Cela a pour but de permettre à la direction de vérifier si chaque candidat remplit les conditions d’éligibilité. Ainsi, les sections sont invitées à remettre au plutôt les noms des candidats, même si la liste est encore incomplète, afin de ne pas voir la liste entière rejetée au dernier moment. A cet égard, les sections pourront, dès le mois de septembre, consulter les listes des électeurs avec leur grade précis.
Les modèles types des maquettes des bulletins de vote CAPL et CAPN seront fournis sur support magnétique par l’administration. Pour les CAP locales, ils devront être retournés directement par les sections à leur direction au plus tard le lundi 30 octobre.
Il y aura deux types de profession de foi, une pour les CAP nationales et une pour les CAP locales. Elles parviendront sous le même pli à chaque électeur.
Les modalités pratiques seront déterminées au mois de septembre. La CFDT et la CGT ont demandé que le coût des professions de foi locales et nationales soit pris en charge par l’administration.

4/ Représentativité

Il ne s’agit pas ici de traiter au fond le problème de la représentativité dans la Fonction publique. Rappelons simplement que, à la DGI, 7 syndicats sont reconnus comme représentatifs et peuvent donc présenter des listes tant locales que nationales (SNUI, CGT, FO, CFDT, CFTC, SNAPI-UNSA, CGC).
Restera à examiner le cas de Sud-Impôts. Il semble que celui-ci ne remplit pas les conditions pour déposer des listes en CAP nationales. En revanche, il pourra, probablement, en déposer en CAP locales dans quatre départements. Il reviendra à chaque DSF concernée de décider de la recevabilité de ces listes. Les contestations seront portées au TA dans les 3 jours qui suivent la date limite de dépôt des listes. Le TA statue dans les 15 jours. L’appel n’est pas suspensif.

5/ Les listes d’union

Les listes d’union sont possibles seulement entre syndicats représentatifs. Une liste d’union comprenant un syndicat non représentatif est donc irrecevable. Exemple :
une liste d’union entre le SNUI et Sud Impôts ne sera recevable que si Sud Impôts est représentatif, soit au plan national, ce qui est improbable, soit au plan local pour la direction concernée.
L’attribution des sièges en CAP locales s’effectuera selon l’ordre de présentation des listes.
S’agissant des CTP, dont la répartition des sièges est issue des voix obtenues en CAP, la représentativité dans le cadre des listes d’union s’effectuera selon deux modalités :
- si l’appartenance syndicale de chaque candidat apparaît sur la liste, la représentativité sera fonction du nombre de candidats présentés par chaque organisation sur la liste. Exemple : 7 candidats sont CGT, 3 CFDT, la répartition sera 70 % pour la CGT et 30 % pour la CFDT ;
- si l’appartenance syndicale des candidats ne figure pas sur la liste alors la représentativité est fonction du nombre d’organisations syndicales présentant la liste. Exemple : liste présentée par la CFDT et la CGT sans mention d’appartenance des candidats, la répartition sera moitié-moitié.
De même, la répartition des droits syndicaux obéira aux mêmes règles.
Les sections qui envisagent des listes communes devront tenir compte de ses conséquences avec la plus grande attention.

6/ Organisation du vote

La DGI envisage de démocratiser le vote en installant dans tous les sites des bureaux de vote. Auparavant, le vote s’effectuait par correspondance ce qui revenait la plupart du temps à laisser aux chefs de service le soin de collecter les bulletins de vote. Dans ce nouveau dispositif, tous les électeurs voteront le même jour sur leur site de travail, dans une urne par CAP. La possibilité de vote par correspondance est maintenue pour les agents qui seraient empêchés (raisons de service, congés, etc.). Seul le SNUI a combattu cette proposition arguant du fait que l’administration ne faisait pas confiance aux chefs de service…
Bien entendu, ce vote par site nécessitera une installation matérielle importante : salles, urnes, isoloirs… Au maximum, il faudra dix sections de vote, sept pour les CAP nationales et trois pour les CAP locales. N’en déplaise au SNUI, la démocratie a un prix !
Nous reviendrons plus tard sur les détails de mise en place.

7/ Durée du scrutin

La durée du scrutin et la localisation des sections (bureaux) de vote seront connues 15 jours avant le 5 décembre.
Le scrutin sera ouvert toute la journée jusqu’à 17 heures ou jusqu’à l’heure de la dernière distribution du courrier. Il pourra débuter au début de la plage fixe et être interrompu pendant la pause méridienne. Tous les électeurs présents le jour du scrutin voteront sur leur site, ceux en absence ce jour-là ou empêchés pour des raisons de service pourront voter par correspondance. Leur enveloppe devra être postée de sorte à parvenir à la section de vote avant la clôture du scrutin. Les détails pratiques seront précisés le moment venu.

8/ Notification des droits syndicaux

La DGI propose que les DSF suivent l’activité syndicale sur la base d’un contingent provisionnel limité à 70 % de l’année N-1, contingent régularisé le 30 septembre au plus tard. Cela se fera en lien avec la DPMA.
S’agissant des réformes de structure touchant les DR au 1er septembre, la DGI autorise la création de sections syndicales à partir de cette date dans les DIRCOFI et les CRI (rebaptisés CSI).
Chaque syndicat devra mandater un représentant habilité à déposer des listes en CAP locales. Il est donc impératif que les sections concernées nous communiquent dès le début septembre le ou les noms des camarades des DIRCOFI et CSI désignés.
Un débat s’est engagé avec l’administration pour déterminer la composition des CTPL de ces nouvelles directions entre le 1er septembre et la mise en place des nouveaux CTP après les élections autour de deux possibilités : soit l’agrégation des CTPL existants, soit le re-calcul de la représentativité à partir des élections de 1997. La seconde hypothèse, plus réaliste, a la préférence de l’administration. Un CTPL provisoire sera mis en place sur la base des votes de 1997 de l’ensemble des DR regroupées au sein des DIRCOFI. S’agissant des CRI (CSI), le CTPL provisoire se mettra en place sur la base des votes en CHS spéciaux.

9/ Charges de travail

Certaines sections ont souhaité connaître les charges de leurs futures CAP locales. S’agissant des mutations, les charges n’évolueront pas puisqu’il n’y aura qu’un transfert des CTPL aux CAPL.
Pour les appels de notation, nous ne pouvons qu’indiquer un ordre de grandeur nationale, le nombre de dossiers et le pourcentage des agents ayant fait appel.

Notation 1999 (gestion 1998)