D’abord qu’il nous soit permis de remercier nos collègues du bureau H 4 pour leur disponibilité et leur accueil en cette période troublée de conflit social qui perturbe fortement le calendrier des CAP.
Le P.B.O. du 27 juillet 1999 qui traite de l’appel de candidatures pour la liste d’aptitude à l’emploi d’inspecteur incite fortement les directions locales a « un dialogue direct et personnel avec les candidats pour les informer, juger de leurs aptitudes à encadrer une équipe, remettre à leur demande dès la publication du projet le rapport concernant leur candidature ».
Il explique en termes clairs la nature de la sélection aux éventuels postulants, et le mode opératoire utilisé par les directions.
Le P.B.O.insiste sur l’extrême sélectivité de cette promotion, sur l’engagement écrit en cas de promotion de rejoindre les emplois offerts de manière limitative, ainsi que sur les règles spécifiques de rapprochement de conjoints.
Il serait hautement souhaitable que cette volonté réelle manifestée par l’Administration Centrale, de transparence, d’information et de responsabilisation, se concrétise dans l’élaboration par les directions locales de la liste d’aptitude.
Pourtant aujourd’hui cette CAP va traiter des « illusions perdues » autant que de l’accession à un grade supérieur. Rares sont en effet les directeurs qui s’appliquent à remettre les rapports, à ne pas jouer avec les ambitions de certains collègues, et simplement à être cohérents.
C’est ainsi que dans un dossier que nous allons évoquer un directeur classe 3 sur 4 un agent alors que le nombre de points attribué à ce dernier qui relève de sa seule compétence
(appréciations analytiques et conclusion) est supérieur à celui d’un collègue classé en second.
La mise en place des CAP locales devrait amener sinon une légitimité de ce mode de promotion que la C.F.D.T.rejette, du moins une véritable transparence pour les candidats, et il faut le souhaiter la suppression de la note DG devenue « banalisée ».A quoi sert de maintenir ce système de sélection qui n’offre que 82 possibilités de promotions (74 impôts, 4 cadastre, 4 hypothèques) pour 1310 candidatures sinon à légitimer l’autre système inique de division des agents qu’est la notation.
Profitons de l’opportunité offerte par l’actualité sociale pour abattre ce « mur de BERLIN » et mettre en place un mode de promotion qui repose exclusivement sur le concours et l’examen professionnel. Pour la C.F.D.T., il n’y a aucune contradiction, au contraire, entre la volonté affichée par le ministère d’amplifier les transformations d’emplois, de lancer une politique de formation professionnelle qualifiante et la suppression de la liste d’aptitude.
Vous pouvez nous croire Monsieur le président, ce n’est pas une décision de ce genre qui amènerait sous les fenêtres de BERCY 30 000 manifestants.
A ce propos la C.F.D.T. condamne une fois de plus la volonté du Gouvernement de restructurer en profondeur les missions et l’organisation des structures de travail au détriment de l’emploi, des conditions de travail des agents et du service public.
Cela fait des années que les agents subissent de plein fouet la mise en place des IFP, des brigades FI, des cellules TP, de l’informatisation à grande échelle, de la DPA, du responsable de centre, d’alpage II, de la CRDB, de la simplification du RSI sans aucune véritable concertation.
Cet inventaire à la…KAFKA semble ne jamais devoir ralentir.
Voilà que pointent à l’horizon 2003 les hôtels des impôts des entreprises, les hôtels des impôts des particuliers, le correspondant fiscal unique, le « front office », le « back office », le départ des domaines, peut-être prochainement de certaines missions cadastrales.
Non Monsieur le président, il ne faut pas prendre les agents de la DGI « pour des canards sauvages » surtout en cette période de l’année ou la chasse de ce palmipède est remise en cause par une directive européenne. La mobilisation exceptionnelle des personnels au sein de ce réseau fiscal unique que le Ministre veut imposer, sans aucune véritable négociation préalable avec les organisations syndicales pourrait s’apaiser.
Le Ministre doit donner des garanties fermes et définitives en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail accompagnées de créations nettes d’emplois, d’un renforcement des missions fiscales et foncières, et du maintien d’un service public de proximité accessible à tous les contribuables.
A la D.G.I.un moratoire sur les suppressions d’emplois s’impose avant de renégocier le contrat dit de missions, de moyens et de résultats.
La C.F.D.T. souhaite sincèrement une adaptation du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au siècle nouveau, mais n’acceptera jamais une pseudo modernisation qui masque mal une volonté obstinée de réduire les coûts et de supprimer massivement des emplois. Le Ministre, ainsi que le nouveau Directeur Général devraient prendre conscience que le projet de volet social qui nous a été présenté est non seulement insuffisant mais surtout prématuré. Le temps n’est pas encore venue de négocier sur les conséquences sociales, puisque nous demandons de discuter sur le fond de la réforme envisagée.