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Syndicat National des Impôts - 47, ave Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 - Tél : 01 53 72 73 05 - Fax : 01 42 02 49 91 - impots@finances.cfdt.fr |
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Commissariats aux ventes
La CFDT ne cautionne pas la privatisation des ventes domaniales.
Voici le courrier qu'elle a envoyée à la DG.
Paris le 26 juin 2000
Monsieur
Jean Baptiste HY
Sous-direction des
affaires foncières
Monsieur le Directeur,
Je vous informe que mon organisation ne participera pas à la réunion de ce jour relative au projet d’expérimentation visant à confier aux commissaires priseurs les ventes mobilières domaniales de la région Rhône-Alpes assurées actuellement par les commissariats aux ventes.
En effet, lors du groupe de travail du 15 octobre 1999, mon organisation syndicale a déjà eu l’occasion de vous faire part de son opposition à la mise en place de cette expérimentation qui vise à transférer au privé une mission qui relève, pour la CFDT, du Service Public.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur l’assurance de ma considération distinguée.
La Secrétaire
générale
Martine
LE GUYADER
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