2042 pré-remplie
(réunion du 29 juin)

L’administration a réuni les organisations syndicales le 29 juin pour examiner l’avancée des travaux de mise en œuvre relatifs à la 2042 express appelée désormais pré-remplie.

Décision à la rentrée

Une simulation sera effectuée cet été sur les déclarations des revenus de 1999 avec la collecte des recoupements arrêtée fin juin 2000 sur un panel de DSF. Ces tests ne concerneront que les CRI, les services territoriaux ne seront pas sollicités. Les résultats seront communiqués au Ministre fin août pour décision. La DGI nous a donc fait état de l’avancement de sa réflexion qu’elle soumettra au ministre. Tout ce qui suit est donc suspendu à la réussite des tests et à la décision de Fabius.

Champ d’application

Ne seront pré-remplies que les rubriques «traitements et salaires» et «pensions retraites» à l’exclusion des RCM, des honoraires, des revenus professionnels ainsi que des pensions alimentaires et des rentes à titre onéreux. Par ailleurs, ne seront concernés que les revenus du contribuable et de son conjoint.
La nouvelle 2042 indiquera dans la rubrique correspondante le total des revenus imposables. En bas de deuxième page figurera le détail  des revenus (montant et identité de la partie versante) et éventuellement le montant estimé de l’impôt dû qui en résulte.
Rappelons que par décision ministérielle la 2042 pré-remplie reste déclarative.

Le calendrier

La DGI a d’ores et déjà établi un calendrier pour 2001.
La date limite de dépôt de la 2042 pré-remplie sera fixé au 1er juin 2001 (au 5 juin afin de neutraliser le week-end de Pentecôte). Comme prévu cela décalera les travaux des secteurs d’assiette et des services informatiques des impôts et du Trésor. La DGI envisage de repousser le calendrier des émissions comme suit :

IR : 15/9    15/10   15/11   15/12
TH : 15/11   15/12
TF : 15/10

Les tiers déclarants devront déposer avec plus de célérité leurs déclarations sur support magnétique, la collecte informatique s’arrêtant au 31 mars afin de permettre aux CRI d’imprimer les 2042 dès la mi-avril pour un envoi démarrant début mai.

Nouvelle 2042 …

La 2042 sera relookée. Il ne subsistera qu’une seule 2042 proche de la 2042 simplifiée actuelle. La 2042 N disparaîtra. Une déclaration complémentaire comprendra toutes les autres rubriques (3 millions de contribuables concernés).

… nouveaux traitements ...

La 2042 restant déclarative, le contribuable devra donc la renvoyer dans tous les cas au CDI. Deux situations doivent être envisagées :
- la déclaration est conforme, rien n’est modifié (revenu imprimé, situation de famille, etc.) ni rajouté (autres revenus, charges, réduction, séparation, etc.). Le contribuable renverra un coupon détachable qui se trouve en bas de page 1, après l’avoir signé, à un centre de traitement. Ces coupons, 4 millions attendus en 2001, seront exploités par lecture optique (les CDI seront déchargés de cette tâche). Le dépôt sera automatiquement enregistré sur ILIAD ;
- la déclaration est corrigée et/ou abondée. Elle sera traitée selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui, soit 27 millions de déclarations.

... nouvelles méthodes de travail

D’évidence cela bousculera l’organisation du travail des secteurs d’assiette. La DGI a monté un groupe de travail administratif associant des agents des services territoriaux pour identifier les difficultés et les conséquences de ce changement de calendrier. La DGI s’est engagée à ce que les congés estivaux des agents ne soient en aucun cas affectés. Le décalage de la sortie des rôles pourra retarder les rentrées budgétaires de l’IR, mais de manière marginale, quelques centaines de millions de francs.

La CFDT, et les autres organisations syndicales ont posé toute une série de questions sur le déroulement des opérations. Beaucoup d’entre elles n’ont pas eu de réponse, la DGI poursuivant sa réflexion. L’engagement a été pris de nous en informer régulièrement.
Plusieurs précisions ont été apportées :
- le coupon renvoyé au centre de traitement a la même valeur qu’une 2042 déposée dans un CDI ;
- l’année du divorce ou de la séparation, la transmission des revenus et de l’identification de l’employeur sur la 2042 ne posera pas de problème juridique, la situation de marié étant considérée comme pérenne pour l’année entière. Toutefois l’administration réfléchie à la possibilité d’en tenir compte si les intéressés avertissent à temps les services ;
- les contribuables déclarant sur Internet n’auront pas de rubrique pré-remplie ;
- la déclaration pré-imprimée réduisant le volume du CSP montant sur montant, une réflexion sur le CSP des SAID sera engagée ;
- la DGI reconnaît que l’année de mise en place ne produira certainement aucun gains d’efficacité ;
- les déclarations de modifications éventuelles des traitements informatiques SIR, FIP et ILIAD seront déposés auprès de la CNIL.

La CFDT, après s’être félicitée que l’impôt sur le revenu restait entièrement déclaratif, a jugé que la DGI, et plus globalement le service public, jouait sa crédibilité avec la 2042 pré-remplie. L’administration aura une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. En réponse, la DGI reconnaît que c’est un enjeu considérable qui nécessitera la mobilisation de tous les intervenants, tiers déclarants, contribuables et agents des services concernés. Un plan ambitieux d’information sera mis en place.

Pour la CFDT, sous réserve de la réussite des tests, la 2042 pré-remplie sera un plus pour bon nombre de contribuables. Toutefois, la CFDT veillera tout au long des mois qui viennent à ce que cette avancée bénéficie aussi aux agents et à leurs conditions de travail.